Les juridictions de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise ont rappelé, dans l'arrêt n° 139/25 chap. du 31 octobre 2025, que la recevabilité d'un recours formé contre une décision disciplinaire de l'administration pénitentiaire suppose, outre le respect des exigences de forme et de délai, la présentation d'un exposé, même sommaire, des moyens invoqués à l'encontre de l'acte attaqué. Un recours qui ne comporte aucune critique juridiquement identifiable de la décision contestée, et se borne à des injures et à des accusations sans lien avec les faits sanctionnés, ne satisfait pas à cette exigence et doit être déclaré irrecevable. La décision confirme ainsi la portée de l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, applicable en matière d'administration pénitentiaire par renvoi de l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018. Elle illustre également la distinction entre le droit d'accès au juge, qui demeure entier, et les conditions de forme minimales auxquelles l'exercice de ce droit est subordonné dans le cadre des recours disciplinaires en milieu carcéral. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité finlandaise, était détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. Le 25 septembre 2025, il fit l'objet d'une décision disciplinaire lui infligeant deux sanctions : la limitation de ses achats à la cantine à une reprise, et le retrait de son pécule de base pendant sept jours. Ces mesures sanctionnaient des insultes adressées au personnel du centre pénitentiaire ainsi qu'une atteinte au bon ordre. Le requérant introduisit un recours contre cette décision. Par décision du 20 octobre 2025, notifiée le 22 octobre suivant, le Directeur de l'Administration pénitentiaire déclara ce recours non fondé. Le requérant saisit alors la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'un recours écrit daté du 23 octobre 2025 et entré au greffe le 27 octobre 2025. Dans son écrit, le requérant tentait de justifier le manque de respect reproché aux agents pénitentiaires par des accusations dirigées contre des juges et des policiers. Il dénonçait en outre la mise en isolement, pendant six semaines, d'un « homme innocent », et terminait son acte par une insulte rédigée en anglais. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, conclut que le recours, recevable quant à la forme et au délai, devait être rejeté comme irrecevable à défaut d'exposé des moyens, conformément à l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si un recours dirigé contre une décision disciplinaire de l'administration pénitentiaire, qui respecte les conditions de forme et de délai, mais ne contient aucun exposé identifiable des moyens invoqués contre l'acte attaqué, satisfait aux exigences légales de recevabilité. La Chambre rappelle d'abord que le recours a été formé dans les formes et délais prévus par l'article 35 de la loi de 2018. Elle relève ensuite qu'aux termes de l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 35, paragraphe 2, de la loi de 2018, tout recours doit contenir l'indication des noms et prénoms du requérant, celle de l'acte attaqué, ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués. Appliquant ces exigences au cas d'espèce, la Chambre constate que le requérant se borne à justifier les insultes qui lui sont reprochées par de nouvelles injures, ainsi que par des accusations qu'elle qualifie de « vagues » et de « fantaisistes », et qui demeurent sans lien avec les faits ayant motivé les sanctions. Elle en déduit que le recours ne contient aucun élément pouvant être regardé comme un exposé sommaire des moyens, et le déclare en conséquence irrecevable. La motivation est brève et s'en tient au contrôle de la condition de recevabilité. La Chambre ne se prononce pas sur le bien-fondé des sanctions, ni sur la régularité de la mise en isolement évoquée par le requérant, qui n'a pas été présentée comme un moyen rattaché à l'acte attaqué. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision présente un intérêt en ce qu'elle précise le contenu minimal de l'exigence d'exposé des moyens. Celle-ci n'impose pas une argumentation juridique aboutie ni la citation de textes précis : il suffit que le requérant indique, même sommairement, en quoi la décision attaquée est critiquable. En revanche, l'exposé doit présenter un lien, même ténu, avec l'acte contesté. Les allégations étrangères aux faits sanct