Les occupants sans droit ni titre qui se maintiennent dans un immeuble après le transfert de propriété doivent, au-delà de l'expulsion, une indemnité d'occupation dont la justice de paix fixe souverainement le montant lorsque l'acte de vente ne le prévoit pas. Le jugement commenté, rendu par la justice de paix de Diekirch le 30 octobre 2025 (n° 1536/2025), illustre cette solution à partir d'une situation fréquente : un vendeur qui conserve contractuellement un droit d'occupation pour une durée déterminée puis le dépasse. Le juge constate que la demande en déguerpissement est devenue sans objet, l'occupant ayant quitté les lieux, mais accueille le principe d'une indemnité pour la période de maintien indu, dont il arrête le montant à 61,10 euros par jour, soit 6.110 euros pour cent jours, sans caractériser de préjudice particulier du propriétaire. La décision rappelle ainsi la double fonction de l'indemnité, à la fois contrepartie de la jouissance et réparation de la privation de la libre disposition du bien, et montre que, faute de stipulation contractuelle, son quantum relève de l'appréciation du juge au regard des éléments de la cause. Elle refuse en revanche l'indemnité de procédure pour iniquité non établie et écarte l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par acte authentique reçu le 27 novembre 2024 par Maître Mireille HAMES, notaire à Mersch, les époux PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d'habitation sise à L-ADRESSE2.), moyennant un prix de 550.000 euros. L'acte prévoyait que les nouveaux propriétaires acquéraient la propriété dès la signature, tandis que les vendeurs conservaient le droit d'occuper personnellement l'immeuble jusqu'au 15 janvier 2025, date erronément indiquée comme 2024 dans le titre. Les acquéreurs ont fait citer PERSONNE3.) par exploit du 7 mars 2025 devant la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre. À l'audience du 2 octobre 2025, leur conseil a déclaré que PERSONNE3.) avait quitté l'immeuble le 15 janvier 2025, rendant sans objet la demande en déguerpissement, et a maintenu le surplus de ses prétentions. La partie défenderesse a confirmé ce départ, tout en précisant que l'occupation s'était en réalité prolongée jusqu'au 25 avril 2025. Elle a contesté le montant réclamé au titre de l'indemnité d'occupation, qu'elle estimait manifestement excessif, et s'est opposée à l'indemnité de procédure, au motif qu'un arrangement amiable aurait pu être trouvé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de nature procédurale, portait sur l'incidence de la libération spontanée des lieux sur la demande en déguerpissement. La seconde, de fond, concernait le principe et la mesure de l'indemnité due par l'occupant sans titre pour la période de maintien postérieure à l'expiration du droit d'occupation contractuellement réservé au vendeur. Sur le premier point, le tribunal constate que l'objet de la demande a disparu en cours d'instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le déguerpissement. Sur le second, il rappelle que l'indemnité d'occupation a une double nature : elle constitue la contrepartie de la jouissance des locaux et répare le préjudice résultant de la privation de la libre disposition du bien, en se référant à une jurisprudence de la même juridiction (JPD, jugement n° 147/20 du 30 janvier 2020). Il relève que l'acte de vente ne fixe pas le montant de l'indemnité due par l'occupant, ce qui impose au juge d'en déterminer la valeur. Il retient qu'en l'absence de démonstration d'un préjudice particulier dans le chef des acquéreurs pour la période litigieuse, il convient de retenir une somme mensuelle de 1.833 euros, soit 61,10 euros par jour, et de condamner le défendeur à 6.110 euros pour la période du 16 janvier au 25 avril 2025, avec intérêts légaux à compter de la signification. S'agissant des frais irrépétibles, le tribunal considère que la condition d'iniquité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas établie et rejette la demande. Il refuse enfin l'exécution provisoire, les conditions de l'article 115 du même code n'étant pas réunies. Le dispositif reçoit la demande en la forme, constate l'occupation sans droit ni titre pour la période susvisée, fixe l'indemnité et met les dépens à la charge du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite approbation sur la qualification de l'indem