Le jugement rendu le 28 octobre 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en instance d'appel, éclaire avec netteté deux questions classiques du droit commercial luxembourgeois : la recevabilité d'un appel formé contre un titre exécutoire issu d'une ordonnance conditionnelle de paiement, et la portée de la théorie de la facture acceptée entre commerçants. Le tribunal écarte le moyen de nullité soulevé par l'intimée au motif qu'aucun texte n'impose de contredit préalable avant l'appel contre un titre exécutoire, l'ordonnance rendue exécutoire produisant les effets d'un jugement contradictoire. Sur le fond, il retient la présomption d'acceptation de factures non contestées dans le délai bref exigé par la jurisprudence, mais juge que le débiteur a renversé cette présomption quant au quantum, faute de bons de livraison justifiant les prestations facturées. Faisant usage de l'équité, il réduit la créance à 769,73 euros TTC, soit 33 % du montant réclamé. La décision combine ainsi une rigueur procédurale et une appréciation souveraine de la preuve. ## I. Faits et procédure Une ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-11768/21, rendue le 3 novembre 2021 par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, condamne la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 2.332,51 euros, outre intérêts au taux légal et l'indemnité de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette ordonnance est rendue exécutoire le 20 janvier 2022 et notifiée le 26 janvier 2022. Par exploit du 4 mars 2022, SOCIETE1.) interjette appel contre le titre exécutoire. Elle sollicite sa décharge de la condamnation, formule une offre de preuve par témoins, et réclame une indemnité de procédure. Elle conteste la réalité des prestations de collecte et d'enlèvement de déchets de chantier facturées par deux factures des 8 et 11 juin 2018, soutenant que sur vingt bons de livraison mentionnés, six seulement sont versés au dossier, et qu'aucun n'est signé. Elle invoque en outre trois notes de crédit émises ultérieurement et un courrier du 4 février 2020 proposant un règlement amiable de 33 % du montant réclamé. SOCIETE2.) oppose la nullité de l'appel, faute de preuve d'un dépôt valable du contredit, et subsidiairement invoque la théorie de la facture acceptée, faisant valoir un décompte final (pièce n° 10) et une reconnaissance de dette dans le courrier du 4 février 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si l'appel contre un titre exécutoire issu d'une ordonnance conditionnelle de paiement était subordonné à un contredit régulièrement déposé. Le tribunal répond par la négative. Il rappelle l'adage « pas de nullité sans texte » et constate qu'aucune disposition n'impose au débiteur de former un contredit avant d'interjeter appel contre le titre exécutoire. Il s'appuie sur l'article 139, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel l'ordonnance rendue exécutoire « produira les effets d'un jugement contradictoire », et sur l'article 113 du même code, qui fixe à quarante jours le délai d'appel contre un jugement contradictoire du juge de paix. L'appel, interjeté dans ce délai, est donc recevable, indépendamment de la question de la régularité du contredit. Sur le fond, le tribunal examine d'abord la portée de l'article 109 du code de commerce. Il distingue la facture acceptée pour le seul contrat de vente, à laquelle est attachée une présomption irréfragable, des autres contrats commerciaux, pour lesquels la présomption n'est que simple et laissée à l'appréciation du juge. Le contrat en cause étant un contrat de prestations de services, la présomption est simple. Le tribunal rappelle que la réception de la facture incombe à la partie qui s'en prévaut, mais que celle-ci peut être établie par tous moyens. En l'espèce, la réception n'est pas contestée. Il appartient alors au destinataire commerçant de renverser la présomption d'acceptation, en établissant une protestation en temps utile ou un silence explicable autrement que par l'acquiescement. Le tribunal relève que la jurisprudence fait tendre le délai de protestation vers un mois. Or SOCIETE1.) n'a formulé ses premières contestations que le 26 septembre 2019, soit plus d'un an après réception des factures. Ce retard est qualifié de « largement tardif », et les notes de crédit postérieures ne sauraient, à elles seules, valoir contestation circonstanciée. Les factures sont donc présumées acceptées, et cette acceptation engendre une