Le jugement n° 509/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 31 octobre 2025 en composition de juge unique, illustre les rapports étroits entre le délit de fuite et les infractions connexes relatives à l'assurance obligatoire et à la maîtrise du véhicule. Le tribunal y affirme la finalité de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 : empêcher que l'auteur d'un accident ne se soustraie aux constatations susceptibles de révéler d'autres infractions qu'il aurait intérêt à dissimuler, telles que l'absence d'assurance ou l'expiration du contrôle technique. L'infraction est retenue même lorsque l'accident ne résulte pas de la faute de son auteur, dès lors que la fuite vise à échapper aux constatations utiles. La décision éclaire par ailleurs deux points techniques : l'application de la rétroactivité *in mitius* à des contraventions dont le fondement réglementaire a été abrogé, et la combinaison des règles du concours idéal et du concours réel d'infractions. Elle admet enfin la recevabilité de la constitution de partie civile d'une administration publique gestionnaire d'un ouvrage endommagé, ce qui présente un intérêt pratique certain pour l'indemnisation du domaine public routier. ## I. Faits et procédure Le 9 décembre 2023, vers 21h30, le prévenu conduisait sa Volkswagen Golf sur la route nationale en direction d'un rond-point de la commune de Troisvierges. Selon les constatations retenues, il aborda l'entrée du giratoire à une vitesse manifestement excessive, perdit le contrôle de son véhicule et heurta violemment l'îlot central. Le choc provoqua des dégradations de l'infrastructure ainsi qu'une fuite de liquide moteur à l'origine d'une pollution du sol. Le prévenu quitta les lieux sans procéder aux constatations utiles ni informer les autorités, et n'entra en contact avec les services de l'État qu'après avoir été identifié par le garage ayant dépanné son véhicule. Les images d'une station-service voisine corroborèrent le déroulement des faits. L'enquête révéla que l'assurance du véhicule avait été résiliée le 30 juillet 2022 et que le contrôle technique était expiré depuis le 19 décembre 2021. Malgré plusieurs relances de l'Administration des Ponts et Chaussées, le prévenu ne régularisa pas la situation ni n'indemnisa le dommage, évalué à 8.888,72 euros selon la facture produite. Convoqué à plusieurs reprises, il ne se présenta pas, puis refusa de s'expliquer après avoir annoncé vouloir consulter un avocat. Le Ministère public cita le prévenu par acte du 8 septembre 2025 à comparaître devant le tribunal correctionnel. Quatre préventions étaient visées : le délit de fuite (principalement, subsidiairement et plus subsidiairement selon les variantes de l'article 9), la mise en circulation sans assurance valable, le défaut de comportement prudent ayant causé un dommage aux propriétés publiques, et le défaut de maîtrise du véhicule. À l'audience du 3 octobre 2025, l'Administration des Ponts et Chaussées, représentée par un agent des domaines, se constitua partie civile. Le jugement fut prononcé le 31 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre plusieurs questions : la caractérisation du délit de fuite malgré l'absence de faute de l'auteur, la portée de l'infraction d'absence d'assurance, le régime juridique applicable aux contraventions dont le texte réglementaire avait été abrogé en cours de procédure, le mode de combinaison des infractions, le quantum des peines, et la recevabilité ainsi que le bien-fondé de la demande civile. **Sur le délit de fuite.** Le tribunal rappelle la finalité de l'article 9 de la loi du 14 février 1955 et constate que le prévenu avait pleinement connaissance de l'accident et de ses conséquences, la violence du choc et les dommages mécaniques immédiats étant évidents. Il relève que le prévenu savait son véhicule dépourvu d'assurance et de contrôle technique valable, ce qui explique selon lui la fuite pour échapper à la responsabilité pénale et civile. Les éléments constitutifs (conduite sur la voie publique, accident causant un dommage matériel à autrui, départ des lieux sans constatations) sont jugés réunis. La circonstance que l'accident ne fût pas imputable à la faute du prévenu demeure sans incidence, conformément au texte. **Sur l'absence d'assurance.** Le prévenu ne contestant pas l'absence de couverture au moment des faits, le tribunal retient la prévention par application des articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile, et déclare le prévenu coupable de ce chef. **Sur