Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu en matière correctionnelle en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Diekirch condamne un conducteur à une amende de 1.000 euros, à une interdiction de conduire de douze mois, assortie d'une exception de dix mois pour les trajets professionnels et domestiques, du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire de tétrahydrocannabinol (THC) à un taux sérique de 13,7 ng/ml, supérieur au seuil légal de 1 ng/ml fixé par l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision illustre le régime répressif de la conduite après consommation de stupéfiants, fondé sur une infraction de présomption de dépassement d'un seuil analytique, qui ne requiert pas la démonstration d'une altération effective des capacités de conduite. Le tribunal fait par ailleurs application du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge pour écarter la peine d'emprisonnement et moduler la durée de la déchéance du droit de conduire, afin de préserver la situation professionnelle du prévenu. Le jugement, qui retient la prévention sur la base d'un procès-verbal de police, d'un rapport toxicologique du Laboratoire national de santé et des aveux du prévenu, offre ainsi une application éclairante de l'articulation entre infraction formelle et individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le 18 décembre 2024, vers 16h40, une patrouille du Service régional de police de la route Nord procède à un contrôle routier à ADRESSE3.). Le véhicule conduit par PERSONNE1.) est intercepté en raison d'un défaut d'éclairage du feu de croisement droit et de la plaque d'immatriculation arrière. Les agents perçoivent une forte odeur de cannabis dans l'habitacle. Le conducteur reconnaît avoir consommé du cannabis peu avant le contrôle, remet un joint partiellement fumé ainsi qu'un morceau de résine de cannabis d'environ 13,64 grammes. Conduit au Centre Hospitalier du Nord, il fait l'objet de prélèvements sanguins et urinaires à 17h10. Le rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire national de santé du 23 décembre 2024 relève dans le sérum une concentration de THC de 13,7 ng/ml, de 11-OH-THC de 7,72 ng/ml et de THC-COOH de 81,5 ng/ml, ce dernier métabolite étant également détecté dans les urines. Un retrait administratif du permis de conduire est notifié le même jour. Entendu le 20 décembre 2024, le prévenu confirme avoir fumé un joint en conduisant et déclare consommer du cannabis depuis l'âge de 18 ou 19 ans, à raison d'un achat mensuel environ. Par citation du 28 août 2025, le Ministère Public saisit le tribunal pour une prévention unique de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique avec présence de THC dans l'organisme à un taux sérique égal ou supérieur à 1 ng/ml. Après une audience du 3 octobre 2025, l'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 31 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la détermination des éléments constitutifs de l'infraction de l'article 12, paragraphe 4, de la loi de 1955 et à la justification de la quotité de la peine et des mesures accessoires prononcées. Sur la culpabilité, le tribunal relève que le taux sérique mesuré dépasse le seuil légal et que le bilan toxicologique est « formellement compatible » avec un état d'influence au moment des faits. Il en déduit que la prévention est établie. La formulation est remarquable : la juridiction se borne à constater le dépassement du seuil et la compatibilité du bilan avec une influence, sans procéder à une analyse distincte de l'altération effective des facultés du conducteur. L'infraction apparaît ainsi conçue comme une infraction de présomption légale, dont la constitution repose sur la seule présence de la substance au-delà d'un seuil déterminé. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 12, paragraphe 4, prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et estime qu'une peine privative de liberté serait inadéquate et trop sévère. Il prononce en conséquence une amende de 1.000 euros, soit un montant proche du minimum légal. Sur les mesures accessoires, l'article 13 autorise une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal fixe la déchéance à douze mois, puis en excepte dix mois les trajets professionnels et les trajets