Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 29 octobre 2025 sous le numéro 3389/2025 (RPL 298/25), illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Il s'agissait d'un litige de faible montant, relatif au paiement de factures de téléphonie mobile, opposant une société luxembourgeoise à un consommateur domicilié en France qui n'a pas comparu. Le juge y procède à un contrôle d'office de sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales acceptées lors de la souscription, conformément à l'article 25 de ce même règlement. Sur le fond, la défaillance du défendeur, combinée à la production des factures et d'une mise en demeure, conduit à faire droit à la demande principale, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice. La décision accorde également une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, laissant au juge un pouvoir d'appréciation souverain. Le jugement est exécutoire nonobstant recours. Il présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle l'articulation entre le droit procédural européen des petits litiges et les règles de compétence du règlement Bruxelles I bis, dans un contexte transfrontalier de consommation. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a fourni des prestations de téléphonie mobile à PERSONNE1.), domicilié en France. Le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comportait une acceptation expresse des conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, à défaut d'initiation ou d'aboutissement d'une procédure de médiation préalable, et sous réserve de la compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. Par formulaire A déposé le 25 avril 2025, la société demanderesse a saisi la Justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, sollicitant la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 619,86 euros au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 23 avril 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juillet 2025, la réception étant intervenue le 15 juillet 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, de sorte que la juridiction a statué en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge saisi.** Le défendeur étant domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie et n'ayant pas comparu, le juge devait, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, s'assurer d'office de sa compétence. La question était de déterminer si le tribunal luxembourgeois pouvait se fonder soit sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, soit sur la clause attributive de juridiction. Le juge écarte l'examen du lieu d'exécution au profit de la clause contractuelle et retient que celle-ci répond aux exigences de l'article 25 du règlement, lequel impose notamment un accord des parties établi par écrit ou par une forme admise. La référence expresse et l'acceptation des conditions générales lors de la souscription permettent de considérer l'accord des parties comme valablement constitué. Il en résulte la compétence du tribunal de paix pour connaître du litige. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation, la demande doit être accueillie au regard des factures produites et de la mise en demeure du 17 mars 2025. Le juge fixe le point de départ des intérêts légaux au 25 avril 2025, date de la demande en justice, et non à celle de la saisine formelle mentionnée dans l'exposé de la demande, ce qui constitue une précision utile sur la computation des intérêts. **Troisième problème : l'indemnité procédurale.** L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile autorise le juge à mettre à la charge de la partie succombante les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie. La juridiction rappelle que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise, et alloue la somme de 50 euros. **