Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 31 octobre 2025 (n° 518/2025) rappelle, à propos d'une conductrice interpellée alors que son organisme présentait un taux sérique de tétrahydrocannabinol (THC) de 6,64 ng/ml, que l'infraction prévue à l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est une infraction de pur comportement, dont la constatation repose sur la seule présence du stupéfiant dans l'organisme au-delà du seuil légal, indépendamment de toute démonstration d'un état d'influence. La décision est ici rendue en composition de juge unique, en matière correctionnelle, et soumise à appel dans le délai de quarante jours. Elle prononce une amende de 600 euros, une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, ainsi que la confiscation des objets saisis en tant que produits interdits. Son intérêt tient moins à la nouveauté de la solution qu'à la manière dont elle articule la preuve toxicologique, l'appréciation de la gravité et la motivation de la sanction, dans un contentieux où le juge doit concilier une répression objective du comportement routier avec les exigences d'individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 22 mai 2025, vers 20h10, la prévenue, conductrice et propriétaire d'un véhicule automobile de marque Opel, modèle Corsa, a été interpellée par une patrouille de la police grand-ducale à ADRESSE3.), dans le cadre d'une opération de vérification ordonnée par le Parquet de Diekirch. Les agents ont perçu une odeur caractéristique de cannabis dans l'habitacle. Un test de dépistage salivaire s'est révélé positif. La prévenue a reconnu avoir consommé un demi-joint entre 18h00 et 19h00 le même jour. Une passagère a remis spontanément aux agents environ 1,5 gramme de cannabis conditionné dans un sachet « grip ». Une fouille du véhicule a permis la saisie de six mégots de joints, de papiers à rouler de plusieurs marques et d'un sachet contenant des résidus de cannabis. Les prélèvements effectués à l'hôpital ont été analysés par le Laboratoire national de santé, dont le rapport d'expertise toxicologique du 25 juillet 2025 relève un taux sérique de THC de 6,64 ng/ml. Le toxicologue en charge a conclu que le bilan était compatible avec un état d'influence du cannabis au moment des faits. La citation à prévenu date du 26 septembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 9 octobre 2025. La prévenue, non assistée, a été avertie de ses droits, entendue en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré. Le jugement a été prononcé le 31 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge était saisi de la question de savoir si le fait de conduire un véhicule automobile sur la voie publique alors que l'organisme comporte un taux sérique de THC égal ou supérieur à 1 ng/ml, en l'espèce de 6,64 ng/ml, est constitutif de l'infraction de l'article 12, paragraphe 4, de la loi du 14 février 1955, et, dans l'affirmative, quelle sanction y attacher. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les faits ressortent « de manière claire et suffisante » des procès-verbaux de la police grand-ducale, du résultat de l'analyse toxicologique et des déclarations de la prévenue, tant devant les enquêteurs que devant la chambre correctionnelle. Il relève que le taux mesuré « excède significativement » le seuil fixé par la réglementation et que l'expertise est « compatible avec un état d'influence », formule qui, si elle est surabondante au regard de la structure de l'infraction, éclaire la gravité concrète du comportement. La prévenue est déclarée convaincue, le texte d'incrimination étant rappelé dans sa lettre : peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Sur la peine, la chambre correctionnelle procède à une double appréciation, fondée sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle de la prévenue, notamment son jeune âge, l'absence d'antécédents judiciaires et sa coopération avec les autorités. Elle écarte la peine privative de liberté comme « inadéquate car trop sévère » et retient une amende de 600 euros, située dans le bas de la fourchette légale. S'agissant de l'interdiction de conduire, fondée sur l'article 13 de la même loi, elle fixe la durée à douze mois, dans une échelle allant de trois mois à quinze ans pour les délits, et en assortit l'exécution du sursis en raison de l'absence d'antécédents. Le tribunal ordonne enfin la confiscation des objets sa