La présente décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 31 octobre 2025, illustre avec une rigueur classique les conditions d’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, un créancier sollicitait le remboursement d’un prêt dont l’exigibilité, initialement fixée par avenants écrits, était contestée par la société débitrice au motif d’un prétendu accord oral subséquent subordonnant le paiement à la réalisation d’un actif immobilier. L’intérêt doctrinal de l’ordonnance réside dans le rappel de la définition de la « contestation sérieuse » : celle-ci ne saurait résulter de simples allégations dépourvues de support probant, dès lors que le juge peut les écarter « sans hésitation ». En l’absence de preuve de la modification conventionnelle des modalités d’exigibilité, et face à la reconnaissance expresse du quantum de la dette par le débiteur lors des débats, le juge des référés consacre le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. La décision réaffirme ainsi la primauté de l’écrit et de l’aveu judiciaire sur les prétentions dilatoires, permettant au créancier d’obtenir une condamnation provisionnelle intégrale malgré la formation d’un contredit. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de prêt conclu le 7 mai 2018, par lequel **PERSONNE1.)** a remis la somme de 100.000 euros à la société **SOCIETE1.) SARL**, assortie d'un intérêt annuel forfaitaire de 15.000 euros. Par une succession de six avenants écrits intervenus entre 2019 et 2024, les parties ont prorogé l'échéance du remboursement jusqu'au 30 juin 2024. Le remboursement n'ayant pas été honoré à l'échéance malgré deux mises en demeure, le créancier a obtenu, le 30 décembre 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00827) enjoignant à la société débitrice de payer le principal et les intérêts échus. La société **SOCIETE1.) SARL** a formé contredit contre cette ordonnance le 6 février 2025. Devant le juge des référés, le créancier sollicite la condamnation provisionnelle de la société au paiement de 100.000 euros en capital et 55.000 euros au titre des intérêts conventionnels (années 2022 à 2025). La société débitrice, tout en reconnaissant l'existence du prêt et le montant de la créance, soutient que celle-ci n'est pas exigible en raison d'un accord oral conclu en septembre 2024, lequel aurait conditionné le remboursement à la vente d'un immeuble. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si la contestation relative à l'exigibilité de la créance, fondée sur un accord oral allégué modifiant les termes d'avenants écrits, présentait un caractère sérieux de nature à faire obstacle à l'allocation d'une provision. Pour rejeter le contredit et faire droit à la demande de provision, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **Le critère de la contestation sérieuse :** Se référant à la jurisprudence de la Cour d'appel (20 janvier 1986), le juge rappelle qu'une contestation sérieuse est celle qui ne peut être rejetée « sans hésitation » ou qui laisse subsister une incertitude sur l'issue d'un éventuel procès au fond. 2. **L'absence de preuve de l'accord oral :** Le Tribunal relève que la société débitrice ne produit aucun élément probant de nature à établir l'existence du prétendu accord oral de septembre 2024. Les courriels invoqués par la défenderesse sont jugés insuffisants pour infirmer les termes clairs des avenants écrits et la position du créancier. 3. **L'aveu du débiteur :** Le juge souligne que la société **SOCIETE1.) SARL** a expressément reconnu, lors des plaidoiries, tant le principe de la créance que son quantum (capital et intérêts). 4. **La réunion des conditions de l'article 919 du NCPC :** Dès lors que le montant est reconnu et que le moyen tiré du défaut d'exigibilité est jugé « manifestement vain », la créance est considérée comme certaine, liquide et exigible. En conséquence, le juge rejette le contredit et condamne la société au paiement de la somme totale de 155.000 euros, outre une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l'article 240 du NCPC. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des précisions utiles sur le régime du référé-provision et du contredit à l'ordonnance conditionnelle de paiement : * **La rigueur probatoire en référé :** La décision confirme que si le juge des référés est le juge de l'évidence, il n'est pas pour autant désarmé face à une dénégation du débiteur. Une contestation n'est pas « sérieuse » par sa seule formulation ; elle doit reposer sur des éléments de