Le jugement rendu le 28 octobre 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2025-07627) s'inscrit dans la procédure de saisie immobilière régie par les articles 827 et suivants du nouveau code de procédure civile luxembourgeois. Il ne tranche aucune question de fond relative à la créance ou à la validité de la saisie, mais règle un incident de procédure essentiel : l'audience de lecture et de publication du cahier des charges, à laquelle la partie saisie a sollicité un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal donne acte de la lecture de la requête du 10 septembre 2025 et de la demande de maintien intégral du cahier des charges général arrêté par l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, statue par défaut à l'égard de la partie saisie-épouse et des deux créanciers inscrits régulièrement sommés mais défaillants, et refixe l'affaire au 2 décembre 2025 pour continuation des débats. La décision présente une portée doctrinale limitée, mais elle illustre la structure contradictoire et le caractère composite (défauts et comparutions mêlés) de la phase de publication de la saisie immobilière, ainsi que l'office du ministère public dans cette matière. ## I. Faits et procédure Par mandat spécial du 21 février 2025, PERSONNE1.), créancier poursuivant, a entrepris une saisie immobilière à l'encontre de PERSONNE3.), en exécution d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er avril 2020 et d'un arrêt de la Cour d'appel du 7 juillet 2021. Après commandement signifié le 17 avril 2025, le procès-verbal de saisie immobilière a été dressé le 25 août 2025 sur trois parcelles sises à ADRESSE2.), pour un montant de 588.487,25 euros. Le procès-verbal a été visé par le bourgmestre de la commune de ADRESSE6.) conformément à la loi du 2 janvier 1889, puis transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 28 août 2025. Le 10 septembre 2025, le poursuivant a déposé au greffe la requête prévue par l'article 827 du nouveau code de procédure civile, puis a fait sommer le saisi (16 septembre 2025), l'épouse du saisi (16 septembre 2025) et les créanciers inscrits, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société de droit étranger SOCIETE2.) (17 et 18 septembre 2025), à prendre communication de la requête et du cahier des charges et à assister à la lecture et à la publication conformément aux articles 828 et 829 du même code. À l'audience du 14 octobre 2025, le mandataire du poursuivant a donné lecture de la requête. Le mandataire du saisi a sollicité la remise de l'affaire afin de préparer sa défense et d'instruire le dossier, sans opposition du poursuivant. Le ministère public, représenté par le premier substitut Daniel SCHON, s'est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si, à l'audience de lecture et de publication, il convenait de donner acte de la lecture de la requête et de la demande de maintien du cahier des charges, et d'accueillir la demande de renvoi formée par le saisi, alors que certaines parties sommées étaient défaillantes. Le tribunal y répond en plusieurs temps. D'abord, il statue par défaut à l'égard de l'épouse du saisi et des deux sociétés créancières inscrites. Il fonde ce défaut sur l'article 79, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, au motif que les exploits n'avaient pas été délivrés à personne ou au mandataire élu lui-même, de sorte que les défaillantes, bien que régulièrement sommées, n'ont pas comparu. Il statue contradictoirement à l'égard des autres parties. Ensuite, il constate que le poursuivant a demandé acte de la lecture de sa requête et du maintien intégral du cahier des charges établi par l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, et il lui en donne acte. Le tribunal ne se prononce donc pas, à ce stade, sur le contenu du cahier des charges ni sur d'éventuelles clauses contestées. Enfin, le tribunal fait droit à la demande de remise formulée par le saisi, en l'absence d'opposition du poursuivant, et refixe l'affaire au 2 décembre 2025 à 9 heures pour continuation des débats. Il réserve les droits des parties et les dépens. Le motif de cette remise tient à la nécessité, pour le saisi, de disposer d'un délai utile pour préparer sa défense, ce qui s'inscrit dans l'exigence d'un procès équitable et du respect du contradictoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, qui n'est pas une décision au fond, présente d'abord