Cette ordonnance, rendue le 31 octobre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une précision fondamentale sur les conditions de recevabilité du contredit formé à l’encontre d’une ordonnance conditionnelle de paiement. En l’espèce, une société débitrice s’était bornée à contester formellement l’injonction de payer sans étayer sa position par des motifs circonstanciés. Le juge, faisant une application rigoureuse de l’article 924, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), rappelle que l’indication des motifs n’est pas une simple formalité, mais une obligation substantielle. La portée de cette décision est double : elle confirme que le contredit est une voie de recours motivée devant permettre au créancier de réagir utilement, tout en excluant les simples dénégations vagues ou les arguments purement financiers (délais de paiement) du champ des motifs valables. Par cette approche, la juridiction luxembourgeoise protège l’efficacité de la procédure d’injonction de payer contre les manœuvres purement dilatoires, sanctionnant l’absence de motivation par l’irrecevabilité du recours et l’octroi immédiat d’une provision au créancier. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme **SOCIETE1.) SA** à la société à responsabilité limitée **SOCIETE2.) SARL**. Le 6 août 2025, suite à une requête de la SOCIETE1.) SA, le juge a délivré une **ordonnance conditionnelle de paiement** (n° 2025TALORDP/00564) enjoignant à la SOCIETE2.) SARL de payer la somme principale de **44.379,77 euros**, augmentée des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure de 200 euros sur le fondement de l'article 240 du NCPC. Cette ordonnance a été notifiée au débiteur le 8 août 2025. Le 12 août 2025, la SOCIETE2.) SARL a formé **contredit** par lettre déposée au greffe, se contentant de déclarer : *« nous contestons votre ordonnance de payer la somme de 44.379,77€ [...] et de la somme de 200,00€ au titre de l’article 240 NCPC »*. À l’audience du 27 octobre 2025, la SOCIETE1.) SA a soulevé l’irrecevabilité de ce contredit pour défaut de motivation. Bien que la partie défenderesse (SOCIETE2.) SARL) n'ait pas comparu à l'audience, le juge a statué par ordonnance contradictoire en application des articles 74 et 76 du NCPC, le dépôt du contredit valant comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit :** Le contredit formé à l'encontre d'une ordonnance conditionnelle de paiement est-il recevable lorsqu'il se limite à une contestation de principe du montant réclamé, sans énoncer les motifs de fait ou de droit justifiant cette opposition ? **Les motifs de la décision :** Le juge des référés fonde sa décision sur une interprétation stricte de l'**article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile**. 1. **L'exigence de motivation substantielle :** Le tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante (citant notamment Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° 24830) que l’indication des motifs est « essentielle à la validité » du contredit. Cette obligation vise à informer le demandeur originaire des raisons de l'opposition pour lui permettre d'y répliquer. 2. **L'insuffisance de la dénégation vague :** Le juge précise que les motifs ne peuvent être suppléés par une « vague et simple dénégation des faits ». Le contredisant doit préciser pourquoi il refuse le paiement (contestation de la créance, exécution défectueuse, extinction de la dette, etc.). 3. **L'exclusion des motifs non juridiques :** L'ordonnance souligne que le contredisant ne peut se contenter d'invoquer une situation financière difficile ou de solliciter des délais de paiement pour justifier son contredit. 4. **La sanction :** En l'espèce, le courrier de la SOCIETE2.) SARL ne contenant aucune explication sur les raisons du refus de paiement des factures, le juge constate le non-respect de la condition de motivation et déclare le contredit **irrecevable**. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision réaffirme la nature hybride du contredit dans la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement. Bien que le contredit ouvre la phase contradictoire, il n'est pas un acte de procédure neutre. Il est soumis à une condition de forme *ad validitatem* : la motivation. Le juge des référés luxembourgeois s'inscrit dans une ligne de rigueur procédurale visant à éviter que le contredit ne devienne un outil de paralysie automatique des titres exécutoires. L'exigence de motivation permet de filtrer les oppositions sérieuses des simples refus de payer. **Enseignement pratique :** 1. **Pour le débiteur :** La rédaction du contredit doit impérativement inclure les griefs précis (faits et droit) contre la créance. Une simple lettre de contestation « pour la forme » expose le débiteur à une irrecevabilité immédiate, rendant la provision exigible. 2. **Pour le créancier :** En cas de contredit laconique, le créancier a tout intérêt à soulever l'irrecev