La Cour d'appel luxembourgeoise, dans son arrêt du 29 octobre 2025, précise les conditions d'exercice conjoint de l'autorité parentale en matière d'activités extrascolaires d'un enfant de cinq ans. Elle affirme que tout acte de l'autorité parentale, qu'il soit usuel ou non, requiert l'accord des deux parents, cet accord n'étant pas présumé pour les actes non usuels. Elle en déduit qu'il incombe au parent qui initie une inscription d'informer l'autre clairement et préalablement, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, saisir le juge, et qu'il ne saurait être exigé de ce dernier qu'il rapporte la preuve négative de son ignorance ou de son désaccord. Elle affirme ensuite la primauté de l'intérêt de l'enfant, qui commande en l'espèce de ne maintenir qu'une seule activité, le football. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une règle procédurale de loyauté d'information et d'une appréciation concrète de l'intérêt de l'enfant, la juridiction d'appel réformant partiellement le jugement de première instance. ## I. Faits et procédure Les parents d'un enfant mineur, né en 2020, exercent en commun l'autorité parentale. Après un premier jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendu le 15 novembre 2024, la mère, appelante, avait sollicité la suppression du régime de résidence alternée en cas d'échec d'une médiation ou d'une thérapie familiale, la fixation de la résidence principale auprès d'elle, le prononcé d'une astreinte et le versement d'une contribution à l'entretien de l'enfant. Le premier juge avait écarté ces demandes, mais avait fait droit à la demande reconventionnelle du père tendant à la validation de trois activités extrascolaires : l'éveil musical le jeudi, le judo le mardi et le jeudi, et le football le samedi. Par ordonnance du 11 mars 2025, le juge avait ordonné une thérapie familiale, une enquête sociale et désigné un avocat pour l'enfant. Le rapport de l'enquête sociale a été déposé le 30 avril 2025, puis un second rapport, daté du 15 septembre 2025 et déposé le 30 septembre 2025, a été transmis aux avocats par le greffe le 1er octobre 2025. La mère a interjeté appel limité, le 24 juin 2025, quant aux seules activités extrascolaires. Elle soutenait que le père avait procédé à ces inscriptions sans son accord, créant un fait accompli que le juge avait entériné, et que leur fréquence était excessive pour un enfant venant de commencer l'école. Le père concluait à la confirmation, faisant valoir que la mère avait été informée de longue date, qu'elle avait conduit l'enfant aux entraînements et qu'elle avait elle-même inscrit l'enfant à un cours de natation en Belgique. Il demandait en outre le rejet du rapport de l'enquête sociale faute de communication régulière. L'avocat de l'enfant indiquait que celui-ci trouvait « un peu trop » les activités et qu'il préférait consacrer davantage de temps au dessin. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était celui de la recevabilité des pièces : un rapport d'enquête sociale établi après le jugement définitif de première instance, non diligenté par la Cour et non communiqué par la partie qui l'invoquait, peut-il être retenu dans les débats d'appel ? La Cour répond par la négative et le rejette, au motif que le rapport avait été rédigé dans le cadre de la première instance après le jugement définitif, qu'il n'avait pas été diligenté par la juridiction d'appel et qu'il n'avait pas été communiqué en tant que pièce entre parties. Le second problème, central, portait sur la validité des inscriptions au regard de l'article 372-1 du Code civil, qui dispose que tout acte de l'autorité parentale, usuel ou non, requiert l'accord de chacun des parents lorsqu'ils exercent en commun cette autorité, cet accord n'étant pas présumé pour les actes non usuels, et que le parent le plus diligent saisit le tribunal en cas de désaccord. La Cour rappelle que l'exercice conjoint suppose une décision commune sur les activités extrascolaires, spécialement lorsqu'elles affectent la routine quotidienne de l'enfant. Elle précise que, pour que le parent en désaccord puisse saisir le juge, il doit être informé et au courant de l'initiative de l'autre, en temps utile, de manière claire et préalable à toute démarche. Elle juge qu'il appartenait au père de l'informer clairement et à l'avance de son intention d'inscrire l'enfant aux trois activités et de recueillir son avis. Les éléments produits ne démontraient une information que pour le judo, la mère n'étant pas en copie de l'échange relatif au football. Renverser la charge de la preuve en imposant à la mère de démont