Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 30 octobre 2025. Cette ordonnance de référé s’inscrit dans le cadre classique, mais toujours topique, de l’instruction *in futurum* régie par l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Le juge des référés y rappelle avec fermeté les limites de sa compétence : s’il est le gardien de la preuve avant tout procès au fond, il ne saurait s’immiscer dans l’examen du lien de droit ou de la couverture assurantielle, questions relevant de la compétence exclusive du juge du fond. La décision illustre un équilibre procédural délicat : d’une part, le rejet de la mise hors cause d’un assureur dès lors que la responsabilité de l’assuré n’est pas manifestement exclue ; d’autre part, l’encadrement strict de la mission de l’expert pour prévenir toute « *fishing expedition* ». En exigeant que les investigations soient circonscrites aux désordres précisément dénoncés dans l’acte introductif d’instance, le tribunal concilie le droit à la preuve des demandeurs avec la protection des défendeurs contre des mesures d’instruction exploratoires et disproportionnées. L'insertion d'une phase de rapport préliminaire souligne enfin l'importance croissante du respect du contradictoire technique en phase d'expertise. ## I. Faits et procédure À la suite de travaux d’aménagements extérieurs réalisés par la société **SOCIETE3 SARL** pour le compte de l’association **ALIAS2 (ALIAS3)**, le syndicat des copropriétaires d’une résidence voisine (**ALIAS1**) et un copropriétaire individuel (**PERSONNE1**) ont constaté divers désordres affectant les parties communes ainsi qu’un cabinet médical privatif. Par exploit du 19 août 2025, les demandeurs ont assigné l’entreprise et le maître d’ouvrage devant le juge des référés aux fins d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Parallèlement, la société SOCIETE3 SARL a appelé en intervention forcée son assureur de responsabilité civile, la société **SOCIETE4 SA**, afin que l’ordonnance d’expertise lui soit déclarée commune. L’assureur a sollicité sa mise hors cause, arguant de l’absence de lien de causalité entre les travaux de son assuré et les dommages, en s’appuyant sur un rapport d’expertise privé. Les parties se sont opposées sur le libellé de la mission, les défendeurs craignant une mission trop vaste s'apparentant à une recherche de preuves non ciblée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : la recevabilité de la mise hors cause d’un assureur au stade du référé-expertise et la détermination de l’étendue de la mission de l’expert. **Sur la mise hors cause de l'assureur :** Le juge des référés rejette la demande de mise hors cause de la société SOCIETE4 SA. Il fonde sa décision sur le principe selon lequel l’expertise est un simple moyen d’information. Pour qu’elle soit ordonnée à l’égard d’une partie, il suffit que la responsabilité de celle-ci ne soit pas « a priori à exclure ». Le juge souligne qu’il ne lui appartient pas, en sa qualité de juge du provisoire, de procéder à un examen approfondi du contrat d’assurance ou de la réalité des prestations effectuées, ces points relevant du fond. Dès lors que les travaux ont été réalisés à proximité des désordres, la responsabilité délictuelle de l’assuré est envisageable, justifiant le maintien de l’assureur dans la cause. **Sur l'étendue de la mission d'expertise :** Le tribunal rappelle que si le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer la mission, celle-ci ne doit pas constituer une « mesure d’instruction générale ». Elle doit être « ciblée et proportionnée ». Le juge accède partiellement aux demandes de précision des défendeurs en limitant le constat des désordres à ceux « cités dans l’assignation ». Toutefois, il maintient la possibilité pour l’expert de rechercher les « aggravations » des désordres, l’existence d’un état des lieux préexistant permettant une comparaison technique rigoureuse. Enfin, le tribunal entérine l’accord des parties pour l’instauration d’une procédure de rapport préliminaire (pré-rapport), permettant aux parties de formuler des observations avant le dépôt du rapport définitif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Le critère de l'exclusion "a priori" :** Cette décision confirme une jurisprudence constante selon laquelle le juge des référés ne doit pas préjuger du fond. La mise hors cause d'une partie (notamment un assureur) lors d'un référé-expertise est quasi impossible dès lors qu'un lien potentiel, même ténu, existe avec le litige. L'expertise judiciaire sert précisément à éclairer ce lien que le juge du fond tranchera ultérieurement. **2. La lutte contre les missions exploratoires :** L'enseignement majeur rés