Le jugement n° 508/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 31 octobre 2025 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, illustre les contours du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal y retient que le conducteur qui, sachant avoir été impliqué dans un accident, quitte les lieux sans procéder aux constatations utiles ni communiquer son identité, commet l'infraction, peu important que l'accident ne lui soit pas imputable. La décision précise par ailleurs l'articulation entre cette infraction délictuelle et les contraventions de défaut de conduite raisonnable et prudente, ainsi que de défaut de maîtrise du véhicule, qui se trouvent en concours idéal entre elles puis en concours réel avec le délit. Sur le plan de la sanction, le tribunal prononce une amende correctionnelle de 800 euros, une amende contraventionnelle de 200 euros et une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis, en écartant l'emprisonnement au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, sans antécédents judiciaires. ## I. Faits et procédure Le 5 septembre 2024, vers 8 heures 53, sur le site d'une station-service à Diekirch, un conducteur circulant avec un véhicule Skoda Scala est entré en collision avec un Renault Trafic stationné à une pompe, dont la conductrice était absente au moment du choc. Le choc a endommagé le pare-chocs arrière gauche du véhicule stationné. Les enregistrements de vidéosurveillance ont établi que le prévenu, après l'impact, a stationné son véhicule à proximité, est brièvement sorti pour observer les dégâts, puis est reparti sans prendre contact avec la victime, sans procéder aux constatations nécessaires et sans informer les autorités. La victime n'a découvert les dommages que plusieurs heures plus tard. Le prévenu a reconnu à l'audience avoir perçu l'impact, reconnaissance que le tribunal relève comme excluant toute hypothèse d'ignorance involontaire de l'accident. Les faits ont été constatés par procès-verbaux dressés par le commissariat de police de Mersch, les 5 et 12 septembre 2024. Le Ministère public a fait citer le prévenu par acte du 27 août 2025 devant le tribunal correctionnel. La citation formulait une prévention principale de délit de fuite, assortie de préventions subsidiaires couvrant les hypothèses de l'absence d'arrêt immédiat, du refus de communication d'identité, de l'absence de constatations communes lorsque seuls des dommages matériels sont en cause, de l'absence de fourniture de nom et d'adresse à une partie lésée non présente, et de la communication tardive de l'identité par l'intermédiaire de la police. Étaient également visées deux contraventions, relatives au défaut de comportement raisonnable et prudent et au défaut de maîtrise du véhicule. Le prévenu, comparant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a été entendu après avertissement de son droit de se taire et de son droit de ne pas s'incriminer. Le témoin, entendu sous serment, a été reçu après les formalités d'usage. L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé le 31 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de la qualification pénale d'un comportement consistant, pour le conducteur d'un véhicule ayant heurté un véhicule stationné, à s'arrêter brièvement, à constater les dégâts, puis à quitter les lieux sans identification ni constatation contradictoire, et de l'articulation entre les différentes infractions ainsi commises. Sur le délit de fuite, le tribunal rappelle que l'infraction suppose trois éléments : la qualité d'usager impliqué dans un accident de la circulation, la connaissance de cet accident par l'auteur, et le fait d'avoir quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles ni communiquer son identité. Il relève que ces trois conditions sont réunies, la connaissance de l'accident résultant tant des images que de l'aveu du prévenu. Le tribunal énonce par ailleurs, en visant l'article 9 précité, que l'infraction est constituée même si l'accident n'est pas imputable à faute à son auteur, ce qui écarte toute exigence d'un élément de culpabilité quant à la causation. S'agissant des contraventions, le tribunal retient que le conducteur a circulé dans une zone étroite, à proximité immédiate d'un véhicule stationné, sans adapter sa vitesse ni sa trajectoire, et qu'un choc survenu sans obstacle extérieur traduit un défaut de maîtrise. Ces deux contraventions sont retenues, la première pour dommage à une propriété privée, la seconde pour défaut de maîtrise constant du vé