Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2025TALCH01/00292 du 30 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, accorde l'exequatur à un acte notarié camerounais de délégation de l'autorité parentale et de tutelle portant sur un enfant mineur. La décision rappelle que, si les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets sans exequatur, cette exigence reprend son empire dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Le juge de l'exequatur ne statue pas sur le fond ; il vérifie la compétence de l'autorité étrangère, la régularité de la procédure, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de l'acte, conditions transposées par analogie aux actes notariés. Le tribunal juge ces conditions réunies et déclare l'acte exécutoire au Luxembourg, sans exécution provisoire compte tenu de la nature de la matière touchant à l'état des personnes. ## I. Faits et procédure Un enfant mineur, né d'une mère ayant quitté le foyer quelques mois après sa naissance, est élevé seul par son père biologique, PERSONNE3.), qui en assure la garde, la tutelle et l'exercice de l'autorité parentale. Par acte notarié passé le 19 septembre 2024 devant un notaire exerçant au siège du tribunal de première instance de ADRESSE4.), dans le ressort de la Cour d'appel du littoral de la République du ADRESSE3.), le père s'engage à abandonner la tutelle et l'autorité parentale au profit de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Les bénéficiaires de la délégation, par exploit d'huissier du 12 mai 2025, assignent le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer l'acte exécutoire au Grand-Duché. Le 30 juillet 2025, l'enfant mineur déclare intervenir volontairement à l'instance, son intervention étant représentée par le même conseil que les demandeurs. L'instruction est clôturée le 18 septembre 2025, l'affaire est plaidée et mise en délibéré à la même date, le ministère public ayant été entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il relève que l'enfant, auquel l'acte est opposable, est intervenu volontairement, de sorte que l'ensemble des personnes concernées est à la cause. La demande est jugée recevable. **Sur le bien-fondé.** Le tribunal distingue deux régimes. Les jugements relatifs à l'état et à la capacité produisent en principe leurs effets sans exequatur, mais cette règle cède lorsque la décision appelle des actes d'exécution. Or les demandeurs, pour se prévaloir de leur droit de recueil légal dans leurs relations avec les autorités luxembourgeoises, ont un intérêt légitime à obtenir l'exequatur. Le tribunal énonce ensuite le périmètre du contrôle : compétence de l'autorité étrangère, conformité à l'ordre public international quant à la régularité de la procédure et au fond, absence de fraude à la loi, caractère exécutoire de la décision. Il précise que le juge n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit interne, et que ces conditions valent par analogie pour les actes notariés. Appliquant ces critères, le tribunal constate que l'acte a été reçu par l'autorité publique étrangère compétente selon la procédure en vigueur, que le père a comparu personnellement et signé l'acte, et que l'acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, est exécutoire dans son pays d'origine. Il ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n'est relevée. L'exequatur est accordé, l'acte étant déclaré exécutoire « comme s'il émanait d'une autorité luxembourgeoise ». L'exécution provisoire est refusée au motif que l'acte touche à l'état des personnes, et les frais sont mis à la charge des demandeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt double. D'une part, il confirme la distinction classique entre l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire : la reconnaissance d'un acte relatif à l'état des personnes est automatique, mais l'exécution forcée ou la production d'effets dans les rapports avec les administrations suppose l'exequatur. D'autre part, il étend par analogie le régime de l'exequatur aux actes authentiques étrangers, solution c