Un commentaire d'arrêt doit s'appuyer sur le texte fourni. Je relève une incohérence dans le document source que je dois signaler avant toute analyse : l'arrêt est daté du 30 octobre 2025 et porte le numéro 138/25 chap, mais la décision attaquée est datée du 21 novembre 2023 alors que le recours est formé le 27 octobre 2025 et que la notification est mentionnée tantôt au 22 octobre 2025 (dispositif de la page 1), tantôt au 25 octobre 2025 (motifs). Ces dates ne sont pas cohérentes entre elles et je ne peux pas les corriger. Je les reprends telles qu'elles figurent et les signale au lecteur, en précisant que la discordance pourrait être une erreur de transcription ou de frappe, et qu'une vérification auprès du greffe serait nécessaire avant toute citation. Par ailleurs, le texte fourni ne comporte pas les numéros de rôle ni la référence complète du jugement de condamnation au-delà de sa date et de son numéro, et le CPP luxembourgeois n'est cité que par les articles 696 (1) et 698 (2) et (3). Je ne complète pas ces éléments de mémoire. --- **Synthèse doctrinale** Par un arrêt du 30 octobre 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise déclare irrecevable un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État ordonnant l'écrou aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté de six mois prononcée par défaut. La décision est intéressante à un double titre. D'une part, elle rappelle que la recevabilité du recours devant la chambre de l'application des peines suppose le respect cumulatif de deux exigences formelles : un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification et l'exposé sommaire des moyens invoqués, conformément à l'article 698 du Code de procédure pénale. D'autre part, elle illustre la sévérité de la juridiction à l'égard d'un requérant qui, sans contester concrètement la légalité de l'écrou, se borne à exprimer une interrogation générale sur la possibilité de contester sa peine. La juridiction ne statue pas sur le fond et ne tranche pas la question de l'effet suspensif de l'opposition, qui n'est évoquée que par les réquisitions du ministère public. L'arrêt présente ainsi une portée procédurale plus que substantielle, mais il rappelle utilement la fonction de filtrage de l'exigence de motivation des voies de recours. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité française et détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a été condamné par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, par jugement n° 1810/2023 du 25 août 2023, rendu par défaut, à une peine privative de liberté de six mois du chef d'infractions à la législation sur la circulation routière. En exécution de ce jugement, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, par décision du 21 novembre 2023, ordonné au directeur du Centre pénitentiaire d'écrouer le condamné. Selon le dispositif de l'arrêt, cette décision a été notifiée au requérant le 22 octobre 2025 ; les motifs mentionnent quant à eux une notification le 25 octobre 2025. Cette divergence doit être relevée. Par courrier daté du 27 octobre 2025, transmis le même jour à la chambre, l'intéressé a déclaré former un recours « pour savoir si je pouvais faire un recours sur ma peine prononcée avant qu'il ne soit trop tard ». Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours pour trois motifs : l'absence d'exposé sommaire des moyens, l'expiration des délais des voies de recours ordinaires, et, à supposer que la signification du jugement par défaut n'ait pas été faite à personne, le caractère non suspensif de l'opposition tant qu'elle n'a pas été déclarée recevable. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La chambre devait déterminer si un recours dirigé contre une décision d'écrou prise par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines est recevable lorsque le requérant ne formule aucun moyen précis à l'encontre de cette décision. **Motifs.** La chambre procède en deux temps. Elle examine d'abord la recevabilité formelle au regard des articles 696 (1) et 698 (3) du Code de procédure pénale. Elle rappelle que la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, et que le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables courant à compter de la notification de la décision attaquée. Elle estime que le recours, introduit le 27 octobre 2025, est recevable quant à la forme et au délai.