## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 30 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les contours de la présomption attachée à la facture acceptée en application de l'article 109 du Code de commerce, appliquée à un contrat d'entreprise. Le tribunal rappelle que cette présomption n'est irréfragable que pour le seul contrat de vente, la facture acceptée ne fondant qu'une présomption simple de créance pour les autres contrats commerciaux. Il retient que les contestations formulées par le débiteur, intervenues plusieurs mois après l'émission de la facture et dépourvues de précision suffisante, ne permettent pas de renverser cette présomption. Surtout, il énonce avec netteté que l'exception d'inexécution, moyen temporaire de suspension et non de libération, ne saurait fonder un refus définitif de paiement en l'absence de demande reconventionnelle en dommages et intérêts, seule à même de conduire à une compensation. La décision éclaire ainsi la différence entre exception d'inexécution, compensation et demande reconventionnelle, et rappelle la rigueur probatoire imposée au débiteur qui entend contester une facture commerciale. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, entreprise de peinture, a été chargée par la société en commandite de droit allemand SOCIETE2.) de travaux de peinture sur plusieurs chantiers. Plusieurs factures ont été émises entre août et septembre 2024. Après des paiements partiels de la défenderesse, un rappel puis une mise en demeure ont été adressés, le solde réclamé s'élevant à 22.370,43 EUR, avant de nouveaux règlements partiels, notamment un versement de 3.023,38 EUR le 24 juillet 2025. Par exploit du 17 janvier 2025, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. À l'audience des plaidoiries, la demanderesse a réduit sa demande principale à 16.061,94 EUR, au titre de la seule facture n°2024090 du 25 septembre 2024 (chantier « CHANTIER4.) »), les autres factures ayant été intégralement acquittées, et a porté sa demande en indemnité de procédure à 2.500 EUR. La défenderesse a soulevé in limine litis la nullité, sinon l'irrecevabilité, de l'assignation pour défaut d'indication du numéro cadastral (article 154 du Nouveau Code de procédure civile), et l'incompétence ratione valoris du tribunal. Au fond, elle a invoqué des malfaçons, un contrat-cadre, une exception d'inexécution, une faculté de remplacement et une compensation avec de nouvelles factures émises en juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence ratione valoris.** Le tribunal rappelle que cette compétence est d'ordre public et relève de l'office du juge. Le tribunal d'arrondissement connaît des demandes excédant 15.000 EUR, intérêts et frais non compris (articles 2 et 20 NCPC). La valeur s'apprécie au jour de l'acte introductif d'instance; une réduction ultérieure de la demande n'affecte la compétence que si elle procède d'éléments antérieurs à l'assignation. Ici, le paiement partiel étant postérieur à l'assignation, la valeur modifiée est écartée et la compétence retenue. **2. Sur la recevabilité.** L'article 154, alinéa 3, NCPC impose l'indication du numéro cadastral « en matière immobilière ». Le litige portant sur le paiement d'une facture de travaux de peinture, il ne relève pas de la matière immobilière; le moyen est rejeté. **3. Sur la demande en paiement.** Le tribunal qualifie le contrat de contrat d'entreprise, pour lequel la facture acceptée ne vaut que présomption simple (Cour de cassation, 24 janvier 2019; Cour d'appel, 4e chambre, 6 mars 2019). Cette présomption résulte du défaut de contestation dans un bref délai, ainsi que du paiement, même partiel, effectué sans réserve. Les protestations doivent être précises, et la jurisprudence n'admet qu'un délai très court, apprécié selon la nature du contrat et les circonstances. En l'espèce, le courrier du 31 décembre 2024, intervenu deux à trois mois après l'émission de la facture, ne visait ni la prestation contestée ni les quantités; il était donc tardif et imprécis. La facture est ainsi regardée comme acceptée. Le tribunal écarte ensuite les moyens du débiteur : - l'exception d'inexécution ne peut justifier un refus définitif de paiement; elle est un moyen temporaire de suspension, non de libération, et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette. Faute de demande reconventionnelle en dommages et intérêts, elle ne saurait fon