Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 31 octobre 2025. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, la juridiction luxembourgeoise précise les contours de l’intervention du juge de l’évidence en matière d’inexécution contractuelle et de restructuration sociétaire. Le litige, né de la non-dissolution d’une société holding (SOCIETE2) détenant une participation dans une entité bancaire (SOCIETE6), opposait l’actionnaire majoritaire de la banque aux anciens dirigeants et associés de ladite holding. La demanderesse invoquait l’existence d’un trouble manifestement illicite (article 933 du NCPC) et l’urgence (article 932 du NCPC) pour obtenir une exécution forcée sous astreinte. L’intérêt majeur de cette décision réside dans le rappel de la compétence limitée du juge des référés : si l’intérêt à agir s’apprécie au stade de la recevabilité sans préjuger du fond, le juge refuse de se prononcer sur une mise hors cause ou sur l’exécution d’une obligation dès lors que celle-ci nécessite une interprétation de la commune intention des parties ou de la nature de l’obligation (moyens ou résultat). Le Tribunal souligne que l’inexécution contractuelle ne constitue un trouble manifestement illicite que dans des cas « très exceptionnels » de violation flagrante et intolérable. En présence de conditions suspensives liées à des agréments réglementaires (CSSF/BCE), le caractère manifeste de l’illicéité s’efface devant la nécessité d’un examen au fond. --- ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre de la sortie de PERSONNE1 de ses fonctions de CEO et d’actionnaire indirect de la banque SOCIETE6 SA. La structure de l’actionnariat de la banque reposait sur la détention de 79,63 % par SOCIETE1 SARL et 13,12 % par SOCIETE2 SARL. Plusieurs accords (ALIAS1, Side Agreement, Shareholders’ Agreement), conclus entre février et avril 2025, prévoyaient la dissolution de SOCIETE2 après le retrait de PERSONNE1. Ce dernier a cédé ses parts dans SOCIETE2 en mai 2025 et a été révoqué de son mandat de gérant en juin 2025. SOCIETE1 SARL a assigné SOCIETE2, PERSONNE1 et PERSONNE2 devant le juge des référés le 2 juillet 2025, puis a appelé en intervention la société de droit anglais SOCIETE5 LLP le 18 août 2025. La demanderesse sollicitait qu’il soit enjoint aux défendeurs de procéder à la dissolution de SOCIETE2, invoquant un trouble manifestement illicite résultant de l’inexécution d’obligations contractuelles claires. Les défendeurs opposaient, entre autres, l’absence d’intérêt à agir, la nature de l’obligation (simple obligation de moyens) et l’existence de conditions suspensives réglementaires non encore levées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions principales : 1. **La recevabilité de l’action** : PERSONNE1 contestait l’intérêt à agir de SOCIETE1, au motif que cette dernière n’était signataire du *Side Agreement* qu’à titre d’« acknowledgment ». Le juge rejette ce moyen, rappelant que l’intérêt à agir est une condition de recevabilité qui n’exige pas la preuve préalable du droit invoqué, mais seulement l’affirmation d’une utilité juridique pour le demandeur. 2. **La mise hors cause de tiers** : SOCIETE5 LLP demandait sa mise hors cause, niant toute obligation de dissolution. Le juge refuse d’y faire droit, considérant que cela nécessiterait d’interpréter les résolutions sociales des associés, excédant ainsi ses pouvoirs de juge des référés. 3. **La caractérisation du trouble manifestement illicite (Art. 933 NCPC)** : La demanderesse soutenait que le non-respect de l’engagement de dissolution constituait une voie de fait. Le Tribunal précise que si l’article 933 n’exige pas formellement l’absence de contestation sérieuse, l’existence de telles contestations empêche de qualifier le trouble de « manifeste ». Le juge souligne que l’intervention en matière contractuelle est « des plus restrictives ». En l’espèce, les défendeurs faisaient valoir que l’obligation de dissolution était soumise à l’obtention d’agréments réglementaires (« qualified holding process » auprès de la SOCIETE8/SOCIETE9). Cette complexité contractuelle et réglementaire rend le trouble contestable et prive le juge des référés de son pouvoir d’injonction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Le juge des référés n’est pas le juge du contrat complexe