Le jugement n° 1564/25 rendu le 3 novembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch (siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre) consacre le déguerpissement d'un occupant de logement mis à disposition par l'Office national de l'accueil (ONA), à la suite de l'échéance d'un engagement unilatéral souscrit par l'intéressé. Le tribunal qualifie l'occupation d'occupation sans droit ni titre dès lors que la mise à disposition, sortant du champ de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, n'est plus fondée sur aucun titre une fois l'engagement arrivé à terme et les conditions d'accueil retirées. Le juge accorde néanmoins un délai de quatre mois pour libérer les lieux, refuse l'exécution provisoire faute d'urgence ou de péril en la demeure au sens de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, et écarte l'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée au sens de l'article 240. La décision illustre la place singulière de l'engagement unilatéral comme titre d'occupation précaire, ainsi que la combinaison entre fermeté sur le principe du déguerpissement et souplesse dans les modalités temporelles d'exécution. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par le ministre compétent et poursuivi par l'Office national de l'accueil, a fait citer par requête du 18 septembre 2025 un particulier, PERSONNE1.), afin de voir constater l'échéance de l'engagement signé le 20 septembre 2023, constater son statut d'occupant sans droit ni titre d'un logement situé à L-ADRESSE1.), obtenir sa condamnation à déguerpir dans le délai d'un mois, et être autorisé à procéder à une expulsion forcée à défaut. L'État sollicitait en outre une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire. Selon les pièces versées, le défendeur s'était engagé à payer à l'ONA une indemnité d'occupation mensuelle et à quitter les lieux au plus tard le 1er septembre 2024. Par courrier recommandé du 14 août 2025, le mandataire de l'ONA lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs en cours de procédure et l'a sommé de quitter le logement pour le 15 septembre 2025. À l'audience du 27 octobre 2025, la partie demanderesse a précisé que la mise à disposition ne relevait pas de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le défendeur, comparant en personne, n'a pas contesté le principe du déguerpissement mais a sollicité un délai supplémentaire, invoquant sa situation matérielle et les contraintes du marché immobilier luxembourgeois. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé le 3 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le défendeur est-il occupant sans droit ni titre ?** Le tribunal relève que l'engagement unilatéral du 20 septembre 2023 comportait une échéance fixée au 1er septembre 2024 et que la cessation de l'accueil a été notifiée par courrier recommandé. Il en déduit que l'occupation, initialement fondée sur un titre contractuel de nature particulière, a perdu toute base juridique à l'expiration de celui-ci. L'occupant devient ainsi occupant sans droit ni titre, la qualification ne supposant pas une mauvaise foi mais la seule absence de titre opposable à la date de la demande. **Deuxième question : le déguerpissement est-il justifié et dans quelles modalités ?** Le juge constate le bien-fondé de la demande en déguerpissement, mais tempère l'effet de la condamnation en accordant un délai de quatre mois à compter de la notification. Ce délai répond à l'argument tiré de la situation matérielle du défendeur et de la tension du marché locatif, sans que le texte de la décision ne précise la base textuelle précise de cette faculté, le tribunal se bornant à retenir l'opportunité d'un délai de relogement. L'expulsion forcée n'est autorisée qu'au besoin, dans la forme légale et aux frais du défendeur, récupérables sur présentation des quittances. **Troisième question : l'exécution provisoire est-elle justifiée ?** L'article 115 du nouveau code de procédure civile distingue les cas où l'exécution provisoire est obligatoire (titre authentique, promesse reconnue, condamnation précédente non frappée d'appel) et ceux où elle est facultative. Le tribunal rappelle que, hors les cas obligatoires, la faculté d'ordonner l'exécution provisoire n'est pas discrétionnaire mais subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Ces conditions n'étant pas réunies, la demande est rejetée. **Quatrième question : l'indemnité de