Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 octobre 2025 en matière de tutelle des majeurs, apporte une précision utile sur la nature juridique de la contestation d'une rémunération allouée au gérant de tutelle. Saisie d'un écrit émanant d'un enfant du majeur protégé et qualifié d'appel par le juge des tutelles, la Cour juge que cette qualification ne la lie pas : une telle réclamation, dirigée contre une décision unilatérale rendue sans débat contradictoire, s'analyse en une demande de rétractation, laquelle relève de la compétence du magistrat auteur de la décision et non de la juridiction d'appel. Il en résulte qu'elle se déclare incompétente et renvoie le dossier au juge des tutelles. La solution est ferme en ce qu'elle rappelle que l'appel est une voie de réformation exigeant une décision rendue au terme d'un débat contradictoire, et que la méconnaissance de cette exigence entraîne l'incompétence, et non l'irrecevabilité, de la juridiction saisie. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 31 mai 2023, le juge des tutelles près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est saisi d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle ou curatelle à l'égard d'un majeur, PERSONNE2.). Après enquête sociale, le magistrat a placé l'intéressé sous sauvegarde de justice puis désigné, par ordonnance du 14 décembre 2023, un avocat, Maître PERSONNE3.), en qualité de mandataire spécial chargé d'assurer la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier du majeur, notamment le règlement de ses factures. Par jugement du 13 mars 2024, le juge des tutelles a ouvert la curatelle, écarté l'épouse de la charge de curatrice et désigné en cette qualité la fille du majeur, PERSONNE1.), laquelle perçoit seule les revenus et règle les dépenses, sous obligation de rendre compte annuellement. Le 27 mai 2024, le magistrat a fixé forfaitairement l'indemnité du mandataire spécial à 480 € HTVA au titre de la gestion courante ; cette somme a été réglée par la curatrice. Le 20 août 2024, Maître PERSONNE3.) a présenté un relevé de travaux qualifiés de « devoirs exceptionnels », valorisés à 200 € de l'heure, soit 1.291,66 €. Le 16 octobre 2024, le juge des tutelles a refusé cette demande, estimant les prestations relevant de la gestion courante. Sur reconsidération, il a, par courrier du 14 janvier 2025, fixé l'indemnité supplémentaire à 700 € TTC et autorisé son prélèvement sur un compte du majeur. Une facture de 819 € TTC a ensuite été adressée le 22 janvier 2025. Les enfants du majeur ont contesté cette rémunération. Par courriel du 26 mars 2025, adressé au greffe du tribunal des tutelles, dont une version signée a été transmise le 23 mai 2025, PERSONNE1.) a exposé ses observations. Le 14 mai 2025, le juge des tutelles a qualifié ce courrier d'appel contre sa décision du 14 janvier 2025 et a sollicité une signature manuscrite. Par acte de dépôt du 16 juin 2025, le greffe a enregistré la réclamation, transmise à la Cour d'appel le 17 juin 2025. Devant la Cour, Maître PERSONNE3.) a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité, à titre subsidiaire pour tardivité au regard du délai de quarante jours de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, à titre plus subsidiaire pour défaut de forme (mémoire d'appel et ministère d'avocat obligatoire, article 1050 du même code), et au fond pour le bien-fondé de sa rémunération. Le ministère public a estimé que le juge des tutelles avait commis un excès de pouvoir en saisissant lui-même la Cour, et sollicité le renvoi en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour était de savoir si une réclamation adressée au juge des tutelles par un membre de la famille du majeur, qualifiée d'appel par ce magistrat, constituait effectivement un appel dont la juridiction d'appel était saisie, et, dans la négative, quelle était la conséquence procédurale de cette qualification erronée. La Cour observe d'abord que l'article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 fixant les conditions de désignation d'un gérant de tutelle permet au juge des tutelles d'allouer une rémunération fixée par décision motivée, sous forme de somme fixe, de tantième ou d'honoraire déterminé en fonction des devoirs accomplis. Ce texte, relève-t-