Le jugement n° 1540/2025 rendu le 30 octobre 2025 par la Justice de paix de Diekirch illustre le fonctionnement pratique de l'action en bornage judiciaire fondée sur l'article 646 du Code civil, lorsque les parties s'accordent sur le principe même de la délimitation. Le juge de paix, saisi en matière civile, constate la recevabilité de la demande, prend acte de l'accord unanime des défendeurs, et ordonne en conséquence un bornage judiciaire confié à un ingénieur géomètre expert, avec une mission précisément circonscrite : tentative de conciliation, arpentage, délimitation et bornage des fonds contigus, établissement d'un procès-verbal accompagné d'un plan coté. La décision met en lumière la nature à la fois contractuelle et judiciaire de ce type de procédure : le juge n'opère pas de trancher du litige de propriété, mais valide un accord sur le principe de la délimitation et organise la démarche technique qui en découle. Les questions de fond, notamment la répartition des frais et la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sont réservées, ce qui confirme la logique d'un jugement avant dire droit. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER du 6 juin 2025, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) devant la Justice de paix de Diekirch, aux fins de voir ordonner un bornage judiciaire des propriétés contiguës en application de l'article 646 du Code civil, et de voir désigner à cet effet l'ingénieur géomètre PERSONNE7.). Le demandeur sollicitait en outre la condamnation solidaire, subsidiairement in solidum, des parties citées au paiement d'une indemnité de procédure de 1.250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 27 juin 2025, a fait l'objet d'une remise avant d'être utilement retenue à l'audience publique du 2 octobre 2025. À cette audience, le conseil du demandeur a réitéré les termes de la citation. Le conseil de la partie défenderesse PERSONNE6.) a été entendu en ses explications, et les défendeurs PERSONNE2.) à PERSONNE5.) ont comparu personnellement. Tous ont marqué leur accord avec la demande. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé le jugement à l'audience publique du 30 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie d'une question de procédure en matière de délimitation foncière : dans quelles conditions et sous quelles modalités le juge de paix peut-il ordonner un bornage judiciaire lorsque les parties sont d'accord sur son principe ? Le tribunal retient d'abord la recevabilité de la demande, celle-ci ayant été introduite dans les formes et délais légaux. Il relève ensuite, au vu de l'accord exprimé par les parties à l'audience, qu'il y a lieu d'ordonner le bornage judiciaire des parcelles contiguës et de désigner l'expert. La décision se borne ainsi à constater la convergence des volontés procédurales, sans procéder à une appréciation contentieuse des titres, de la possession ou du cadastre, dont le jugement se réserve implicitement la prise en compte dans le cadre de l'expertise. Le dispositif précise la mission de l'expert : concilier les parties si possible, à défaut procéder à l'arpentage, à la délimitation et au bornage des propriétés en cause, « soit par application des titres de propriété, soit d'après la possession, soit d'après le cadastre », et dresser un procès-verbal accompagné d'un plan coté et de la figuration des emplacements des bornes. Le juge autorise l'expert à recueillir tous renseignements utiles, y compris auprès de tiers. Il ordonne aux parties le versement d'une provision de 300 euros chacune, au plus tard le 15 novembre 2025, à valoir sur les honoraires définitifs, et fixe au 31 décembre 2025 le dépôt du rapport. L'affaire est reportée au rôle général, et le surplus de la demande, ainsi que les frais et dépens, sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement l'office du juge et celui de l'expert dans la procédure de bornage. L'article 646 du Code civil consacre le droit de chaque propriétaire de contraindre son voisin à un bornage à frais communs ; la demande en bornage est ainsi une action dont la finalité est la fixation matérielle d'une limite, et non le règlement d'un conflit de propriété. Le jugement illustre cette orientation en ordonnant la mesure