Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 30 octobre 2025 (n° 505/2025) porte sur un prévenu ayant reconnu deux vols avec effraction commis les 26 et 27 octobre 2021 et des faits de blanchiment-détention. La juridiction prononce une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont douze mois avec sursis, sur le fondement de l'article 65 du Code pénal pour le concours idéal entre vols et blanchiment, et de l'article 60 pour le concours réel entre les deux ensembles d'infractions. Elle accorde en outre à la partie civile une indemnité de mille euros au titre du préjudice moral, tout en rejetant la demande de réparation du préjudice matériel faute de rattachement procédural des objets allégués. La décision illustre la technique du concours d'infractions, la marge d'appréciation du juge dans le prononcé d'un sursis partiel et l'exigence de cohérence entre l'ordonnance de renvoi et l'office du juge pénal saisi au civil. Elle rappelle aussi que le blanchiment-détention de produits d'une infraction primaire peut être retenu en cumul apparent avec celle-ci, la règle de l'absorption de l'article 65 ne jouant alors qu'à l'intérieur de chaque ensemble de faits identiques. ## I. Faits et procédure Le ministère public a cité le prévenu par acte du 30 septembre 2025 à comparaître à l'audience du 6 octobre 2025. Le prévenu, qui ne parle pas une langue admise en matière judiciaire, a été assisté d'un interprète en langue espagnole, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Après information judiciaire, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, par ordonnance n° 438/25 du 24 septembre 2025, a renvoyé le prévenu, moyennant application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle pour deux vols commis à l'aide d'effraction et pour blanchiment. Les faits sont établis par les procès-verbaux de la police grand-ducale, les expertises génétiques du Laboratoire national de santé, qui ont identifié le profil du prévenu sur les lieux, ainsi que par ses aveux à l'audience. Le premier fait, daté du 26 octobre 2021 entre 11h00 et 17h47, concerne une maison sise à L-ADRESSE6.), dont l'accès a été obtenu par le retrait de la moustiquaire puis par le bris du double vitrage d'une fenêtre à l'aide d'un objet pointu. Le second, daté du 27 octobre 2021 entre 16h30 et 17h30, concerne une résidence sise à L-ADRESSE7.), où l'effraction a consisté dans le forçage de deux portes donnant accès à une véranda. Dans les deux cas, des bijoux, de l'argent liquide ou des objets divers ont été soustraits. Le prévenu a été reconnu coupable des préventions de vol avec effraction (articles 461 et 467 du Code pénal) et de blanchiment-détention (articles 506-1, point 3, et 506-4 du même code), la première infraction étant une infraction primaire énumérée à l'article 506-1, point 1, justifiant la seconde. Le tribunal a par ailleurs été saisi au civil par la partie civile, qui réclamait un préjudice matériel de mille euros et un préjudice moral de deux mille euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tient à la qualification juridique des faits et à leur articulation. Le tribunal retient que les actes de dissimulation et de conversion des biens dérobés ont été accomplis dans le prolongement immédiat des vols, de sorte que le blanchiment s'inscrit dans un concours idéal avec chaque vol. Il en tire l'application de l'article 65 du Code pénal, selon lequel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte est seule prononcée. Les deux ensembles d'infractions, commis à des dates distinctes, sont en revanche en concours réel, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du même code : la peine la plus forte est prononcée, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La seconde question porte sur le quantum de la peine et l'aménagement du sursis. Le tribunal relève que le vol avec effraction, en principe puni de la réclusion, a fait l'objet d'une décriminalisation par la chambre du conseil, l'infraction étant désormais punie de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans en application de l'article 74 du Code pénal. Le tribunal fixe la peine à vingt-quatre mois d'emprisonnement, en considération de la gravité objective des faits, de leur caractère répété, de leur planification, de l'atteinte portée aux biens d'autrui, mais aussi de l'âge du prévenu, de l'absence d'antécédents judiciaires à la date des faits et de ses aveux. Douze mois sont assortis du sursis, les douze mois restants étant fermes,