Voici le commentaire académique et praticien du jugement rendu le 29 octobre 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Le jugement rendu le 29 octobre 2025 par la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit au confluent du droit international privé de la famille et de la théorie générale des obligations. Le litige, opposant deux anciens époux divorcés en France, porte sur la restitution de prestations familiales luxembourgeoises indûment conservées par le parent attributaire au regard d’une convention de divorce homologuée. La décision est remarquable en ce qu’elle confronte l’autorité de la chose jugée attachée à une décision étrangère (ayant majoré une contribution alimentaire pour compenser un défaut de reversement d’allocations) à l’autonomie d’une action en répétition de l’indu ou en enrichissement sans cause devant le juge luxembourgeois. Le Tribunal doit arbitrer entre la force obligatoire des conventions matrimoniales, l’évolution factuelle de la résidence des enfants et les règles de prescription — quinquennale ou trentenaire — applicables à la restitution de prestations sociales. Cette espèce souligne l’impérieuse nécessité pour les praticiens de coordonner les titres exécutoires étrangers avec les réalités du droit de la sécurité sociale grand-ducal afin d’éviter l’écueil du double paiement ou de la rétention abusive. *** ## I. Faits et procédure Les parties, PERSONNE1.) (la mère) et PERSONNE2.) (le père), ont divorcé par requête conjointe suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Briey (France) le 31 août 2004. La convention de divorce, homologuée par le juge français, prévoyait l’autorité parentale conjointe, la résidence des enfants chez la mère, et l’obligation pour le père de reverser l’intégralité des prestations familiales luxembourgeoises perçues à son ex-épouse. Un contentieux ultérieur a conduit à un jugement du 1er septembre 2016 (Briey) et un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 20 avril 2018. Ce dernier a porté la contribution alimentaire à charge du père de 100 à 200 euros par enfant, en tenant compte explicitement du fait que le père ne reversait pas les allocations familiales luxembourgeoises. Parallèlement, une procédure de saisie-arrêt a été engagée au Luxembourg par la mère pour recouvrer les arriérés. Si le premier juge avait validé la saisie pour 35.317,85 euros en 2021, la Cour d’appel de Luxembourg, par arrêt du 8 novembre 2023, a réformé cette décision, limitant la validation à 12.501,41 euros au motif que la mère ne disposait pas d’un titre exécutoire spécifique pour les allocations familiales.