Par un jugement rendu le 29 octobre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions d’efficacité du désistement d’instance au regard des exigences de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, des demandeurs ayant sollicité le paiement d’une créance substantielle et de frais accessoires ont manifesté leur volonté de mettre fin à l’instance par un acte de désistement formel, postérieurement à une première clôture de l’instruction. La juridiction, après avoir révoqué ladite clôture pour restaurer le lien d’instance, consacre le caractère unilatéral du désistement lorsque le défendeur, défaillant, n’a pas encore lié l’instance par le dépôt de conclusions au fond. Cette décision rappelle avec fermeté que si le désistement revêt une nature contractuelle par principe, son régime s’infléchit en l’absence de défense au fond, dispensant ainsi le demandeur de recueillir une acceptation devenue superfétatoire. Enfin, l’application rigoureuse de l’article 546 du NCPC conduit à faire peser la charge définitive des dépens sur les parties désistantes, réputées succomber à l’instance qu’elles ont elles-mêmes initiée puis abandonnée. ## I. Faits et procédure Par exploit d’huissier en date du 22 mai 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), retraités, ont assigné PERSONNE3.), gérant de sociétés, devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Les demandeurs sollicitaient la condamnation du défendeur au paiement d’une somme principale de 86.000 euros augmentée des intérêts légaux, ainsi qu’au remboursement de frais notariés et annexes s’élevant à 4.175,98 euros, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 240 du NCPC. La procédure a suivi son cours jusqu’à une première ordonnance de clôture rendue le 9 septembre 2025. Toutefois, par courriers des 17 et 18 septembre 2025, le conseil des demandeurs a informé le Tribunal d’une évolution de la cause, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture. Un acte d’avocat intitulé « Désistement d’instance », dûment signé par les demandeurs avec la mention manuscrite ad hoc, a été versé aux débats. Une nouvelle clôture a été prononcée le 6 octobre 2025, l’affaire étant prise en délibéré à l’audience du 15 octobre 2025, en l’absence de toute comparution ou représentation de la partie défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la validité et des effets d’un désistement d’instance unilatéral intervenu alors que le défendeur n’avait pas constitué avocat ni fait valoir de prétentions. Pour statuer, la juridiction se fonde sur une lecture combinée des articles 545 et 546 du NCPC : 1. **Sur la nécessité de l’acceptation :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 545, le désistement est en principe un contrat judiciaire supposant la rencontre des volontés. Cependant, cette exigence d’acceptation par la partie adverse est conditionnée par la « liaison de l’instance ». Le Tribunal définit ce moment procédural charnière comme celui où le défendeur dépose ses conclusions au fond. En l’espèce, PERSONNE3.) étant défaillant et n’ayant déposé aucune pièce ni conclusion, l’instance n’était pas liée. Partant, le consentement du défendeur n’était pas requis pour valider le désistement. 2. **Sur l’extinction de l’instance :** Constatant la régularité formelle de l’acte de désistement, le Tribunal lui donne plein effet, déclarant l’instance éteinte et dessaisissant la juridiction du litige au fond. 3. **Sur la charge des dépens :** En application de l’article 546 du NCPC, le Tribunal rappelle la présomption légale selon laquelle la partie qui se désiste est réputée succomber. En conséquence, les demandeurs sont condamnés aux frais et dépens de l’instance abandonnée, conformément au principe général de l’article 238 du NCPC. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre avec clarté le régime de la disponibilité de l’instance par les parties. **Sur le plan doctrinal**, le jugement précise la notion de « liaison de l’instance » en droit luxembourgeois. Il confirme que le désistement ne perd son caractère d’acte unilatéral pour devenir un acte synallagmatique qu’à partir du moment où le défendeur a activement participé au débat judiciaire par des conclusions au fond. Tant que le défendeur demeure passif (dé