Synthèse doctrinale Par une ordonnance du 31 octobre 2025, le président du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant en application de l'article L.337-1 du Code du travail, rappelle les contours étroits de la procédure de protection de la salariée enceinte mise à pied. Le juge des référés social ne peut que se prononcer sur la nullité du licenciement ou sur le maintien du salaire pendant la mise à pied, sans préjuger le fond. Il décline la compétence de réintégration, faute de texte l'autorisant, et applique le standard de l'apparence de régularité : il appartient à l'employeur de démontrer que la mise à pied présente une apparence de régularité et de légitimité, et c'est la faute grave, au sens de l'article L.124-10, qui doit être caractérisée. La décision retient qu'une absence injustifiée de plus d'une semaine, la salariée n'ayant pas établi la remise en temps utile d'un certificat d'incapacité conformément à l'article L.121-6, paragraphe (2), constitue un motif grave suffisant. La demande de maintien de salaire est donc rejetée, sans que le juge ait à examiner les autres griefs, notamment le refus de contre-visites médicales. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 10 novembre 2023 en qualité de chef de projets achats et approvisionnements, est licenciée avec effet immédiat le 14 août 2025, alors qu'elle se trouve enceinte selon un certificat médical du 19 août 2025. Par courrier recommandé du 21 août 2025, dont copie électronique est adressée le même jour, l'employeur informe la salariée de l'annulation du licenciement et du maintien de la relation de travail. Le même jour, la salariée répond par courriel qu'elle ne peut reprendre ses activités physiquement en raison de son état de santé. Le 3 septembre 2025, l'employeur met la salariée à pied et saisit, le 5 septembre 2025, le tribunal d'une demande en résiliation du contrat pour faute grave, fondée sur le refus de se soumettre à deux contre-visites médicales et sur une absence injustifiée à compter du 20 août 2025. La salariée saisit le président du Tribunal du travail le 18 septembre 2025, à titre principal, aux fins de maintien de son salaire et, à titre subsidiaire, de réintégration. Elle produit un certificat d'incapacité couvrant la période du 21 août au 5 septembre 2025, une photographie d'enveloppe et une attestation de son époux, dont la régularité formelle est contestée puis redressée en cours de délibéré. L'employeur conclut à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire, au rejet de l'attestation et à l'apparence de régularité de la mise à pied. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge doit d'abord déterminer l'étendue de ses pouvoirs. Il relève que l'article L.337-1 ne lui permet que de statuer sur la nullité du licenciement ou sur le maintien ou la suspension du salaire pendant la mise à pied, la réintégration étant prévue seulement en cas de licenciement irrégulier non accompagné d'une mise à pied. La demande subsidiaire de réintégration est donc déclarée irrecevable, faute de disposition légale la prévoyant dans le cadre d'une mise à pied. La demande principale, formée dans le délai de quinze jours de la notification de la mise à pied, est en revanche recevable. Sur le fond, le juge rappelle la jurisprudence constante selon laquelle le président ne préjuge pas le fond et doit seulement vérifier l'apparence de régularité de la mise à pied. L'employeur doit en apporter la preuve, et le doute profite à la salariée. La mise à pied d'une femme enceinte suppose une faute grave au sens de l'article L.124-10. Le juge examine ensuite le grief d'absence injustifiée. Il retient que la salariée, informée le 21 août de l'annulation du licenciement, ne pouvait raisonnablement être tenue de se présenter le 22 août, de sorte qu'aucun manquement n'est établi pour les premiers jours. En revanche, la preuve de la remise à l'employeur du certificat d'incapacité, au sens de l'article L.121-6, paragraphe (2), n'est pas rapportée : la photographie de l'enveloppe ne prouve ni le contenu ni la réception, et l'attestation du conjoint, qui est un témoin dont la partialité doit être appréciée avec circonspection, ne démontre pas la remise, les termes employés étant à cet égard contradictoires. La salariée restant en défaut de justifier de cette formalité, son absence devient injustifiée et dépasse une semaine au moment de la mise à pied. Le juge en déduit une désinvolture inacceptable constitutive d'un motif grave, sans que l'employeur ait à s'enquérir des causes de l'absence. L'apparence de régularité étant établie, il devient superflu d'examiner les contre-visites médicales. La demande de maintien du salaire est rejetée, de même que la demande au titre de l'indemnité de