**Note de jurisprudence – Revue Korpus** Par un jugement du 3 novembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une clarification essentielle sur le régime de l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre d’un contrat d’affacturage transfrontalier. La décision se cristallise sur l’articulation entre le Règlement Rome I et l’article 1690 du Code civil luxembourgeois. Le Tribunal confirme une approche dualiste du conflit de lois : si la loi d’autonomie (belge) régit les rapports entre le factor et l’adhérent, c’est la loi de la créance cédée (luxembourgeoise) qui commande les conditions d’opposabilité au débiteur et le caractère libératoire du paiement. En l’espèce, l’analyse rigoureuse de la charge de la preuve, incombant au cessionnaire, souligne la précarité des mentions de cession apposées par simple tampon sur les factures, particulièrement en présence de manœuvres frauduleuses du cédant. Le Tribunal rappelle que la protection du débiteur cédé, en l’occurrence l’État, prime dès lors que la notification de la cession ne revêt pas un caractère de certitude suffisant avant le paiement, validant ainsi l’effet libératoire des règlements effectués entre les mains du cédant ou de son curateur de faillite. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société de droit belge **SOCIETE1 SA** (le factor) à l’**ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG** (le débiteur). Le 15 septembre 2017, SOCIETE1 a conclu un contrat de factoring avec la société luxembourgeoise **SOCIETE2 SARL** (l’adhérent), prévoyant la cession de créances résultant de marchés publics. Deux factures sont au cœur du litige : 1. La facture n° 1802/025 (15.338,70 EUR), portant un tampon mentionnant la cession à SOCIETE1, payée par l’État directement à SOCIETE2 le 13 avril 2018. 2. La facture n° 1804/064 (25.086,26 EUR), dépourvue de mention de cession sur l’original reçu par l’État, payée par ce dernier entre les mains du curateur de SOCIETE2 après la faillite de cette dernière prononcée le 18 mai 2018. SOCIETE1, invoquant le contrat de factoring et une fraude de son adhérent (qui aurait omis les tampons sur les originaux tout en les apposant sur les copies remises au factor), a assigné l’État en paiement. L’État a appelé en intervention le curateur de la faillite de SOCIETE2. Après un renvoi de la chambre civile vers la chambre commerciale pour cause d’indivisibilité liée à la faillite, le Tribunal doit statuer sur l’opposabilité des cessions et le caractère libératoire des paiements. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux questions juridiques majeures : la détermination de la loi applicable à une opération d’affacturage internationale et les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. **1. Sur la qualification et la loi applicable** Le Tribunal qualifie le contrat d’**affacturage** comme un contrat *sui generis* de droit belge, conformément au choix des parties (Art. 3, Règlement Rome I). Toutefois, en vertu de l’article 14 du même Règlement (reprenant l’article 12 de la Convention de Rome), le Tribunal distingue : * Les rapports cédant/cessionnaire, régis par la loi belge. * Les rapports cessionnaire/débiteur, régis par la **loi de la créance cédée**, soit le droit luxembourgeois. C’est donc ce dernier qui détermine si le paiement de l’État était libératoire. **2. Sur l’opposabilité de la cession (Art. 1690 du Code civil)** Le Tribunal rappelle qu’en droit luxembourgeois, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la **notification** du transport faite au débiteur ou par l’acceptation de ce dernier. * **Charge de la preuve :