## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-03, n° 3481 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3481/25 du 3 novembre 2025 Dossiers n° L-CIV-641/24 et L-CIV-331/25 Audience publique du lundi, 3 novembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre I) (L-CIV-641/24) SOCIETE1.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), 2. SOCIETE2.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses sub1) – sub2) comparant par Maître Claudia COLLARINI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. II) (L-CIV-331/25) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Claudia COLLARINI, en remplacement de Maître François PRUM, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE4.), 2. SOCIETE3.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), 3. SOCIETE1.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 4. SOCIETE4.), établissement public, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par le Président de son comité-directeur en fonctions, ou sinon tout autre organe légalement habilité, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), parties défenderesses sub1) comparant par Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub2) comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub3) comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub4) ne comparant pas. __________________________________________________________________________ Faits: I) (L-CIV-641/24) Par exploit du 4 octobre 2024 de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 5 décembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 octobre 2025, lors de laquelle Maître Gaëlle RELOUZAT se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Claudia COLLARINI comparut 2 pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. II) (L-CIV-331/25) Par exploit du 14 mars 2025 de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) SA, à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et à l’établissement public SOCIETE4.) et à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 5 décembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 octobre 2025, lors de laquelle Maître Claudia COLLARINI se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Rabah LARBI comparut pour PERSONNE2.), Maître Brice OLINGER comparut pour SOCIETE1.) SA et Maître Gaëlle RELOUZAT comparut pour SOCIETE3.) SARL. L’établissement public SOCIETE4.) ne comparut pas. Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : En date du 15 juin 2023, vers 17h10, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute ADRESSE7.) en direction de la France peu avant la sortie ADRESSE8.), entre, d’un côté, le véhicule de marque ENSEIGNE1.) immatriculé (L) NUMERO5.), appartenant à la société SOCIETE3.) et conduit au moment des faits par son salarié, PERSONNE2.), et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.), et, de l’autre, la moto de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO6.), conduit et appartenant à PERSONNE1.), assuré auprès de la compagnie d’assurance de droit étranger SOCIETE5.). Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Par exploit de l’huissier de justice du 4 octobre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner in solidum à lui payer les sommes de 5.656,27 EUR HT (dommage matériel), 950,- EUR TTC (frais de location d’un véhicule de remplacement) et 224,88 EUR TTC (frais de dépannage). Dans sa citation, la demanderesse sollicite encore la condamnation in solidum des parties citées à une indemnité de procédure de 1.800,- EUR ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance. La demanderesse expose qu’elle exerce l’action subrogatoire sur le fondement de l’article 1251 du Code civil. Elle précise encore que la demande à l’encontre de PERSONNE1.) est basée, principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. Par exploit de l’huissier de justice du 14 mars 2025, PERSONNE1.) a, à son tour, fait citer PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, la société anonyme SOCIETE1.) SA et l’établissement public SOCIETE4.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, PERSONNE2.), la société SOCIETE3.) et SOCIETE1.) SA, outre à une indemnité de procédure de 1.500,- EUR et aux frais et dépens, au paiement de la somme de 3.712,50 EUR, au titre du dommage matériel, et de la somme de 8.400,- EUR, au titre du dommage corporel, chaque fois avec les 3 intérêts légaux à compter du 15 juin 2023, date de l’accident sinon du décaissement pour le dommage corporel, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, il demande la nomination d’un expert médical et calculateur pour chiffrer le dommage corporel moral et matériel en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale et fixer une date prévisible de consolidation des blessures aux fins d’évaluer le taux d’IPP. PERSONNE1.) demande encore à voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’SOCIETE4.). La demande en tant que formulée contre SOCIETE3.) est recherchée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de propriétaire du véhicule ENSEIGNE1.), subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 3 du même code en sa qualité de commettant du fait d’un de ses préposés. La demande à l’encontre de PERSONNE2.) est basée, principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil s’il y a eu transfert de garde, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe légale est exercée à l’encontre SOCIETE1.). Les parties en cause sont donc en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. SOCIETE1.) SA fait exposer que PERSONNE2.) circulait normalement sur la voie de gauche de l’autoroute quand il souhaitait changer de file afin d’emprunter la sortie. Après avoir actionné son clignotant et vérifié dans son rétroviseur, l’automobiliste à sa droite l’a invité à passer, de sorte qu’il a entamé sa manœuvre. A cet instant, son véhicule a été percuté par la moto conduit par PERSONNE1.) qui arrivait brusquement et à vive allure entre les deux files de véhicules. Les fautes d’PERSONNE1.) sont documentées dans le procès-verbal de la police. PERSONNE2.) et SOCIETE3.) se rallient aux développements de SOCIETE1.) SA en ce qui concerne les faits. La responsabilité de l’accident incombe dès lors exclusivement à PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) SA. Elle insiste sur le fait que la pratique de l’interfile est interdite au Luxembourg (comme d’ailleurs dans les départements limitrophes). Quant au quantum de la demande de SOCIETE1.) SA, cette dernière verse la facture de réparation du garage SOCIETE6.) (5.656,27 EUR HT), la facture SOCIETE7.) pour la location d’un véhicule de remplacement (950,- EUR TTC) et la facture de SOCIETE8.) (224,88 EUR TTC). A l’audience, elle précise encore qu’elle réclame les intérêts légaux à compter de la citation ainsi que les frais d’expertise de 212,28 EUR. En ce qui concerne la demande adverse, SOCIETE1.) conclut au débouté des prétentions adverses en insistant sur le fait que la responsabilité dans la genèse de l’accident incombe exclusivement au conducteur adverse. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) plaide encore l’acceptation des risques en soutenant qu’PERSONNE1.) n’a pas porté des vêtements adaptés (à ce titre, elle se réfère aux pièces versées en cause qui détaillent les divers types de protection). En cas d’expertise médicale, cet élément devrait être pris en compte. 4 PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande formulée par PERSONNE1.). Il insiste sur le fait que le clignotant a bien été actionné et que la conduite en interfile est particulièrement dangereuse à l’endroit de l’accident. Le fait qu’PERSONNE1.) ait été projeté au-dessus du véhicule ENSEIGNE1.) démontre qu’il a conduit sa moto à une vitesse non adaptée. Il y a donc exonération totale dans le chef de PERSONNE2.) en raison de la faute de conduite d’PERSONNE1.), ce dernier ayant été verbalisé pour l’infraction commise. En cas de partage de responsabilité, il y a lieu de retenir un partage largement en sa faveur. Quant au quantum de la demande adverse, les divers postes de préjudice corporel (total de 8.400,- EUR) sont formellement contestés. PERSONNE2.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500,- EUR à l’encontre d’PERSONNE1.). SOCIETE3.) conteste sa responsabilité et se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la citation adverse. En ce qui concerne l’application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il y a bien eu transfert de garde, alors que PERSONNE2.) avait lui-même la garde du véhicule au moment des faits. Quant à l’application de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, le véhicule a été utilisé pour un usage personnel sans lien avec le travail, de sorte que la responsabilité « commettantpréposé » ne saurait en l’espèce pas non plus être invoquée. A titre subsidiaire, SOCIETE3.) se rallie aux développements des mandataires de PERSONNE2.) et de SOCIETE1.). Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 250,- EUR. PERSONNE1.) et le SOCIETE2.)