## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-29, n° 3405 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3405/25 L-CIV-130/25, L-CIV-293/25, L-CIV-307/25 Audience publique du 29 octobre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -IPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.) 2 ) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) parties défenderesses comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg -II- la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en 2 fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) parties défenderesses comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 29 janvier 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître le jeudi, 13 mars 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de la prédite audience, Maître Mathieu FETTIG se présenta pour PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries au 21 mai 2025, puis refixée au 8 octobre 2025. Par exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch et Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2025, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA à comparaître le jeudi, 12 juin 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l'appel de la cause à la prédite audience, Maître Nicolas BANNASCH se présenta pour PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA et l’affaire fut fixée ensemble avec l’affaire connexe au 8 octobre 2025. 3 Lors de la prédite audience à laquelle les affaires furent utilement retenues, Maître Nicolas BANNASCH et Maître Mathieu FETTIG furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1ière citation Par citation du 29 janvier 2025, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) ainsi qu’à son assurance SOCIETE1.) SA afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, - au paiement de la somme de 4.445.-EUR, sinon tout autre montant, même supérieur à dire d’experts, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à compter du 30 janvier 2024, jour de l’accident, jusqu’à solde ; - au versement de la somme de 750.-EUR à titre de frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde ; - au paiement d’une indemnité de procédure de 750.-EUR ; - aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, il relate que le 30 janvier 2024 vers 12.30 heures, alors qu’il circulait à bord de son véhicule Nissan QASHQAI VISIA, immatriculé NUMERO3.) (L), à Clervaux, sur la route de Marnach, en provenance de la rue Klatzwee, il s’apprêtait à tourner, au niveau de l’intersection avec la route de Bastogne, à droite en direction de Marnach. La conductrice PERSONNE2.) aurait à ce moment circulé à bord de son véhicule sur la route de Bastogne, en direction de Marnach. PERSONNE1.) indique que, ayant eu l’intention de s’insérer derrière le véhicule BMW, il se serait approché lentement de l’intersection, lorsque soudainement, sans aucunement prévenir, la conductrice PERSONNE2.) aurait bifurqué à droite pour s’engager dans la voie d’accès au parking de l’SOCIETE3.). Ce changement de direction non annoncé aurait surpris ses prévisions normales et raisonnables, de sorte qu’il n’aurait pas su éviter que la partie arrière droite de la BMW n’entre en contact préjudiciable avec la partie avant de son véhicule, lequel aurait été réduit à l’état de ferraille. Les dommages invoqués par PERSONNE1.) sont les suivants : - Dommage matériel selon rapport d’expertise CEDAL du 7 mars 2024 : 4.320.EUR ; - Indemnité d’immobilisation (5 jours à 25.-EUR) : 125.-EUR. 4 PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardienne du véhicule BMW, et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble avec les différentes dispositions notamment du Code de la route dont la violation est en relation causale avec l’accident. PERSONNE1.) entend encore engager la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA sur la base de l’action directe, conformément à l’article 44 de la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance, sinon sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. 2ième citation Par citations du 14 mai 2025, la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA a donné citation à PERSONNE1.) ainsi qu’à son assureur SOCIETE2.) SA, afin de les voir : - condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 7.379,92.