Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-31, n° 20251031_TALRéf_TAL-2025-06047 + TAL-202

No. Rôle: TAL-2025-06047 + TAL-2025-07281 No. 2025TALREFO/00558 du 31 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 octobre 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, qui est constituée et occupera, partie demanderesse comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, représentée par Maître Michel NICKELS, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

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1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 1

2. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE4.),

3. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE5.), partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Antoine MALHERME, avocat, en remplacement de Maître Nicolas TIELTGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, représentée par Maître THIEBAUD Philippe, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Pierre HURT, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, qui est constituée et occupera, partie demanderesse en intervention comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, représentée par Maître Michel NICKELS, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

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la société SOCIETE3.) LLP, une limited liability partnership de droit anglais, établie et ayant son siège social à ADRESSE6.) en Angleterre, immatriculée au Companies House sous le numéro NUMERO4.), représentée par ses représentants dûment habilités, partie défenderesse en intervention comparant par Maître Pierre HURT, avocat, demeurant à Luxembourg.

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S :

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 20 octobre 2025, Maître Michel NICKELS donna lecture de l’assignation et de l’assignation en intervention ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Antoine MALHERME, Maître THIEBAUD Philippe et Maître Pierre HURT furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) » ou «la SOCIETE4.) »), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les Défendeurs ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir :

principalement, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, constater le trouble manifestement illicite résultant pour la société SOCIETE1.) de l’inexécution des obligations contractuelles par les Défendeurs de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.) et partant enjoindre aux Défendeurs de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.) sous peine d’astreinte de 10.000.- euros par jour de retard à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

subsidiairement, sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, constater l’urgence et l’absence de contestations sérieuses relatives aux obligations contractuelles des Défendeurs de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.) et partant enjoindre aux Défendeurs de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.) sous peine d’astreinte de 10.000.- euros par jour de retard à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation des Défendeurs solidairement, sinon chacun pour sa part, à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement,

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ainsi que la condamnation des Défendeurs solidairement, sinon chacun pour sa part, aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-06047 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société de droit anglais SOCIETE5.) LLP (ci-après « la société SOCIETE5.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir :

dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance principale introduite par l’assignation du 2 juillet 2025 ;

principalement, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code, enjoindre à la société SOCIETE5.) de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.) sous peine d’astreinte de 10.000.- euros par jour de retard à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Aux termes de son assignation en intervention, la société SOCIETE1.) sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-07281 du rôle. Faits La société SOCIETE2.) détient 13,12 % du capital de la société anonyme SOCIETE6.) SA, une banque établie à Luxembourg, aux côtés de la société SOCIETE1.) qui détient 79,63%. Le litige s’inscrit dans la cadre de négociations entre parties relatives à la sortie de PERSONNE1.) de la société anonyme SOCIETE6.) SA en sa qualité de Chief Executive Officer (CEO) et d’actionnaire indirect de cette dernière via la société SOCIETE2.). Plusieurs accords conclus en février et avril 2025 (ALIAS1.), Side Agreement, Shareholders’ Agreement) imposaient la dissolution de la société SOCIETE2.) après la sortie de PERSONNE1.) de la société anonyme SOCIETE6.) SA. PERSONNE1.) était associé minoritaire de la société SOCIETE2.) à hauteur de 33,62% et la société de droit anglais SOCIETE5.) était associé majoritaire de la société SOCIETE2.)

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à hauteur de 67,37%, cette dernière étant détenue à 100% de son capital par PERSONNE2.). Par contrat de rachat conclu le 18 mai 2025 avec effet au 27 mars 2025 entre l’acheteur, la société SOCIETE2.), représentée par son gérant PERSONNE1.), et le vendeur, PERSONNE1.) lui-même, ce dernier a cédé ses parts dans la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE2.), de sorte que PERSONNE1.) ne figure plus comme associé dans le registre de commerce et des sociétés de cette dernière. PERSONNE1.) a été révoqué de son mandat de gérant de la société SOCIETE2.) le 17 juin 2025. Appréciation Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.

1. Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence d’intérêt à agir de la société SOCIETE1.) sur base du Side Agreement du 9 février 2025 PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) dirigée à son égard et basée sur le Side Agreement du 9 février 2025 pour défaut d’intérêt à agir en ce que cette dernière n’est pas titulaire d’un droit contractuel au titre de ce contrat pour l’avoir uniquement signé au titre d’un « acknowledgment ». La société SOCIETE1.) réplique qu’en sa qualité de signataire de ladite convention, elle serait en droit de s’en prévaloir à l’égard de PERSONNE1.). En l’espèce, il est constant en cause que le Side Agreement du 9 février 2025 a été conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en présence de la société SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE6.) SA, ces dernières l’ayant signé avec la mention « acknowledged by ». Selon la doctrine et la jurisprudence, l'intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 997, p. 567).

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Il suffit que le demandeur affirme que tel est le cas. L'existence du droit ou de la lésion invoquée influe non pas sur la recevabilité de la demande, mais sur son bien-fondé. L'existence réelle du droit invoqué n'est pas appréciée au stade de la recevabilité de la demande (TAL 4 juillet 2012, Pas. 36, p. 180 ; CA, 31 mars 2021 ; n° CAL-2021-00049 du rôle). Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir (Thierry Hoscheit, ouvrage précité, n 1005, p. 573). Il en découle que l’action introduite par la société SOCIETE1.) à l’égard, entre autres, de PERSONNE1.) sur base notamment du Side Agreement est à déclarer recevable alors qu’elle tend à l’exécution forcée d’une stipulation contractuelle de dissolution pesant prétendument sur PERSONNE1.) et qu’elle est basée sur l’assertion qu’elle est partie contractante à part entière du Side Agreement, tout en précisant que la recevabilité de l’action ainsi envisagée ne dispense pas de l’examen au fond de la question de savoir si la société SOCIETE1.) peut effectivement se prévaloir juridiquement du Side Agreement du 9 février 2025. Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt à agir est dès lors à rejeter. 2) Quant à la demande de mise hors cause de la société SOCIETE5.) La société SOCIETE5.) sollicite sa mise hors cause en ce qu’elle ne serait débitrice d’aucune obligation contractuelle de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.). Elle donne encore à considérer que la Première Résolution des Résolutions écrites des associés de la société SOCIETE2.) du 11 février 2025 ne ferait pas d’elle une partie contractante aux contrats y énumérés. La Première Résolution des Résolutions écrites des associés de la société SOCIETE2.) du 11 février 2025, à savoir PERSONNE1.) et la société SOCIETE7.), est libellée comme suit : « The Shareholders acknowledged the terms of the ALIAS1.) and the Side Agreement, and approved in all aspects the entry into, the delivery and due performance of the ALIAS1.), the Side Agreement, the ALIAS1.) Actions and the Conflicted Transaction. The Shareholders instructed and delegated all necessary powers to any manager of the Company, each acting individually with full powers of substitution, to execute the ALIAS1.) and the Side Agreement in the name and on behalf of the Company, and to take any other 7

