Les motifs de cette décision reposent sur une appréciation des faits et des stipulations contractuelles propres au litige ; ils ne présentent pas de difficulté d'interprétation majeure ni de question de principe nouvelle, et la portée doctrinale de l'arrêt doit être mesurée en conséquence. La Justice de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, fait droit à la demande en paiement d'une société créancière contre une personne ayant souscrit un engagement de caution solidaire et indivisible au titre des dettes d'un client. Le juge retient sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, tient pour établie la créance au regard de la demande d'ouverture de compte, des factures, du relevé de compte et d'une mise en demeure, et fixe le point de départ des intérêts conventionnels de retard de 10 % à la date de la dernière facture impayée. Il alloue en outre une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi, dans un cadre procédural simplifié, la mise en œuvre combinée du droit européen des petits litiges et des règles nationales de compétence et de dépens. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 24 avril 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL saisit la Justice de paix de Luxembourg d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 2.676,14 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 25 mars 2025, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre de frais de procédure, comprenant des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives sont notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 juillet 2025, la réception étant intervenue le 10 juillet 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, ne présente aucune observation dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le litige est tranché par jugement par défaut au sens de la procédure européenne, rendu le 29 octobre 2025 sous le numéro 3387/2025 (RPL 294/25). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et respecte les exigences de forme qu'il édicte. La compétence internationale du tribunal est fondée sur une clause attributive de juridiction, la requérante invoquant les conditions générales de vente qui désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge relève que l'engagement de caution a été souscrit dans la demande d'ouverture de compte du 10 décembre 2018 et que le défendeur a accepté ces conditions générales. Il en déduit la compétence du tribunal saisi. **2. Le fond de la créance.** Le juge tient la demande pour fondée au regard de l'ensemble des éléments versés : la demande d'ouverture de compte qui établit l'engagement de caution solidaire et indivisible, les factures produites, le relevé de compte arrêté au 17 avril 2025 et la mise en demeure adressée par lettre recommandée le 27 mars 2025. La condamnation au principal de 2.676,14 euros est prononcée. **3. Le point de départ des intérêts conventionnels.** Les conditions générales prévoient des intérêts de retard de 10 % l'an, courant à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le juge observe que les parties ont convenu d'une facturation à la livraison et d'un règlement par ordre de domiciliation, sans précision sur la date d'exigibilité de ce mode de paiement. Faute de précision, il retient que les factures sont exigibles dès leur émission. Constatant que la dernière facture impayée date du 15 mars 2025, il fixe le point de départ des intérêts à cette date. **4. Les frais de procédure.** La requérante sollicitait 40 euros au titre de frais de rappel et de frais administratifs. Le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet de mettre à la charge de la partie perdante les sommes non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante, et que cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire. Il n'accorde que 25 euros, et condamne le défendeur aux dépens. L'exécution provisoire est ordonnée sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la portée doctrinale.** L'intérêt de la décision tient moins à l'originalité des solutions qu'à la man