Ce jugement correctionnel rendu en juge unique par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 31 octobre 2025 applique l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui réprime la conduite d'un véhicule sur la voie publique sans permis de conduire valable. La décision retient la culpabilité du prévenu, personne sans permis valable ayant conduit un véhicule automobile le 19 juillet 2025, et prononce une amende de 1.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement. Elle inflige en outre une interdiction de conduire de quinze mois, dont l'exécution est intégralement assortie du sursis, en considération de l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu. Le jugement illustre la démarche de individualisation de la peine retenue par la juridiction luxembourgeoise : l'emprisonnement, bien que prévu par le texte, est écarté comme jugé trop sévère au regard des circonstances objectives des faits et de la situation personnelle du prévenu. La décision mobilise également le mécanisme de révocation automatique du sursis à l'interdiction de conduire en cas de récidive dans un délai de cinq ans, ainsi que l'article 628 du Code de procédure pénale, qui organise l'exécution cumulative des peines en pareille hypothèse. ## I. Faits et procédure Le 19 juillet 2025, vers 11 heures 49, le prévenu a conduit sur la voie publique, à Ourdall, un véhicule automobile de marque Hyundai, modèle Tucson, sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Les faits ont été constatés par procès-verbal dressé par le commissariat de police d'Ourdall, daté du même jour, le procès-verbal portant le numéro 80387. Par citation à prévenu du 16 septembre 2025, le ministère public a saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, afin que le prévenu réponde de la prévention de conduite sans permis valable. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2025, à laquelle le prévenu a comparu en personne. Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s'incriminer soi-même, il a renoncé à l'assistance d'un avocat et a été entendu en ses explications. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 31 octobre 2025. Le tribunal a retenu que les faits résultaient à suffisance des éléments du dossier, notamment des constatations policières ainsi que des explications et aveux du prévenu à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de conduite sans permis valable étaient réunis, puis fixer la peine et les mesures accessoires appropriées à la situation du prévenu. Sur le terrain de l'infraction, le tribunal relève que la prévention repose sur la conduite effective d'un véhicule automoteur sur la voie publique, sans permis valable, ce qui est établi par les constatations policières et les aveux du prévenu. La culpabilité est dès lors retenue dans les termes de la citation. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 13 de la loi du 14 février 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il précise que l'appréciation du quantum tient compte, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle du prévenu. Estimant l'emprisonnement inadéquat car trop sévère, il retient une amende de 1.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de dix jours, et condamne le prévenu aux frais de poursuite liquidés à 8 euros. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal fait usage de la faculté ouverte par le même article 13, qui permet, en matière de délits ou de contraventions aux règles de circulation, de prononcer une interdiction de conduire. Au regard des circonstances de l'espèce, il fixe cette interdiction à quinze mois, pour toutes les catégories de véhicules automoteurs (A, B, C, D, E et F), puis en prononce le sursis compte tenu de l'absence de casier judiciaire du prévenu. Enfin, le jugement avertit le prévenu que l'interdiction sera réputée non avenue s'il ne commet pas, dans les cinq ans, une nouvelle infraction entraînant une interdiction de conduire ou une peine privative de liberté pour crimes ou délits de la circulation ou de la législation sur les stupéfiants. Dans le cas contraire, la première peine sera exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle interdiction, conformément à l'article 628 du