Le jugement n° 1566/25 du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu le 3 novembre 2025, illustre les règles procédurales applicables au défaut de comparution du défendeur en droit luxembourgeois. Saisi d'une action en paiement de factures impayées introduite par un affactureur subrogé dans les droits du créancier originaire, le tribunal affirme que le défaut ne dispense pas le juge d'examiner le fond : il lui appartient d'apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée, conformément à l'article 78 du nouveau code de procédure civile. Le jugement, réputé contradictoire en raison de la lettre du gérant défaillant sollicitant la refixation de l'affaire, accueille la demande principale à hauteur de 8.433,81 euros, assortie d'intérêts de retard au taux de la loi du 18 avril 2004, tout en refusant d'allouer les frais de recouvrement et les honoraires d'avocat faute de justification suffisante par les pièces versées. La décision est intéressante en ce qu'elle distingue nettement le principe de la créance, dont la preuve documentaire emporte la conviction, des accessoires dont l'allocation suppose une démonstration rigoureuse du préjudice et de son lien avec le manquement. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 30 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.), venant aux droits de la SOCIETE2.) en qualité d'affactureur, a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) devant le tribunal de paix de Diekirch. La SOCIETE2.), spécialisée dans la vente de carrelages, de matériaux de construction et de revêtements de sol, invoquait une relation commerciale avec la défenderesse, au titre de laquelle plusieurs factures étaient demeurées impayées malgré des rappels. Suivant un contrat d'affacturage, la SOCIETE2.) avait cédé l'ensemble de ses créances à la demanderesse, laquelle avait, le 30 janvier 2025, mandaté un bureau de recouvrement et adressé une sommation de payer incluant des frais de recouvrement de 725,40 euros et des intérêts de 184,36 euros, puis une mise en demeure le 11 avril 2025. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 8.433,81 euros en principal, des frais de recouvrement, de 1.000 euros d'honoraires d'avocat, des intérêts contractuels ou légaux ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 27 octobre 2025, la défenderesse ne comparut pas. Le tribunal relève toutefois que son gérant avait, par courrier du 12 juin 2025, sollicité la refixation de l'affaire, ce qui révèle que l'acte introductif avait été valablement reçu par une personne qualifiée au sens de l'article 102 (2) du nouveau code de procédure civile. Le jugement est en conséquence réputé contradictoire à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si, en l'absence de comparution du défendeur, le juge pouvait accueillir la demande sans examen approfondi, et dans quelle mesure les différentes composantes de la prétention – principal, frais accessoires, honoraires et intérêts – devaient être admises au regard des pièces produites. Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 78 du nouveau code de procédure civile, le défaut du défendeur n'interdit pas de statuer sur le fond ; le juge doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La recevabilité est admise pour avoir été introduite dans les délais et formes légaux. Sur le bien-fondé, le tribunal opère une distinction nette. La créance principale de 8.433,81 euros est jugée fondée « au regard des pièces versées et des renseignements fournis en cause ». En revanche, les frais de recouvrement et les honoraires d'avocat ne résultent pas « à suffisance de droit » des pièces produites, de sorte que leur allocation est refusée. Cette exigence probatoire, appliquée à des postes de nature indemnitaire ou accessoire, conduit à rejeter la demande pour le surplus. S'agissant des intérêts, le tribunal relève que les factures prévoient un délai de paiement spécifique de trente jours. Il en déduit l'application des intérêts de retard au taux de l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l'échéance de chaque facture. Le choix de cette source légale, à l'exclusion des intérêts contractuels ou légaux de droit commun formulés à titre subsidiaire par la demanderesse, est ainsi motivé implicitement par la nature commerciale de la transaction et par la date d'échéance des titres. Enfin, l'indemnité de procédure est accordée à hauteur de 300 euros, le