Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 30 octobre 2025 (TAL-2024-10325), précise les conditions d'application de l'article 22 du règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification transfrontalières des actes judiciaires, en cas de défaillance d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le tribunal y affirme que la régularité de la transmission et le respect du délai de comparution doivent être appréciés au regard du droit de l'État de destination, et non de celui de l'État d'expédition, de sorte que l'accomplissement des formalités au Luxembourg ne suffit pas à couvrir un délai de comparution insuffisant. Il juge que l'inobservation du délai légal de comparution, majoré de quinze jours pour un défendeur chypriote, constitue une nullité de forme dont le grief est présumé du seul fait de la non-comparution du défendeur, et prononce en conséquence la nullité de l'assignation du 30 octobre 2024 à l'égard de la société chypriote. Par ailleurs, le tribunal invite le demandeur à régulariser la procédure au regard de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile sur le défaut profit-joint, et sursoit à statuer dans l'attente. La décision rappelle ainsi l'exigence de vigilance qui pèse sur le demandeur à l'égard de la chaîne de transmission transfrontalière des actes. ## I. Faits et procédure Une société de droit chypriote, SOCIETE3.) LTD, a fait assigner, par exploit du 18 février 2020, plusieurs sociétés luxembourgeoises, parmi lesquelles SOCIETE4.) SCA, SOCIETE6.) SARL et SOCIETE2.) SARL (devenue SOCIETE1.) SARL), ainsi que le Groupement d'intérêt économique Luxembourg Business Registers (LBR). Cette instance, enregistrée sous le numéro TAL-2020-01967, a été mise au rôle général le 31 mars 2021. La société SOCIETE1.) SARL a ensuite fait délivrer, le 30 octobre 2024, une assignation en péremption d'instance sur le fondement de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, en invoquant une discontinuité des poursuites pendant plus de trois ans. Elle a demandé l'indemnisation de ses frais, sur le fondement de l'article 240 du même code. Ladite assignation fixait comparution au 20 décembre 2024, puis l'affaire a été renvoyée à la sixième chambre. Par exploit du 2 mai 2025, la demanderesse a fait réassigner les parties défenderesses, dont la société chypriote, à l'audience du 27 juin 2025. À l'audience du 16 septembre 2025, la société chypriote et la société SOCIETE4.) SCA ont fait défaut. La société SOCIETE6.) SARL s'en est rapportée à la demande, tandis que LBR ne s'y est pas opposé. Le tribunal a ordonné la rupture du délibéré le 26 septembre 2025 et a rouvert les débats le 7 octobre 2025 avant de rendre sa décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de savoir si la transmission à l'étranger de l'assignation du 30 octobre 2024 avait été valablement effectuée et si le délai de comparution avait été respecté à l'égard d'un défendeur domicilié à Chypre, en présence d'une défaillance. Il posait, en second lieu, la question de la régularité de la réassignation du 2 mai 2025, eu égard à l'article 22 du règlement (UE) 2020/1784 et à l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile relatif au défaut profit-joint. Sur le premier point, le tribunal relève que l'huissier luxembourgeois a transmis l'acte au ministère de la Justice chypriote, conformément au règlement, et que l'attestation prévue à l'article 14 atteste d'une signification effectuée le 11 décembre 2024. Les formalités de signification sont donc tenues pour régulièrement accomplies. Toutefois, le tribunal rappelle que le délai de comparution en matière commerciale est de quinze jours (article 549 du Nouveau Code de procédure civile), majoré de quinze jours en vertu de l'article 167 pour un défendeur demeurant dans un pays membre de l'Union européenne. L'assignation signifiée le 11 décembre 2024 pour une audience du 20 décembre 2024 ne respectait donc pas ce délai. Le tribunal écarte l'argumentation tirée du respect des diligences au Luxembourg. Il retient que les règlements européens ont substitué à la règle de l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile la règle de conflit de l'article 13 du règlement, qui impose de tenir compte des formalités imposées par la loi de l'État de destination. Il écarte également l'argument selon lequel le délai serait apprécié à la date des plaido