Par un arrêt rendu le 29 octobre 2025, la septième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé, apporte des précisions topiques sur les conditions de mise en œuvre des mesures d’instruction *in futurum* au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Dans un contexte de conflit successoral opposant des héritiers réservataires à la veuve du *de cujus*, la Cour confirme que si l’existence d’un litige potentiel sur le partage ou le recel successoral caractérise un motif légitime, la mesure sollicitée doit demeurer proportionnée et ne saurait pallier la carence probatoire des demandeurs. En l’espèce, la Cour rejette les demandes de communication de pièces et d’expertise, fustigeant une démarche s’apparentant à une « *fishing expedition* » en raison de l’imprécision des documents visés et de l’absence de preuve de leur détention par la partie adverse. Par ailleurs, l’arrêt réaffirme la rigueur de l’appréciation de l’urgence sous l’article 932 du NCPC et du trouble manifestement illicite sous l’article 933, refusant de consacrer une voie de fait en l’absence de péril imminent pour les droits des héritiers. ## I. Faits et procédure À la suite du décès de PERSONNE4. (le *de cujus*), ses deux enfants nés d’un premier lit (les appelants), héritiers réservataires, se sont opposés à sa veuve (l’intimée), bénéficiaire d’un testament lui léguant l’intégralité des avoirs. Un désaccord profond est apparu quant à la consistance de l’actif successoral, notamment concernant le sort d’une somme d’environ 105.000 € issue d’une précédente succession et la valeur des biens meubles et véhicules. Les héritiers ont saisi le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Diekirch afin d’obtenir, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC (mesures d’instruction préventives) et subsidiairement des articles 932 (référé-urgence) et 933 (référé-sauvegarde) : 1. La communication de documents bancaires et d’informations sur les fonds hérités par le défunt. 2. La nomination d’un expert pour évaluer les meubles meublants et les véhicules. Par ordonnance du 19 juillet 2024, le premier juge a débouté les demandeurs, retenant l’absence d’intérêt légitime au sens de l’article 350, les mesures étant perçues comme une aide à la décision d’acceptation de la succession plutôt que comme la préparation d’un procès. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour supérieure de justice était saisie de la question de savoir si des héritiers réservataires peuvent contraindre le conjoint survivant à produire des documents comptables et à subir une expertise d'évaluation sur le fondement des mesures provisoires, alors que la consistance même des biens (propres ou communs) est contestée. **Sur le fondement de l’article 350 du NCPC (Mesure d’instruction *in futurum*) :** La Cour rappelle que cette mesure est autonome et n’exige ni urgence ni absence de contestation sérieuse. Elle exige toutefois un « motif légitime », lequel est établi dès lors qu’un procès au fond est plausible et que la mesure est utile. * **Sur le litige futur :** La Cour infirme le premier juge et retient que le désaccord sur la composition de l’actif et le soupçon de recel successoral rendent le litige futur « suffisamment sérieux ». * **Sur la pertinence de la mesure :** La Cour rejette néanmoins la demande de communication de pièces au motif que les documents ne sont pas identifiés avec précision. Elle souligne que l’article 351 du NCPC interdit d’ordonner une mesure pour suppléer la carence d’une partie. En l’espèce, la détention des pièces par la veuve n’est pas prouvée, la banque ayant