actions deemed required in order to serve the execution, delivery and due performance of the ALIAS1.), the Side Agreement, the ALIAS1.) Actions and the Conflicted Transaction. » Statuer sur la demande de mise hors cause de la société SOCIETE5.) amènerait le magistrat saisi à se prononcer sur l’interprétation à donner à cette résolution - laquelle diverge selon la position de la société SOCIETE1.) et celle de la société SOCIETE5.) - et ainsi à examiner le fond du litige, ce qui dépasse les pouvoirs de la juridiction des référés. La demande de mise hors cause est partant à rejeter. 3) Quant à la demande en exécution forcée sur le fondement des article 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile  Position des parties La société SOCIETE1.) agit principalement sur le référé-sauvegarde de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur le référé-urgence de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) estime que l’existence du trouble manifestement illicite résultant du fait que les parties défenderesses au principal et en intervention n’ont toujours pas procédé à la dissolution de la société SOCIETE2.) n’est pas contestée par les parties adverses et que d’ailleurs aucune contestation sérieuse ne serait opposable quant au trouble manifestement illicite résultant de l’absence de dissolution de la société SOCIETE2.), malgré engagements contractuels en ce sens souscrits par les parties défenderesses au principal et en intervention. D’après elle, le non-respect d’un engagement contractuel est caractéristique d’un trouble manifestement illicite permettant au juge des référés d’ordonner, à titre de remise en état, l’exécution forcée des obligations contractuelles, sous peine d’astreinte. La société SOCIETE1.) se prévaut à l’encontre des parties défenderesses des contrats et documents suivants leur imposant une obligation contractuelle de dissoudre la société SOCIETE2.) : (i) clause 8.5.1 du ALIAS1.) (ci-après « le ALIAS1.) ») conclu le 10 février 2025 entre la société anonyme SOCIETE6.) SA, la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ; (ii) clause 1.1. a du Side Agreement du 9 février 2025 conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et en présence de la société SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE6.) SA ; et

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(iii) première résolution des résolutions écrites des associés de la société SOCIETE2.) du 11 février 2025 (PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.)). Concernant la base légale subsidiaire du référé-urgence de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) considère que les conditions d’urgence et l’absence de contestation sérieuse sont remplies en ce que la non-dissolution de la société SOCIETE2.) compromet ses intérêts et que les parties défenderesses ne contestent pas l’obligation contractuelle pesant sur elles de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.). Lors des plaidoiries, la société SOCIETE1.) explique que l’urgence réside dans le fait que la société anonyme SOCIETE6.) SA, soumis à l’agrément de la SOCIETE8.), doit connaître avec précision son actionnariat et que la SOCIETE8.) lui aurait oralement demandé de régler ses désordres au niveau de son actionnariat. Le registre des associés de la société SOCIETE1.) n’indiquerait plus PERSONNE1.) comme associé pour avoir en date du 27 mars 2025, transféré ses parts à la société SOCIETE2.), tandis que le registre de commerce et des sociétés mentionnerait toujours PERSONNE1.) comme associé de la société SOCIETE2.). Cette discordance serait néfaste tant vis-à-vis du régulateur luxembourgeois, la SOCIETE8.), que vis-à-vis de tout investisseur potentiel, en ce que personne ne serait enclin à investir dans une structure à l’actionnariat pas clair et qu’il serait probable que la SOCIETE8.) bloque de nouveaux projets de la société anonyme SOCIETE6.) SA tant qu’il existe une discordance au niveau de son actionnariat. PERSONNE1.) sollicite le rejet de la demande fondée sur le référé-voie de fait. Il conteste l’existence de tout trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, faute pour la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un trouble manifestement illicite. PERSONNE1.) réfute être encore actuellement associé de la société SOCIETE2.) pour être sorti de l’actionnariat le 18 mai 2025 ou en être gérant pour avoir été révoqué le 17 juin 2025, de sorte qu’il ne saurait lui être enjoint à accomplir la moindre action dans l’une de ces qualités et ainsi notamment de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.). En tout état de cause, la condition suspensive de l’obtention de l’accord de la SOCIETE9.) (ci-après « la SOCIETE9.) ») sur proposition de la SOCIETE8.) (ci-après « la SOCIETE8.) ») n’ayant pas été obtenue à ce jour par la société SOCIETE5.), l’obligation de dissolution stipulée à la clause 8.5.1 du ALIAS1.) demeurerait une obligation conditionnelle, non susceptible d’être exécutée. En effet, la clause 8.5.1 du ALIAS1.) serait à interpréter en ce sens que cette condition suspensive est liée à la dissolution de la société SOCIETE2.) uniquement dans la mesure où le transfert de la société SOCIETE2.) de sa participation qualifiée dans la société SOCIETE6.) SA peut être réalisé dans le cadre de la dissolution de la société SOCIETE2.). 9

