Synthèse doctrinale. Par un jugement du 29 octobre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, fait application d'un mécanisme contractuel de sortie de logement social : l'occupant ayant souscrit, le 27 mars 2023, un engagement de quitter le logement mis à sa disposition par l'Office national de l'accueil pour le 1er mars 2023, le juge constate que l'échéance est dépassée et que l'occupation est devenue sans droit ni titre. Il en tire les conséquences habituelles, à savoir la condamnation au déguerpissement, assortie d'un délai de deux mois, et au paiement des indemnités d'occupation arriérées, réduites par l'État à 4.290 euros. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre la manière dont le juge de paix, saisi d'une action de l'État, combine une appréciation factuelle stricte de l'échéance contractuelle avec une marge d'appréciation dans l'octroi des délais de grâce. Elle rappelle surtout que la présence de jeunes enfants, invoquée par la défense, ne fait pas obstacle au prononcé de la mesure d'expulsion, mais peut seulement influer sur la durée du délai accordé. ## I. Faits et procédure Par engagement signé le 27 mars 2023, PERSONNE2.) s'est obligé à quitter, au plus tard le 1er mars 2023, un logement sis à Luxembourg mis à sa disposition par l'État, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil. Il est constant que cette obligation n'a pas été exécutée. Son épouse, PERSONNE3.), partage le logement avec lui, ce qui n'est pas contesté. Par requête déposée le 30 mai 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg a fait convoquer les époux devant le tribunal aux fins de constatation de l'échéance contractuelle, de constatation de leur qualité d'occupants sans droit ni titre, de déguerpissement, de paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles pour un montant initial de 6.120 euros, avec intérêts légaux, et de condamnation aux frais et dépens. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 15 octobre 2025, puis mise en délibéré. À l'audience, l'État a réduit sa demande pécuniaire à 4.290 euros. Le conseil des défendeurs n'a contesté ni la réalité ni l'exactitude de l'engagement souscrit, ni le principe de la dette ; il a seulement sollicité le délai de déguerpissement le plus long possible, subsidiairement six mois, au motif que les défendeurs ont deux enfants en bas âge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions : d'une part, les conditions dans lesquelles l'occupation d'un logement mis à disposition par l'État peut être qualifiée de sans droit ni titre à raison de l'expiration d'un engagement de sortie ; d'autre part, l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge quant au délai de déguerpissement invoqué au regard de la situation familiale des occupants. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les forme et délai de la loi et en donne acte à l'État de sa réduction de demande. Sur le fond, le juge relève qu'il est constant que l'engagement de quitter les lieux au 1er mars 2023 n'a pas été respecté et que la cohabitation de l'épouse, qui n'a pas de titre autonome, n'est pas contestée. Il en déduit que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il estime en outre que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à leur égard, ce qui constitue la justification implicite de la restriction du délai à deux mois. La demande en déguerpissement est donc déclarée fondée, avec autorisation, au besoin, de recourir à l'expulsion forcée aux frais des occupants. Le juge accorde un délai de deux mois à compter de la notification, délai inférieur à la durée sollicitée par la défense, sans que les motifs ne s'expliquent davantage sur la prise en compte précise de la présence des enfants en bas âge. Enfin, les indemnités d'occupation, non contestées dans leur principe ni dans leur quantum réduit, sont allouées à hauteur de 4.290 euros avec intérêts légaux à compter du 30 mai 2025, date de la demande en justice. Les époux sont condamnés solidairement aux dépens, la motivation ne précisant toutefois pas le fondement exact de cette solidarité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente une portée pratique plus que théorique. Il confirme qu'un engagement contractuel de sortie, dès lors qu'il est clair quant à son terme, constitue un titre suffisant pour fonder le constat d'occupation s