-EUR, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde ; - condamner à supporter tous les frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose que le 30 janvier 2024 vers 12.30 heures, un accident de la circulation est survenu à Clervaux, sur la route de Bastogne, aux abords du parking de l’SOCIETE3.). L’accident aurait impliqué : - d’une part, le véhicule BMW NUMERO4.) (L), conduit par sa propriétaire PERSONNE2.) et assuré auprès de SOCIETE1.) SA ; - et d’autre part, le véhicule Nissan QASHQAI VISIA MC 9418 (L), conduit par son propriétaire PERSONNE1.) et assuré auprès de SOCIETE2.) SA. La société SOCIETE1.) SA soutient que le véhicule BMW circulait conformément aux prescriptions légales sur la voie principale. Après avoir ralenti sa course et actionné son clignotant, la conductrice PERSONNE2.) se serait engagée en direction du parking de l’SOCIETE3.). C’est à ce moment que le véhicule Nissan, pourtant débiteur de priorité, se serait engagé depuis une voie adjacente, venant ainsi percuter le véhicule BMW. En droit, la compagnie SOCIETE1.) SA invoque la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir commis des fautes et/ou négligences en relation causale avec l’accident. 5 Plus précisément, SOCIETE1.) SA, reproche à PERSONNE1.) une violation des dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 relatif à la réglementation de la circulation sur les voies publiques, et plus particulièrement des articles 117, 136 et 140 du Code de la route. Elle indique, sur la base du rapport d’expertise, que le véhicule BMW a subi un dommage matériel évalué à 7.379,92.-EUR. Sur le plan juridique, SOCIETE1.) SA précise agir à l’encontre la société SOCIETE2.) SA sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 15 du règlement du 11 novembre 2003. Débats à l’audience des plaidoiries Position de PERSONNE2.) Maître FETTIG soutient que l’accident est entièrement imputable PERSONNE1.), en raison d’un manquement aux règles de priorité. à Il fait valoir que PERSONNE1.), au volant du véhicule Nissan, s’est inséré dans la circulation sans marquer d’arrêt, adoptant un comportement assimilable à celui d’un conducteur empruntant une bretelle d’accès à une autoroute, où l’arrêt n’est généralement pas requis. Or, dans le cas présent, un arrêt était indispensable, la route empruntée par PERSONNE2.), la route de Bastogne, étant une voie principale et prioritaire. En réponse à l’argumentation de la partie adverse, il soutient que l’intention de PERSONNE2.) de s’engager sur une voie non prioritaire, en l’occurrence le parking de l’SOCIETE3.), demeurerait sans incidence sur l’obligation faite à PERSONNE1.) de lui céder le passage. Cette obligation découlerait en effet du bon sens ainsi que des règles élémentaires de prudence et de sécurité routière. Maître FETTIG insiste encore sur le fait que PERSONNE2.) avait activé son clignotant, conformément aux règles de signalisation. Par ailleurs, même à supposer que ce clignotant n’ait pas été actionné, cela ne modifierait en rien la situation en ce que PERSONNE1.) aurait, en tout état de cause, dû marquer un arrêt et céder le passage. Enfin, il soutient que PERSONNE2.) avait légitimement le droit de bifurquer à droite, qu’il ne s’agissait pas d’un sens interdit, et qu’elle avait déjà entamé sa manœuvre au moment de l’accident. Sur le plan juridique, il estime que si la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil devait s’appliquer aux deux conducteurs, sa cliente pourrait en être exonérée, en raison du comportement imprévisible de la partie adverse. En revanche, ce dernier, ayant effectué une manœuvre fautive et imprévisible, ne saurait bénéficier d’une telle exonération. A titre subsidiaire, il se remet à la prudence du tribunal quant à l’appréciation du montant réclamé par PERSONNE1.). 6 Enfin, il conteste la demande d’indemnité de procédure ainsi que celle relative aux frais d’avocat formulées par la partie adverse. Position de PERSONNE1.) Maître BANNASCH soutient quant à lui que l’accident est entièrement imputable à PERSONNE2.). Il souligne tout d’abord la configuration particulière des lieux, qu’il considère comme déterminante pour l’analyse de la responsabilité. À cet égard, il verse aux débats, en pièce n°3, une photographie aérienne issue de Google Earth, illustrant la configuration des lieux ainsi que l’emplacement des véhicules au moment de l’accident. Il convient de relever que Maître FETTIG a reconnu la conformité de cette représentation, ne contestant ni l’emplacement des véhicules ni la véracité de la photographie produite. Selon Maître BANNASCH, PERSONNE2.) aurait perdu sa priorité dès qu’elle a quitté la route principale (route de Bastogne) pour bifurquer vers le parking. Il soutient que l’accident ne s’est pas produit sur la route de Bastogne prioritaire, mais sur la route de Marnach et plus précisément dans une zone qu’il qualifie de « triangle des Bermudes » (voir photos versées en pièce 3). Il fait valoir que le franchissement des lignes de rive délimitant le bord de la route de Bastogne constituait la sortie de cette voie prioritaire. Dès lors, selon lui, dès que PERSONNE2.) dépassait ces lignes de rive, elle perdait son droit de priorité. Sur cette base, Maître BANNASCH soutient que PERSONNE1.) n’était pas tenu de marquer un arrêt, en l’absence de toute signalisation « STOP ». Selon lui, son client, partant légitimement de l’hypothèse que PERSONNE2.) poursuivait sa