La clause 1.1. (a) du Side Agreement du 9 février 2025, outre le fait qu’elle ne créerait aucun droit contractuel dans le chef de la société SOCIETE1.) faute pour cette dernière d’être partie contractante pour avoir signé ledit contrat au seul titre d’un « acknowledgment », n’impliquerait par ailleurs aucune obligation à charge de PERSONNE1.) de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.) dont la société SOCIETE1.) pourrait se prévaloir. PERSONNE1.) conclut également au rejet de la demande fondée sur le référé-urgence, faute pour la société SOCIETE2.) d’alléguer et d’établir des suites irréparables que subirait la société SOCIETE1.) si le juge des référés n’accordait pas la mesure demandée. Il réitère ses développements faits sous l’analyse du référé voie de fait en ce qu’il n’est plus tenu d’aucune obligation au titre de la clause 8.5.1 du ALIAS1.) et qu’en tout état de cause l’obligation issue de cette clause est soumise à une condition suspensive. PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) contestent l’existence d’une voie de fait, en ce qu’ils n’auraient commis aucune violation contractuelle en ne procédant pas à la dissolution de la société SOCIETE2.). Ils estiment n’être tenus d’aucune obligation issue du ALIAS1.) pour ne pas en être partie contractante. Par ailleurs, le Side Agreement du 9 février 2025 ne mettrait à leur charge aucune obligation de dissolution de la société SOCIETE2.). Ils arguent que PERSONNE2.) aurait encore signé, en date du 1er avril 2025 avec d’autres, dont la société SOCIETE1.), un pacte d’actionnaires amendé et mis à jour (ci-après « le Pacte d’Actionnaires ») dans lequel il se serait, à l’article 1.1.8, seulement engagé à fournir des efforts raisonnables en vue de la dissolution de la société SOCIETE2.). Ils relèvent que les obligations de dissoudre la société SOCIETE2.) issues de la clause 8.5.1 du ALIAS1.) ou de l’article 1.1.8. du Pacte d’Actionnaires sont à chaque fois « subject to applicable regulatory approvals » et que la condition préalable à l’obligation de dissolution consiste notamment dans l’obligation pour la société SOCIETE5.) d’obtenir un agrément de la SOCIETE8.) dans le cadre d’une procédure de qualified holding laquelle exige la présentation d’une comptabilité à jour de la société SOCIETE5.). Ainsi, l’obligation de dissoudre la société SOCIETE2.) souscrite par PERSONNE2.) aux termes du Pacte d’Actionnaires ne serait pas exigible, de sorte qu’une violation évidente d’une obligation contractuelle ferait défaut. Ils arguent que l’existence de contestations sérieuses excluent la preuve d’un trouble manifestement illicite dès lors que le trouble devrait être incontestable pour que le juge des 10

