Cette décision, rendue le 31 octobre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise les contours de l’ordonnance conditionnelle de paiement et les limites du débat contradictoire consécutif à un contredit. En l’espèce, une société créancière avait obtenu une ordonnance pour une somme principale, laquelle a fait l’objet d’un contredit par la débitrice. Si le contredit a pour effet de soumettre la demande de provision à un examen contradictoire sur le fondement de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que la créance demeure exigible dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’est rapportée par l’opposant, même défaillant à l’audience. L’intérêt majeur de l’arrêt réside toutefois dans le sort réservé à la demande d’indemnité de procédure formulée pour la première fois à l’audience. Le tribunal consacre la primauté des droits de la défense en déclarant irrecevable une telle demande nouvelle dès lors qu’elle n’a pas été notifiée à la partie adverse défaillante. Le juge souligne que le débiteur doit pouvoir mesurer l’étendue du risque judiciaire avant de décider de sa comparution, limitant ainsi l’objet du litige aux prétentions initialement portées à sa connaissance. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a déposé, le 30 mai 2023, une requête afin d’obtenir une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la SARL SOCIETE2.) pour un montant de 23.463,46 euros. Par ordonnance du 6 juin 2023, le juge a fait droit à cette requête. La société débitrice a formé contredit par lettre déposée le 5 juillet 2023. Entre la notification de l’ordonnance initiale et l’audience de plaidoiries du 27 octobre 2025, la société SOCIETE2.) a procédé à plusieurs versements pour un montant total de 18.500 euros, ramenant le solde de la créance en principal à 4.963,46 euros. Lors de l’audience, la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de la débitrice au paiement de ce solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La société SOCIETE2.), bien qu’ayant formé contredit, n’a pas comparu à l’audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, le bien-fondé de la demande de provision après contredit et paiements partiels ; d’autre part, la recevabilité d’une demande d’indemnité de procédure formulée oralement à l’audience en l’absence de la partie adverse. Sur le premier point, le juge se fonde sur l’article 919 du NCPC (faisant écho à l’article 933, alinéa 2), qui autorise l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal relève que le contredit ouvre un débat contradictoire où il incombe au débiteur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse. En l’espèce, la société SOCIETE2.) n’a produit aucune pièce ni soutenu son contredit à l’audience. Constatant que la réalité de la créance n’est pas valablement remise en cause, le juge rejette le contredit et condamne la débitrice au paiement du solde restant de 4.963,46 euros. Sur le second point, concernant l’indemnité de procédure, le tribunal prononce l’irrecevabilité de la demande. Le juge motive sa décision par la violation des droits de la défense : la demande d’indemnité de l’article 240 NCPC constitue une demande nouvelle qui n’était pas mentionnée dans la requête initiale. Dès lors que cette demande n’a pas été notifiée à la partie SOCIETE2.), celle-ci n’a pu apprécier l’opportunité de comparaître pour s’en défendre. Le tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante et la doctrine (Thierry Hoscheit) pour affirmer que seules les demandes dont le défendeur a pu prendre connaissance sont recevables en cas de défaut de ce dernier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme la rigueur du formalisme procédural protecteur du défendeur, même lorsque celui-ci est à l'initiative de la phase contradictoire par l'exercice d'un contredit. 1. **L'efficacité de la provision en référé :** Le juge confirme que le contredit ne suspend pas l'examen du caractère "non sérieusement contestable" de la créance. Le silence ou l'inaction du demandeur au contredit (le débiteur) après avoir formé son recours entraîne mécaniquement le maintien de la condamnation provisionnelle si les pièces du créancier sont probantes. 2. **L'intangibilité de l'