Synthèse doctrinale. Par un jugement du 31 octobre 2025, la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, précise les conditions de recevabilité et le contenu de la tierce opposition formée contre un jugement d'expulsion rendu à l'encontre d'un locataire ayant quitté le domicile conjugal. Le tribunal rappelle que la tierce opposition principale doit revêtir la forme de l'acte introductif d'instance de la décision attaquée, en l'espèce la requête, et qu'un exploit d'huissier est donc irrecevable. Sur le fond, il consacre l'articulation entre le régime protecteur du logement familial et le droit spécial du bail d'habitation : l'article 215 du Code civil relève d'une compétence qui échappe au juge de paix, mais l'article 13 de la loi du 21 septembre 2006 permet au conjoint cohabitant de se voir transférer le bail à durée indéterminée lorsque le locataire abandonne le logement. La décision est ainsi remarquable en ce qu'elle protège le conjoint demeuré dans les lieux contre une expulsion fondée sur une résiliation unilatérale, tout en opérant une délimitation nette des compétences juridictionnelles et en mettant à la charge des parties les frais exposés de manière évitable. ## I. Faits et procédure Un locataire a pris à bail, à compter du 1er avril 2000, un logement sis à Diekirch, alors qu'il était marié à la demanderesse depuis le 29 avril 1999. Le couple y a habité ensemble. En 2024, le locataire a quitté le domicile conjugal pour s'installer à Diekirch et a engagé une procédure de divorce ; il a par ailleurs résilié seul le contrat de bail, sans que la date exacte de cette résiliation soit précisée. Par courrier du 3 novembre 2024, le mandataire de l'épouse a informé les bailleurs, à la suite du décès du bailleur originaire, de son désaccord avec cette résiliation et de sa volonté de demeurer dans les lieux. Les bailleurs ont néanmoins saisi le juge de paix, par requête du 10 février 2025, afin de faire déclarer le locataire occupant sans droit ni titre et de le voir condamner au déguerpissement, avec tous occupants de son chef. Par jugement n° 968/25 du 25 juin 2025, le tribunal a constaté la résiliation avec effet au 31 janvier 2025 et condamné le locataire, avec ses occupants, à déguerpir dans le mois de la notification. L'épouse, qui n'était pas partie à cette instance et qui occupait le logement avec l'enfant du couple, a formé tierce opposition par exploit d'huissier du 7 juillet 2025, puis, par requête du 9 juillet 2025, aux mêmes fins. Les rôles D-CIV-72/25 et D-BAIL-247/25 ont été joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la tierce opposition quant à la forme.** Le tribunal relève que la tierce opposition est formée à titre principal et non incident. Au regard du principe du parallélisme des formes, l'acte de tierce opposition doit adopter la forme de l'acte introductif de l'instance ayant abouti à la décision attaquée. Le litige ayant été initié par voie de requête, la tierce opposition par exploit d'huissier est déclarée irrecevable, tandis que celle formulée par requête est reçue en la forme. Le tribunal ajoute qu'aucun délai n'étant prévu en la matière, le recours est recevable sous cet angle. **Second problème : l'intérêt à agir et la qualité de tiers.** L'épouse n'ayant pas été partie à la procédure attaquée et ayant un intérêt direct à se maintenir dans le logement, qui constituait le domicile conjugal, sa qualité pour former tierce opposition est admise. **Troisième problème : la nullité de la résiliation au regard de l'article 215 du Code civil.** La demanderesse invoquait la nullité de la résiliation accomplie par le seul époux, au visa de l'article 215 du Code civil, qui interdit aux époux de disposer l'un sans l'autre des droits assurant le logement de la famille. Le tribunal de paix décline sa compétence pour constater cette nullité, qui relève de la juridiction compétente pour statuer sur les effets patrimoniaux et familiaux du mariage, non de la juridiction du bail. **Quatrième problème : l'effet de l'abandon du logement sur le bail.** Le tribunal retient l'article 13 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, selon lequel, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat continue à durée indéterminée au profit du conjoint ayant cohabité avec lui. Les conditions légales étant réunies, le bail se poursuit au profit de l'épouse, qui ne saurait être qualifiée d'occupante sans droit ni titre. La tierce opposition est en conséquence déclarée fondée, le jug