référés puisse en connaître. Il serait défendu au juge des référés d’interpréter une convention contestée entre parties et d’en qualifier la nature exacte, sous peine de porter préjudice au fond. Par ailleurs, les obligations de dissoudre la société SOCIETE2.) pesant sur les diverses parties constitueraient des obligations de moyens et qu’en tout état de cause, le juge des référés n’aurait pas le pouvoir de constater l’inexécution d’une obligation de moyens, étant donné que pareille constatation exigerait une interprétation de l’intensité inhérente à une obligation contractuelle et une appréciation des faits qui ne relèveraient pas de son office, mais de celui du juge du fond. PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) contestent l’existence de l’urgence requise par l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Ils indiquent que le dommage invoqué par la société SOCIETE1.) lors des plaidoiries n’est pas le sien mais celui de la société anonyme SOCIETE6.) SA et que la société SOCIETE1.) n’établirait aucun risque de préjudice personnel. Ils se prévalent encore de contestations qu’ils qualifient de sérieuses et qu’ils ont développé sous l’angle du référé voie de fait. En tout état de cause, ils font valoir que le fait pour la société SOCIETE1.) de réclamer l’exécution forcée en nature d’une obligation contractuelle (de dissoudre la société SOCIETE2.)) sous peine d’astreinte excède les pouvoirs du juge des référés, faute pour la mesure de conserver la nature d’une mesure provisoire, tendant uniquement à la préservation des droits d’une partie. Ils estiment que la demande s’apparente à une condamnation au fond. La société SOCIETE2.) se prévaut de contestations sérieuses et conteste avoir manqué à une obligation d’auto-dissolution en ce qu’elle est dans l’impossibilité de se dissoudre ellemême. Par ailleurs, l’obligation d’auto-dissolution qui lui incomberait selon la clause 8.5.1 du ALIAS1.) du 10 février 2025 ne constituerait qu’une obligation de moyens et non de résultat. Cette obligation serait elle-même conditionnée à (i) l’obtention des autorisations réglementaires applicables, à savoir l’accord de la SOCIETE9.) sur proposition de la SOCIETE8.) au terme d’un « qualified holding process » portant sur la société SOCIETE5.) et (ii) au concours d’autrui et notamment la participation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). L’article 1.1.8 du Pacte d’Actionnaires aurait en outre reporté l’exécution de la dissolution de la société SOCIETE2.) à une date postérieure au 1er avril 2025. Aucun manquement ne saurait être reproché à la société SOCIETE2.) à son obligation de se dissoudre, étant donné qu’elle aurait fait tout son possible pour exécuter cette obligation et qu’un trouble manifestement illicite ne saurait lui être imputé. 11

La société SOCIETE2.) rappelle en outre que le juge des référés saisi d’une demande basée sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et/ou sur l’article 932 alinéa 1er du même code n’a pas le pouvoir de trancher des difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation d’un contrat liant les parties. Par ailleurs, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve d’une situation d’urgence. En outre, le juge des référés serait sans pouvoir pour ordonner aux parties défenderesses de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.), étant donné que le caractère définitif de la dissolution ne relèverait ni d’une mesure conservatoire, ni d’une mesure de remise en état.  appréciation L’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que ; « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il y a deux cas d’ouverture distincts à l’action sur base de l’article 933 alinéa 1er précité, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère « manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui implique une intervention dans un litige exempt de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence (Cour d’appel, 12

13 juillet 2022, n° CAL-2022-00504 du rôle, citant Jacques et Xavier Vuitton, Les référés, édition 2003, n°315, 322 et 327). En l’espèce, la société SOCIETE1.) se base seulement sur le cas d’ouverture visant à faire cesser un trouble manifestement illicite. Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997, Pas. 30, p. 247). Il est admis que dans des cas très exceptionnels, la non-exécution d’une obligation contractuelle peut être à l’origine d’une voie de fait, lorsque l’une des parties cesse unilatéralement toute relation avec son co-contractant de façon si intempestive que son agissement peut être à l’extrême qualifié de voie de fait. En imposant en pareille espèce l’exécution du contrat, le juge des référés prend une mesure qui, sans préjuger la solution au fond, a pour objet de maintenir les choses en l’état. Il s’ensuit que l’intervention du juge des référés en matière d’inexécution contractuelle est des plus restrictives et ne peut avoir lieu qu’en cas de violation flagrante et intolérable des obligations convenues entre parties (TAL référé, 19 juillet 2019, n° TAL-2019-04387 du rôle, ordonnance n° 2019TALREFO/00339). Or, même si l’article 933 alinéa 1er, contrairement aux articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37 p 328). En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle). Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement. 13

Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354). D’après l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile : « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Le référé-urgence présuppose la réunion cumulative de deux conditions, l’une relative à l’urgence, l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse. La mise en œuvre de cette disposition légale requiert qu’il y ait urgence pour le juge des référés à intervenir. La question de l’urgence, qui est une question d’ordre public, est laissée à l’appréciation souveraine du juge des référés. L’urgence, qui est appréciée par le juge des référés au moment où il statue, existe toutes les fois que le retard apporté à une solution provisoire ne préjugeant en rien le fond met en péril les intérêts d’une des parties. L’urgence n’a pas seulement un caractère relatif, mais elle présente aussi un aspect objectif, car elle dépend de la nature de l’affaire et non des conventions des parties ou des diligences plus ou moins grandes que celles-ci peuvent accomplir (TAL référé, 26 avril 1990, Pas. 28, p. 127). Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quel les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée (TAL, référé, 28 juillet 1986, n° 832/86 ; TAL, référé, 27 juillet 1987, n° 811/87 ; TAL, référé, 3 novembre 1988, n° 1331/88). Une contestation sérieuse est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. Il y a encore lieu de préciser que le juge des référés saisi d’une demande sur base de l’article 933 alinéa 1er respectivement de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile n’a pas à trancher de difficulté relative à l’application ou à l’interprétation du contrat liant les parties mais doit simplement vérifier si les conditions pour l’institution d’une mesure conservatoire sont remplies.

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Le juge des référés peut se baser sur un contrat clair et précis pour ordonner la mesure sollicitée par une partie à ce contrat. Ses pouvoirs cessent toutefois lorsqu’il s’agit d’interpréter les obligations contractuelles assumées de part et d’autre, d’apprécier si elles furent exécutées ou non et surtout lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur les conséquences d’une éventuelle inexécution. Seul le juge du fond a le pouvoir de se prononcer à ce sujet (Cour d’appel, 21 décembre 1999, n° 23453 du rôle ; Cour d’appel, 4 décembre 2002, n° 26633 du rôle). Il y a ainsi contestation sérieuse et, par conséquent absence de pouvoir du juge des référés dès lors que celui-ci est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée. Cette contestation peut porter notamment sur la réalité de certains faits, la valeur d’éléments de preuve, l’existence, la validité ou l’interprétation d’actes juridiques, la portée d’une règle de droit. Il y a ainsi contestation sérieuse et, par conséquent absence de pouvoir du juge des référés dès lors que celui-ci est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée. En l’occurrence, la prétendue violation par PERSONNE1.), la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) de leurs engagements contractuels représente la pierre angulaire de la demande de la société SOCIETE1.). En l’espèce, la clause 8.5.1 du ALIAS1.) conclu le 10 février 2025 entre la société anonyme SOCIETE6.) SA, la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) stipule : « Subject to applicable regulatory approvals, each of SOCIETE4.) and SOCIETE10.) undertakes to procure the dissolution of SOCIETE4.) forthwith following the Closing Date, and in any event prior to the Termination Date” Au sens du ALIAS1.), la Termination Date est ainsi définie : « means the end of the business day on April 1st, 2025, or such other date as SOCIETE1.) and SOCIETE10.), acting reasonably, may agree in writing provided that the Sale Shares Consideration has been received by SOCIETE4.) and SOCIETE10.), as applicable (but without prejudice to (…) 11).” Aux termes de la clause 1.1. (a) du Side Agreement du 9 février 2025 conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et en présence de la société SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE6.) SA : « From and including the date on which the SOCIETE11.) is fully executed until and including date on which the dissolution and termination of SOCIETE4.) and its removal from the Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) is completed, and without prejudice to any of the provisions of the ALIAS1.), SOCIETE10.) agrees to: (a) procure the performance by SOCIETE4.) of all 15

