## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 30 octobre 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre civile, se prononce sur les conséquences de la fin d'un concubinage ayant donné naissance à une indivision immobilière. Le tribunal réaffirme le caractère d'ordre public de l'article 815 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, et rappelle que le partage en nature demeure la règle, la licitation constituant l'exception prévue par l'article 827 du même code. Appliquant ces principes à un bien unique et impartageable, il ordonne la licitation de l'appartement indivis et la commission d'un notaire-liquidateur. Sur le terrain de l'administration de l'indivision, le tribunal fait application de la règle de l'unanimité de l'article 815-3 du Code civil et refuse d'indemniser un indivisaire au titre d'un manque à gagner locatif, la passivité de l'autre étant insuffisante à caractériser une faute, dès lors que la location supposait la participation active du demandeur lui-même. La décision illustre enfin l'articulation entre l'action en partage, les pouvoirs d'administration des indivisaires et les mécanismes correctifs de l'article 815-5. Le tribunal poursuit son examen des créances d'impenses au titre des primes d'assurance, dont le texte intégral transmis ne permet pas, dans l'extrait communiqué, de reconstituer le dispositif définitif. ## I. Faits et procédure Les parties ont vécu en concubinage jusqu'au 11 avril 2015. Pendant cette union, elles ont acquis en indivision plusieurs biens immobiliers : un appartement à L-ADRESSE3.), acquis le 2 décembre 2003, des parcelles sises à ADRESSE4.) acquises le 28 mars 2002 et partagées d'un commun accord par acte notarié du 27 février 2023, ainsi qu'une maison d'habitation ayant servi de domicile familial, vendue le 14 septembre 2018. Seul l'appartement demeure en indivision. Par exploit d'huissier du 19 juillet 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) aux fins, notamment, d'obtenir la licitation de ce bien, la condamnation de son ex-concubin au paiement d'une somme de 515.000 euros au titre des loyers non perçus, et la reconnaissance d'une créance au titre des primes d'assurance payées. L'instruction a été clôturée le 10 juin 2025, et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 2 octobre 2025. Le désaccord porte sur la qualification du bien, que PERSONNE2.) estime ne pouvoir être décrit comme « duplex » faute de surface habitable reconnue pour le grenier aménagé, ainsi que sur la responsabilité de la non-location, chacune des parties imputant à l'autre la remise ou la détention des clés et l'absence de démarches. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le partage de l'appartement indivis doit-il être ordonné en nature ou par licitation ?** Le tribunal rappelle que le partage peut toujours être provoqué (art. 815, al. 1er, C. civ.), que cette règle est d'ordre public et que le droit de sortir de l'indivision est absolu, quel que soit le motif poursuivi. Il rappelle ensuite que le partage en nature est la règle (art. 826 et 832 C. civ.), la licitation n'intervenant que si les biens ne peuvent se partager commodément ou si toutes les parties y consentent (art. 827 C. civ.). L'appréciation de la commodité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. En l'espèce, l'indivision ne porte plus que sur un bien unique, dont l'impartageabilité en nature n'est pas contestée, et les parties n'ont pu trouver d'arrangement amiable. Le tribunal ordonne donc la licitation et la nomination d'un notaire-liquidateur, tout en précisant qu'une vente de gré à gré reste possible d'un commun accord tant que la licitation n'a pas été réalisée. **Deuxième question : l'indivisaire qui n'a pas loué le bien doit-il indemniser l'indivision ?** Le demandeur réclamait 515.000 euros au titre de loyers non perçus, en prétendant que son ex-concubin détenait seul les clés et refusait la location. Le tribunal rejette la demande pour plusieurs motifs convergents. En premier lieu, il rappelle la règle de l'unanimité de l'article 815-3 C. civ. pour les actes d'administration et de disposition, dont le fondement tient à la nature fractionnée du droit de chaque indivisaire et à l'absence de personnalité morale de l'indivision. La conclusion d'un bail excède en principe les pouvoirs de l'indivisaire isolé, sauf mandat tacite ne couvrant pas la conclusion de baux (art. 815-3, al. 2 C. civ.). En second lieu, il constate qu