Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 29 octobre 2025 (n° TAL-2024-06863) illustre la méthode du sursis à statuer fondé sur la nécessité d'éviter une contrariété de décisions. Saisi d'une action en sortie d'indivision portant sur une maison, le tribunal constate que la qualité de copropriétaire indivisaire de l'une des parties dépend de l'issue d'un litige pendant devant la première chambre, relatif à la validité ou à l'inexécution d'un compromis de vente. Plutôt que de trancher la question préalable de la propriété, il révoque l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, au motif d'une cause grave, puis sursoit à statuer. La décision rappelle que le compromis de vente vaut vente entre les parties, sauf stipulation contraire, de sorte que la sortie d'indivision suppose de déterminer préalablement l'état de la propriété. Elle s'inscrit dans une logique de cohérence et d'économie judiciaire, sans trancher le fond. ## I. Faits et procédure Deux copropriétaires indivis d'une maison située à Luxembourg se trouvent au cœur d'un contentieux. L'une des indivisaires, PERSONNE2.), a conclu le 7 juillet 2022 un compromis de vente portant sur sa part indivise avec PERSONNE3.) et PERSONNE1.). La condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur ne s'étant jamais réalisée, PERSONNE2.) soutient que ce compromis n'a jamais produit de transfert de propriété. Parallèlement, une instance est pendante devant la première chambre du tribunal (numéro TAL-2023-08275), introduite par exploit du 4 octobre 2023. PERSONNE2.) y demande la résiliation judiciaire du compromis aux torts exclusifs de l'acquéreur. Les défendeurs concluent quant à eux à la nullité du compromis, subsidiairement à une modération de la clause pénale, voire à une responsabilité contractuelle de la demanderesse fondée sur un accord de prolongation. Dans la présente instance, introduite par exploit du 16 août 2024, PERSONNE2.) agit en sortie d'indivision à l'encontre de l'huissier de justice PERSONNE1.), coïndivisaire. Ce dernier soulève, à titre principal, la mise en suspens de l'affaire dans l'attente de la décision de la première chambre et, à titre subsidiaire, l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt né et actuel. L'instruction est clôturée le 4 juin 2025, l'affaire est plaidée le 8 octobre 2025 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose la question de savoir si le tribunal saisi d'une demande de sortie d'indivision peut et doit surseoir à statuer lorsque la solution dépend de la validité ou de l'exécution d'un compromis de vente pendant devant une autre chambre du même tribunal, et si la révocation de l'ordonnance de clôture peut être justifiée par une cause grave au sens de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal retient d'abord qu'un compromis de vente vaut vente entre les parties, sauf stipulation contraire. Il en résulte que, pour ordonner le partage de l'indivision, il doit préalablement déterminer si PERSONNE2.) demeure propriétaire indivisaire. Cette question préjudicielle est indissociable du sort du compromis. Il rappelle ensuite le cadre de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office ou à la demande des parties. La cause grave doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. Or, la question de la validité ou de l'inexécution du compromis faisant l'objet d'une instance pendante devant la première chambre, la décision à intervenir dans cette affaire est, par nature, susceptible de conditionner la solution du présent litige. Le tribunal en déduit qu'il y a lieu, afin d'éviter une contrariété de décisions, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de surseoir à statuer. Il réserve les frais et dépens et invite les parties à tenir le tribunal informé de l'issue de l'instance pendante. Le jugement ne se prononce pas sur l'exception d'irrecevabilité ni sur le fond. Il laisse ouverte la question de savoir si la demande en sortie d'indivision sera recevable et bien fondée une fois la question préjudicielle tranchée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être retenue pour deux apports. Le premier tient à la mise en œuvre de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civ