its obligations and undertakings under the ALIAS1.) as if he were the sole shareholder and director of SOCIETE4.). » Selon cette clause, à partir du moment où le SOCIETE11.) a été pleinement exécuté, PERSONNE1.) accepte de veiller à ce que la société SOCIETE2.) s’acquitte de toutes ses obligations et engagements souscrits dans le cadre du ALIAS1.). La question de savoir si la société SOCIETE1.) tient des droits en vertu du Side Agreement du 9 février 2025 - en simple qualité de partie ayant « acknowledged » le contrat - nécessite une interprétation du contrat ou s’il existe une controverse sérieuse sur la qualité de partie ou de bénéficiaire, le juge des référés ne peut pas trancher et doit renvoyer la question au juge du fond. En effet, la qualité de partie à un contrat et l’étendue des droits qui en résultent constituent des questions de fond que le juge des référés ne saurait trancher qu’en présence d’une évidence. La Première Résolution des Résolutions écrites des associés de la société SOCIETE2.) du 11 février 2025, à savoir PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) est libellée comme suit : « The Shareholders acknowledged the terms of the ALIAS1.) and the Side Agreement, and approved in all aspects the entry into, the delivery and due performance of the ALIAS1.), the Side Agreement, the ALIAS1.) Actions and the Conflicted Transaction. The Shareholders instructed and delegated all necessary powers to any manager of the Company, each acting individually with full powers of substitution, to execute the ALIAS1.) and the Side Agreement in the name and on behalf of the Company, and to take any other actions deemed required in order to serve the execution, delivery and due performance of the ALIAS1.), the Side Agreement, the ALIAS1.) Actions and the Conflicted Transaction. » La question de l’interprétation de cette Première Résolution est controversée entre les parties litigantes et son interprétation dépasse les pouvoirs du juge des référés. L'article 1.1.8 du Pacte d’Actionnaires du 1er avril 2025, conclu notamment entre la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.), stipule en ces termes : « Without prejudice to any provision and subject to applicable regulatory approvals, ALIAS2.) (PERSONNE2.)) undertakes to use reasonable endeavors to procure the dissolution of SOCIETE4.) forthwith following the date hereof. » Cette condition vise le transfert de la participation qualifiée de la société SOCIETE2.) dans la société anonyme SOCIETE6.) SA à la société SOCIETE5.) et requiert l’accord de la 16

SOCIETE9.), sur proposition de la SOCIETE8.), au terme d’un « qualified holding process » requis par la loi. Il ressort de ce qui précède que les argumentaires qui sont développés de part et d’autre soit pour justifier soit pour s’opposer à voir enjoindre aux parties défenderesses de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.) nécessitent une appréciation plus approfondie des éléments de fait et de droit de la cause et échappent dès lors au pouvoir d’appréciation souverain du juge des référés. Ces éléments conduisent le tribunal à retenir que l’illicéité alléguée par la société SOCIETE1.) n’est pas établie avec la certitude requise. En effet, la question de l’illicéité de l’acte incriminé par la société SOCIETE1.), nécessite, au vu des stipulations contractuelles invoquées, un examen plus approfondi des moyens de défense opposés par les parties défenderesses, examen qui relève du fond et échappe comme tel aux pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés auquel la présente juridiction ne saurait procéder sans dépasser ses pouvoirs et porter préjudice au fond. En l'état des pièces produites, ni les critères de l'urgence, du défaut de contestations sérieuses requises par les articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, ni ceux du trouble manifestement illicite de l'article 933 alinéa 1er du même code ne sont établis pour faire droit à la demande à voir enjoindre aux parties défenderesses de procéder à la dissolution de la société SOCIETE2.). La demande est par conséquent à rejeter sans qu’il y ait lieu d’analyser les développements des parties relatifs au pouvoir du juge des référés saisi pour ordonner une mesure consistant à procéder à la dissolution d’une société, mesure qui produit des conséquences irréversibles en ce qu’elle met fin à la personnalité morale de la société SOCIETE2.). 4) Quant aux demandes d’indemnité de procédure L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur.

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Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) n’est pas fondée. PERSONNE1.), PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE2.) ayant chacun(e) été contraint(e) d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, il y a lieu de fixer le montant revenant à chacune des parties défenderesses, ex aequo et bono, au montant de 1.000.- euros. P A R

C E S

M O T I F S:

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-06047 et TAL2025-07281 du rôle ; recevons les demandes principale et en intervention en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; rejetons la demande de mise hors cause de la société de droit anglais SOCIETE3.) LLP; déclarons les demandes principale et en intervention irrecevables sur l’ensemble des bases légales invoquées ; déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à chacune des parties défenderesses une indemnité de procédure de 1.000.- euros ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens.

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