Les juridictions de l'application des peines occupent une place singulière dans l'architecture de la justice pénale : elles ne jugent pas la culpabilité ni ne fixent la peine, mais contrôlent la manière dont celle-ci s'exécute au regard de l'objectif de réinsertion et de prévention de la récidive. Par l'arrêt n° 136/25 chap. du 30 octobre 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en juge unique, rappelle que l'octroi d'un congé pénal extraordinaire relève d'une simple faculté du Procureur général d'État et non d'un droit du condamné, et que l'appréciation de la demande s'opère à partir d'un faisceau de critères énumérés à l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. La décision souligne que le manque de transparence et de collaboration d'une condamnée dans la gestion de son budget, alors que la guidance budgétaire constitue un instrument de prévention de la récidive, peut suffire à écarter une mesure d'allègement, nonobstant une conduite disciplinaire par ailleurs satisfaisante et des efforts réels d'insertion professionnelle. L'arrêt illustre ainsi le caractère global et prospectif de l'évaluation opérée en matière d'exécution des peines. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité portugaise ou capverdienne selon les pièces, est détenue depuis le 1er décembre 2022 au Centre pénitentiaire de Luxembourg, puis transférée au Centre pénitentiaire de Givenich le 5 septembre 2023, en exécution d'une peine privative de liberté de six ans, dont deux avec sursis, prononcée le 15 février 2022 par la Cour d'appel pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises entre le 4 juin 2018 et le 8 mars 2019. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 1er décembre 2022. Le tiers, la moitié puis les deux tiers de la peine ont été exécutés successivement en juin 2023, février 2024 et octobre 2024, la fin de peine étant fixée au 5 février 2026. Par décision du 27 octobre 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté la demande de congé pénal extraordinaire de deux jours consécutifs à l'occasion de la Toussaint. Ce refus se fondait, selon le rapport de la Commission consultative à l'exécution des peines et l'avis de l'agent de probation, sur l'interruption, en septembre 2025, de la guidance budgétaire confiée à une assistante sociale. Cette interruption était motivée par le refus de la requérante de justifier le transfert d'une allocation d'environ 3.000 euros qu'elle affirmait avoir envoyée à sa famille au Cap-Vert, ainsi que par des difficultés relationnelles et une communication jugée superficielle. La requérante a formé un recours par courrier électronique du 28 octobre 2025, reçu le 29 octobre suivant. Elle faisait valoir une conduite exemplaire depuis sa dernière sanction disciplinaire d'octobre 2023, un emploi stable, une formation bureautique, l'apprentissage du luxembourgeois, un suivi psychologique, et contestait le grief tiré de sa prétendue opacité budgétaire. Le ministère public a conclu à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si, au regard des critères de l'article 673 du Code de procédure pénale, un congé pénal pouvait être refusé à un condamné dont le comportement disciplinaire est globalement satisfaisant et qui manifeste une volonté de réinsertion, mais qui a fait preuve d'un manque de collaboration dans le suivi d'une mesure visant à prévenir la récidive. La Chambre rappelle d'abord que le recours, introduit dans les formes et délai de l'article 698 du Code de procédure pénale, est recevable, et qu'en application de l'article 697, paragraphe 2, la décision est rendue par un juge unique. Elle précise ensuite la nature de la faculté ouverte par l'article 673, paragraphe 1er : il s'agit d'une possibilité offerte au Procureur général d'État, non d'un droit subjectif du condamné. Le paragraphe 2 énumère les éléments à prendre en considération, parmi lesquels la personnalité du condamné, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts de réinsertion, la prévention de la récidive et le respect du plan volontaire de réinsertion. Procédant à cette appréciation, la Chambre relève des éléments favorables : le travail de la requérante auprès de « Défi-Job » à la satisfaction de son supérieur, la perspective d'un stage en entreprise, et l'absence de sanction disciplinaire depuis octobre 2023 comme depuis la réprimande de janvier 2025. El