Par une décision rendue le 30 octobre 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur de l’application de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration. En l’espèce, le tribunal était saisi du cas d’un ressortissant étranger ayant bravé, à deux reprises et en état de réitération, une interdiction d’entrée sur le territoire (IET) de cinq ans, consécutive à un arrêté ministériel de séjour irrégulier. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans l’appréciation souveraine de l’élément moral de l’infraction, le tribunal écartant l’exception de nullité de la notification tirée d’une prétendue barrière linguistique. En se fondant sur la signature de l’acte de notification et le comportement processuel du prévenu, les juges du fond consacrent une présomption de compréhension dès lors que l’intéressé a certifié maîtriser la langue de procédure. Sanctionnant un concours réel d’infractions par une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis intégral, le tribunal concilie l’impératif de police des étrangers avec une individualisation de la peine tenant compte de la précarité sociale du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), de nationalité étrangère et sans domicile fixe, a fait l’objet d’un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2024. Cet acte administratif déclarait son séjour irrégulier, lui enjoignait de quitter le territoire et prononçait à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire (IET) pour une durée de cinq ans. Cette décision lui fut notifiée en mains propres le 19 janvier 2024. Malgré une première expulsion vers l'étranger le 19 février 2024, l’intéressé a été appréhendé une première fois le 12 juin 2024 dans une maison abandonnée à Luxembourg (Notice 22190/24/CD). Après une seconde remise aux autorités étrangères le 1er août 2024 dans le cadre de la procédure « Dublin », il a de nouveau été interpellé le 21 novembre 2024 dans des circonstances analogues (Notice 45162/24/CD). Le Ministère Public a poursuivi le prévenu pour infractions à l’article 142 de la loi du 29 août 2008. À l’audience du 6 octobre 2025, la défense a plaidé l’absence d’élément intentionnel, arguant que le prévenu n’aurait pas compris la portée de l’interdiction faute d’une notification dans une langue maîtrisée. Le tribunal a joint les deux causes pour statuer par un seul et même jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question suivante : le retour sur le territoire national d’un étranger sous le coup d’une IET est-il caractérisé en ses éléments matériel et moral lorsque le prévenu excipe d’une méconnaissance de la langue de notification ? **Sur l’élément matériel :** Le tribunal constate la matérialité des faits par les procès-verbaux de police et les aveux du prévenu. Il procède par ailleurs à une rectification d’office de l’erreur matérielle contenue dans la citation du Ministère Public quant à la date de la seconde infraction (21 novembre au lieu du 21 octobre 2024), conformément aux pièces du dossier répressif. **Sur l’élément moral et la notification :** Le tribunal rejette le moyen de défense tiré de l’incompréhension linguistique. Pour fonder l’intention coupable, les juges s’appuient sur deux éléments probatoires décisifs : 1. **La force probante des actes signés :** Le prévenu a signé le formulaire de notification de la décision de transfert (Règlement UE n°604/2013), certifiant expressément comprendre la langue française. 2. **Le comportement processuel :** Le tribunal relève que l’intéressé s’est exprimé exclusivement en français durant toute l’instruction judiciaire et lors de l’audience de jugement, sans l’assistance d’un interprète, contredisant ainsi ses propres dénégations. **Sur la peine :** Retenant le concours réel d’infractions (article 60 du Code pénal), le tribunal prononce une peine unique de