Par une décision rigoureuse rendue le 29 octobre 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale des personnes morales et des dirigeants en matière de droit d’établissement. En l’espèce, une SARL-S et son gérant étaient poursuivis pour avoir exercé diverses activités artisanales relevant du secteur du bâtiment sans l’autorisation ministérielle requise par la loi modifiée du 2 septembre 2011. Le Tribunal, faisant application de l’article 34 du Code pénal, retient la responsabilité de la personne morale au motif que les infractions ont été commises dans son intérêt, celui-ci étant entendu comme la réalisation d’un profit financier par la facturation de prestations illicites. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans l’articulation entre la répression pénale et la régularisation administrative : si la culpabilité est établie pour la période de carence, le Tribunal refuse de prononcer la fermeture de l’établissement, pourtant prévue par l’article 39 (4) de la loi de 2011, dès lors que les prévenus ont obtenu les autorisations nécessaires avant le prononcé du jugement. Cette décision illustre une politique jurisprudentielle pragmatique, conciliant fermeté sur les principes du droit du travail et de l'artisanat et prise en compte du repentir actif des acteurs économiques. *** ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, immatriculée en août 2017, ainsi que son gérant unique, PERSONNE1.), ont fait l’objet d’un contrôle de l’Administration des douanes et accises. Le procès-verbal dressé le 8 juillet 2024 a révélé que la société exerçait, depuis le 30 mars 2019, des activités d'entrepreneur de construction, de carreleur, de peintre-plafonneur et d'installateur chauffage-sanitaire sans être titulaire de l’autorisation d’établissement écrite exigée par la loi. Le Ministère Public a cité les prévenus devant le Tribunal correctionnel pour deux infractions distinctes : d'une part, la violation de l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan (exercice sans autorisation) et, d'autre part, le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 571-1 (2) du Code du travail. À l'audience, le gérant a reconnu la matérialité des faits tout en justifiant d'une régularisation administrative complète intervenue le 24 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : la caractérisation de la responsabilité pénale de la personne morale et le sort de la sanction de fermeture de l'établissement en cas de régularisation en cours de procédure. Sur la responsabilité pénale, le Tribunal se fonde sur l'article 34 du Code pénal. Il rappelle que l'infraction commise par l'organe légal (le gérant) engage la personne morale si elle est accomplie « au nom et dans l'intérêt » de celle-ci. Le Tribunal définit l'intérêt de manière extensive : il suffit que l'infraction vise à obtenir un gain, un profit financier, ou à éviter une perte. En l'espèce, l'exercice d'activités non autorisées a permis à la SARL-S de facturer des travaux qu'elle n'avait pas le droit d'exécuter, caractérisant ainsi l'intérêt financier. Sur le concours d'infractions, le Tribunal retient l'existence d'un concours idéal entre la violation de la loi sur l'établissement et le travail clandestin, les deux délits procédant d'une intention délictuelle unique. En application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée. Enfin, concernant la fermeture de l'établissement, le Tribunal interprète strictement l'article 39 (4) de la loi du 2 septembre 2011. Bien que ce texte impose en principe la fermeture en cas d'exploitation non autorisée, le Tribunal souligne que cette mesure ne doit durer que « jusqu'à la délivrance de l'autorisation ». La régularisation étant intervenue avant le jugement, la mesure de fermeture perd son fondement légal et son utilité sociale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consolidation de la responsabilité pénale des groupements :** Cet arrêt confirme une interprétation finaliste de la notion d'intérêt de la personne morale. Le juge luxembourgeois n'exige pas la preuve d'une faute distincte de la société, mais déduit sa responsabilité de la seule recherche de profit inhérente à l'activité commerciale exercée hors cadre légal par son dirigeant. Pour le praticien, cela signifie que toute infraction génératrice de chiffre d'affaires par un organe de gestion entraînera quasi systématiquement la condamnation de la personne morale. **2. L'efficacité du repentir actif :** La décision met en lumière l'importance cruciale de la régularisation administrative *ante judicium*. Si le repentir n'efface pas l'infraction passée (la période pénale ayant été limitée par le Tribunal de 2019 à 2024), il neutralise la sanction la plus redout