Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 30 octobre 2025 sous le numéro 137/25 chap, illustre la logique de contrôle juridictionnel exercé sur les décisions du Procureur général d'État ou de sa déléguée en matière de modalités d'exécution de la peine. Saisie d'un recours dirigé contre le refus d'octroi d'une semi-liberté et d'un congé pénal pour raisons administratives, la juridiction confirme la décision entreprise. Elle rappelle que la semi-liberté constitue une mesure de faveur qui doit se mériter, appréciée au regard de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, de ses efforts de réinsertion et surtout de la prévention de la récidive, critère central dans le cas d'espèce. Les juges relèvent que le détenu, déjà admis une fois au régime semi-ouvert, avait fait l'objet d'un re-transfert après une consommation de stupéfiants et un comportement agressif, et qu'il présentait un passé de multiples condamnations. Le congé pénal, présenté comme une nécessité administrative, est écarté faute de justification probante du projet de mariage invoqué et en raison du risque de fuite, notamment au regard d'une mesure d'éloignement non rapportée. L'arrêt consacre ainsi le caractère discrétionnaire des modalités d'exécution de la peine et la primauté de l'appréciation de la dangerosité et du risque de fuite sur les allégations non étayées du condamné. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité lettone, exécute depuis le 17 mars 2025 une peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée le 30 avril 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour coups et blessures volontaires sur membre de famille, personne vulnérable. Il exécutait antérieurement une peine de douze mois prononcée le 17 novembre 2023 par la même juridiction, pour vol à l'aide de menaces, outrage à agent et vol qualifié, la détention ayant débuté le 22 mars 2024. La fin de peine est fixée au 12 décembre 2025. Ayant été transféré au Centre pénitentiaire de Givenich, le requérant y a connu un échec, à la suite de la découverte de « SPICE » et d'un comportement agressif, ce qui a conduit à son re-transfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 16 juin 2025. Par ailleurs, une décision ministérielle d'éloignement avait été prise à son encontre le 20 juin 2025, à l'égard de laquelle il a formé un recours gracieux le 19 septembre 2025. Le 22 août 2025, il sollicitait l'octroi de la semi-liberté ainsi qu'un congé pénal pour raisons administratives. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté ces demandes par décision du 17 octobre 2025, notifiée le 20 octobre suivant. Le recours introduit le 27 octobre 2025 par le conseil du requérant a été soumis à la Chambre de l'application des peines, le ministère public concluant à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : il s'agissait de déterminer si le requérant remplissait les conditions d'octroi de la semi-liberté au regard des critères de l'article 673 du Code de procédure pénale, et si les motifs invoqués justifiaient l'octroi d'un congé pénal. Sur la recevabilité, la juridiction relève que le recours a été formé dans le délai de l'article 698 (3) du Code de procédure pénale et comporte un exposé sommaire des moyens conformément à l'article 698 (2). Elle joint les deux demandes et statue par un même arrêt en formation collégiale, en application de l'article 697 (3), dans un souci de bonne administration de la justice. S'agissant de la semi-liberté, la Chambre rappelle qu'il s'agit d'une mesure de faveur qui doit se mériter, l'appréciation portant sur les critères énumérés à l'article 673 (2). Elle relève que le transfèrement en régime semi-ouvert relève de l'article 680, qui habilite le Procureur général d'État à décider le transfert vers un régime moins contraignant lorsque le régime fermé n'est pas nécessaire à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Les juges retiennent que le requérant est récidiviste, ayant fait l'objet de trois condamnations entre 2022 et 2024, qu'il avait déjà bénéficié d'une semi-liberté qu'il n'a pas su honorer, et que le rapport de l'agent de probation met en évidence un manque d'introspection, un mépris à l'égard des instances étatiques et une tendance à justifier son comportement. Les moyens tirés de sa prise de responsabilité et de son vécu psychologique de la détention ne sont pas de nature à renverser