Le présent arrêt rendu le 3 novembre 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise (siégeant en juge unique, n° 141/25 chap.) apporte une précision utile sur le régime des modalités d'aménagement de la peine, et en particulier sur la portée de la règle d'irrecevabilité des demandes réitérées prévue par l'article 673, paragraphe 7, du Code de procédure pénale. Le détenu, condamné à une peine de réclusion de huit ans dont quatre avec sursis probatoire, avait sollicité un congé pénal pour raisons familiales, puis une nouvelle fois, quelques jours plus tard, sans élément nouveau par rapport à une décision de rejet partiel déjà rendue. La Chambre rappelle que l'octroi des modalités relève d'une simple faculté du Procureur général d'État et non d'un droit du condamné, et confirme que la demande réitérée, formée dans le délai de deux mois et non fondée sur des faits survenus depuis le refus, est irrecevable. Elle juge également que la production d'un document ne constituant pas une véritable convocation ne justifie pas un congé pénal pour démarche administrative, la présence physique du justiciable n'étant ni requise ni utile pour le prononcé d'une décision de juge aux affaires familiales, notifiée par voie de greffe. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Givenich, exécute une peine de réclusion de huit ans, dont quatre assortis d'un sursis probatoire, prononcée le 8 mai 2024 par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour des infractions de violences et de nature sexuelle commises sur son conjoint et sur des enfants. La fin de peine est fixée au 27 mars 2027. Le 13 août 2025, l'intéressé sollicitait l'octroi d'un congé pénal régulier, à raison d'un jour par mois, pour raisons familiales. Par décision du 29 septembre 2025, notifiée le 30 septembre suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejetait cette demande, mais accordait néanmoins un congé pénal d'un jour unique pour raisons familiales, à prendre au cours du mois d'octobre 2025. Le 25 septembre puis le 6 octobre 2025, le requérant formait de nouvelles demandes, la première tendant à un congé pénal pour démarches administratives le 18 novembre 2025, la seconde reprenant la demande de congé régulier pour raisons familiales. Par décision du 27 octobre 2025, notifiée le 28 octobre, la Déléguée rejetait ces demandes, au motif que l'intéressé n'établissait pas sa convocation devant le juge aux affaires familiales dont la présence serait requise, et que la demande du 6 octobre ne faisait état d'aucun élément nouveau. Un recours était formé au greffe de l'établissement pénitentiaire le 29 octobre 2025. Le requérant faisait valoir qu'il n'avait pas encore fixé son congé d'octobre, souhaitant rejoindre son épouse le 31 octobre, que celle-ci avait trouvé un emploi et avait besoin de son aide ménagère, et il versait une copie d'une convocation au tribunal pour le 18 novembre 2025. Le Ministère public concluait au rejet au fond, la pièce produite ne constituant pas une convocation à audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si une demande de congé pénal régulier pour raisons familiales, formulée moins de deux mois après un refus partiel et sans élément nouveau, pouvait être accueillie au regard de l'article 673, paragraphe 7, du Code de procédure pénale. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si la présence du condamné était nécessaire au prononcé d'une décision du juge aux affaires familiales justifiant un congé pénal pour démarches administratives. Sur le premier point, la Chambre rappelle que l'article 673, paragraphe 1er, confère au Procureur général d'État une simple faculté d'accorder des modalités d'exécution de la peine, « il s'agit d'une simple possibilité et non d'un droit pour le condamné ». Elle reprend ensuite le mécanisme de l'article 673, paragraphe 7, selon lequel une nouvelle demande portant sur la même modalité, introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus, est irrecevable, sauf survenance d'éléments nouveaux. Elle constate que la décision du 29 septembre 2025 avait certes rejeté la demande de congé régulier, mais avait accordé un congé d'un jour au titre des raisons familiales, de sorte que la demande du 6 octobre visait les mêmes fins que celle du 13 août. Aucun élément postérieur au 30 septembre n'étant invoqué ni établi, la nou