Le jugement n° 1537/2025 rendu le 30 octobre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, précise les conditions dans lesquelles le preneur répond des loyers et des dégradations lorsque la location a été conclue avec deux co-locataires non solidaires et que l'un d'eux a quitté les lieux sans respecter le préavis, après le décès de l'autre. Le tribunal rappelle que l'indemnité due en cas de départ sans préavis correspond au loyer, hors avances sur charges, pour la durée nécessaire à la relocation, plafonnée au délai de préavis (article 1760 du Code civil). Surtout, en l'absence de clause de solidarité et de lien matrimonial entre les occupants, chacun ne répond que de sa part, ce qui conduit au rejet de la demande du bailleur, celui-ci ayant d'ailleurs reçu le paiement de la part du co-locataire restant. S'agissant des dégâts locatifs, le tribunal réaffirme l'obligation de restitution en bon état fixée par les articles 1730 et 1732 du Code civil, tout en soulignant que la présomption de responsabilité du preneur cède devant la preuve d'une faute absente ou d'une dégradation préexistante. Faute de tout élément objectif et d'un état des lieux de sortie unilatéral, dépourvu de date sur les photographies produites, la demande en réparation est écartée. La décision offre ainsi une application rigoureuse de la charge de la preuve en matière locative. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 7 février 2023, les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont donné en location à usage d'habitation à PERSONNE3.) et à feu PERSONNE4.) un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros, payable le premier jour de chaque mois. Il est constant entre les parties que PERSONNE4.) est décédée en cours de bail et que PERSONNE3.) a quitté les lieux au mois de juillet 2024, sans respecter le préavis de trois mois stipulé au contrat. Les bailleurs réclament, au titre de « Restmietschuld », la somme de 600 euros pour le mois d'août 2024 et la même somme pour le mois de septembre 2024, ainsi que la réparation de « dommages causés », le montant total de leur demande s'élevant à 23.269,27 euros. Saisie par requête déposée le 18 février 2025, la juridiction a retenu l'affaire à l'audience du 2 octobre 2025. Le défendeur, représenté par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, a contesté formellement le bien-fondé de l'ensemble des chefs de demande. Le jugement, rendu contradictoirement et en premier ressort, a été prononcé le 30 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : l'étendue de l'obligation d'indemnisation du preneur qui quitte les lieux sans préavis, en présence de co-preneurs non solidaires.** Le tribunal rappelle que, lorsque le locataire ne respecte pas le préavis, il doit au bailleur, en application de l'article 1760 du Code civil, le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Cette indemnité correspond au montant du loyer, à l'exclusion des avances sur charges, qui n'entrent pas dans la notion de loyer. La jurisprudence, dont le tribunal se fait l'écho en citant l'autorité doctrinale de Lex THIELEN, limite toutefois la durée de ce « temps nécessaire » au délai de préavis, afin d'éviter une prolongation abusive de la période de relocation. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le contrat ne comporte aucune stipulation de solidarité entre les preneurs et que ceux-ci n'étaient pas mariés. Il en déduit que les bailleurs ne pouvaient réclamer à PERSONNE3.) que sa part de loyer, respectivement de l'indemnité de préavis. Dès lors que les demandeurs reconnaissaient avoir perçu la part du loyer des mois d'août et de septembre 2024, la demande d'arriérés et d'indemnité est jugée non fondée. **Second problème de droit : la charge de la preuve des dégradations locatives.** Le tribunal rappelle que, lorsqu'un état des lieux a été établi entre les parties, le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, sous réserve de ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du Code civil). L'obligation de restitution en bon état constitue une obligation de résultat, de sorte que le bailleur n'a qu'à établir la matérialité de la dégradation ou de la perte, sans avoir à prouver la faute du locataire. Ce dernier répond en outre des dégradations survenues pendant sa jouissance,