Synthèse doctrinale. Par un jugement du 29 octobre 2025, la huitième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg tranche un contentieux classique de sortie d'indivision entre deux anciens partenaires ayant acquis conjointement un appartement en copropriété. Le tribunal ordonne le partage de l'indivision, commet un notaire pour l'établissement du compte et de la liquidation, et prononce la licitation de l'immeuble, en rappelant que le partage en nature demeure la règle et la licitation l'exception. Il écarte en revanche la demande d'expertise, devenue inutile, et rejette la demande d'indemnité d'occupation formée par l'un des indivisaires contre l'autre. Cette dernière solution, fondée sur la nature de créance de l'indivision de l'indemnité d'occupation, constitue l'apport le plus remarquable de la décision, dans la mesure où elle redistribue la prétention au profit de la masse indivise et non de l'indivisaire demandeur. La décision illustre également la mise en œuvre rigoureuse des règles relatives aux mesures d'instruction et à l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par acte authentique du 24 juillet 2019, deux personnes physiques ont acquis, en qualité d'acquéreurs solidaires et indivisibles, un appartement avec sa cave, dans un immeuble en copropriété situé à Differdange, section C d'Obercorn. Le lot principal était assorti d'une quote-part de 242,710 millièmes des parties communes. Par exploit d'huissier du 11 juillet 2022, l'une des parties, assistante dentaire, a fait assigner l'autre, électricien, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Après changement d'avocat du défendeur en septembre 2024, l'instruction a été clôturée le 30 avril 2025, puis les plaidoiries ont eu lieu le 17 septembre 2025. La cause a été mise en délibéré à cette audience et le jugement rendu le 29 octobre 2025. La demanderesse sollicitait notamment la qualification de bien commun, l'évaluation de l'immeuble par expertise, la licitation, la nomination d'un notaire, la condamnation de son ancien partenaire au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.000 euros mensuels à compter de la dissolution du partenariat, ainsi qu'une indemnité de procédure. Le défendeur demandait le partage et la liquidation de l'indivision, la prise en compte de remboursements d'emprunt effectués seul, une expertise sur la partageabilité du bien, la réservation de son droit à licitation, et le rejet des prétentions adverses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur le principe même du partage. Le tribunal rappelle que « nul n'est tenu de demeurer en indivision » au sens de l'article 815 du Code civil, et constate l'accord des parties sur le partage. Il commet en conséquence un notaire pour procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage, en retenant la proximité géographique comme critère de désignation, à défaut de proposition des parties. Le second problème concerne la licitation. Le tribunal rappelle que la licitation est l'opération qui dénoue l'indivision avec les effets d'une vente et d'un partage, et qu'aux termes de l'article 827 du Code civil elle n'est ordonnée que si les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature. Il en déduit une hiérarchie : « le partage en nature est la règle et la licitation l'exception ». Appliquant les articles 348, 349 et 351 du Nouveau Code de procédure civile, il relève que le défendeur ne produit aucun élément établissant la partageabilité en nature de l'immeuble et que sa demande d'expertise ne saurait suppléer sa carence probatoire, la mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée « en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». La licitation est donc ordonnée, les parties conservant la faculté de vendre de gré à gré jusqu'à l'adjudication. Corrélativement, l'expertise d'évaluation devient inutile et est rejetée. Le troisième problème, le plus substantiel, concerne l'indemnité d'occupation. Le tribunal rappelle le régime de l'article 815-9 du Code civil : chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, mais celui qui en jouit privativement est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation française pour affirmer que cette indemnité, qui répare le préjudice causé à l'indivision, est due à l'indivision jusqu'au partage et doit entrer dans la masse active partageable. Il en tire la conséquence que la créance ne saurait être une créance personnelle de l'indivisaire demandeur. La demande en condamnation personnelle est donc rejetée. Enfin, le tribunal rejette les demandes réciproques au titre de l'article 240 du Nouveau