Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 octobre 2025, précise les contours de l’intervention juridictionnelle provisoire face à l’exercice du droit de rétention par un professionnel. En l’espèce, un garagiste refusait de restituer quatre véhicules de transport à une société de logistique, invoquant des factures impayées. Le juge, saisi sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), rappelle que si le droit de rétention est un attribut légal du réparateur, son exercice est strictement subordonné à l’existence d’une créance certaine et d’un lien de connexité. La portée de cette décision réside dans l’affirmation du pouvoir de contrôle du juge de l’évidence : l’objection tirée du droit de rétention ne constitue une contestation sérieuse que si elle repose sur des éléments probants. En l’absence de preuve de l’accord du client sur les travaux et de la réception effective des factures — neutralisant ainsi la présomption de la facture acceptée en droit commercial —, la rétention est qualifiée de trouble manifestement illicite. Le juge ordonne donc la restitution sous astreinte, privilégiant la protection de l’outil de travail de la demanderesse, alors soumise à une procédure de réorganisation judiciaire. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL-S, spécialisée dans le transport de marchandises, utilise des véhicules faisant l’objet de contrats de leasing. Conformément à ses obligations contractuelles, elle a confié plusieurs camionnettes à la société SOCIETE2.) SA, exploitant un garage, pour entretien et réparations. À la suite d'un différend, la société SOCIETE2.) a refusé de restituer dix véhicules, dont les quatre véhicules litigieux immatriculés NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.). La demanderesse soutient que cette rétention est abusive, faute de commande de travaux ou de factures dues, et souligne l'urgence de la situation : privée de ses outils de travail, elle risque la faillite et a dû solliciter l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. Par exploit du 21 août 2025, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) devant le juge des référés afin d'obtenir la restitution des véhicules sous astreinte, invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite (art. 933 al. 1er NCPC) et, subsidiairement, l'urgence (art. 932 al. 1er NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si la rétention exercée par le garagiste, fondée sur des factures contestées, constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état par le juge des référés. **1. Sur le trouble manifestement illicite :** Le juge rappelle que l'article 933 alinéa 1er du NCPC permet de prescrire des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, défini comme une perturbation résultant d'une violation évidente de la règle de droit. Bien que le juge des référés soit le "juge de l'évident", il lui appartient de vérifier si les contestations opposées par le défendeur sont sérieuses ou manifestement vaines. **2. Sur le droit de rétention et la preuve de la créance :** Le droit de rétention permet à un détenteur de différer la restitution d'une chose jusqu'au paiement de sa créance, à condition que celle-ci soit certaine et présente un lien de connexité avec le bien. En l'espèce, le tribunal relève plusieurs carences probatoires de la part du garage : - **Absence d'accord préalable :** Aucun document n'établit que la société SOCIETE1.) a accepté l'exécution des travaux de réparation facturés. - **Défaut de réception des factures :** Le garage invoque cinq factures. Toutefois, pour les plus récentes (septembre 2025), elles ne peuvent être qualifiées de factures acceptées. Pour les factures antérieures (juin 2025), le garage ne produit aucun accusé de réception prouvant que la demanderesse les a reçues avant le 23 septembre 2025. - **Inapplicabilité de l'article 109 du Code de commerce :** Faute de preuve de l'envoi et de la réception des factures, le principe de la "facture acceptée" ne peut jouer contre la société de transport. Le juge conclut que la société SOCIETE2.) échoue à justifier d'une créance certaine pour chaque véhicule. Dès lors, la rétention constitue une atteinte illicite au droit de jouissance de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Le contrôle juridictionnel du droit de rétention en référé :** Cette décision confirme que le droit de rétention n