Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 29 octobre 2025 sous le numéro 3386/2025 (RPL 293/25) dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par le règlement (CE) n° 861/2007, illustre l'articulation entre la procédure simplifiée européenne et les règles de compétence en matière d'assurance du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». Le juge de paix y affirme que, face à un défendeur domicilié à l'étranger et demeuré passif, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il retient que la compétence de l'assureur, en principe enfermée dans le for du domicile du défendeur par l'article 14 § 1, peut être dérogée par une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales du contrat, dès lors que celle-ci satisfait aux exigences de l'article 15 : preneur d'assurance domicilié au Luxembourg au moment de la conclusion et assureur situé dans le même État membre. La décision est exécutoire nonobstant recours et l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est accordée dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge. Elle présente un intérêt pratique réel en matière d'assurance transfrontalière, tout en laissant ouvertes certaines questions relatives à la preuve du consentement à la clause. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a introduit le 24 avril 2025, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié au Portugal, au paiement de la somme de 628,57 euros correspondant aux primes d'assurance dues du 1er mars 2024 au 24 septembre 2024 au titre du contrat d'assurance n° NUMERO2.). Elle réclamait en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 juillet 2025, et l'envoi a été notifié le 17 juillet 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sur la base des seules pièces produites par la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le tribunal relève d'abord que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et respecte les formes prescrites, ce qui la rend recevable. Parce que le défendeur, domicilié au Portugal, n'a pas comparu ni pris position, le juge applique l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui lui impose de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la compétence n'est pas fondée sur ce règlement, ou lorsque l'acte n'a pas été signifié en temps utile. Le tribunal fonde toutefois la compétence non sur le lieu de situation de l'immeuble, invoqué par la requérante, mais sur les dispositions relatives à l'assurance. **B. La compétence en matière d'assurance.** Le problème de droit tient à savoir si le juge luxembourgeois est compétent pour connaître d'une action en paiement de primes dirigée par un assureur contre un preneur domicilié à l'étranger. L'article 14 § 1 du règlement Bruxelles I bis réserve à l'assureur la faculté d'agir devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Le juge rappelle toutefois que l'article 15 permet de déroger à cette règle par une convention attributive de juridiction conclue entre un preneur et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, sauf prohibition par la loi de cet État. Les conditions de l'article 15 sont ici réunies : il résulte des conditions administratives versées au dossier que « toute contestation née à l'occasion du contrat d'assurance sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg », et que le preneur était alors domicilié à Luxembourg. Le tribunal relève en outre que, par la signature du contrat, le preneur a déclaré avoir pris connaissance des dispositions générales et des conditions particulières et en approuver entièrement les termes. Il en déduit la compétence du tribunal de céans. **C. Le fond