Les arrêts de justice de paix et les jugements de petits litiges ne sont pas destinés à faire jurisprudence, mais la présente ordonnance de paiement européenne fournit un cas d'école sur l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement CE n° 861/2007), les règles de compétence en matière d'assurance du règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) et le contrôle d'office de la compétence. Le juge de paix luxembourgeois affirme qu'il peut examiner d'office sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en Allemagne qui n'a pas comparu, sur le fondement de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, et qu'il est compétent en vertu d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d'un contrat d'assurance conclu avec un preneur domicilié au Luxembourg à la date de la conclusion. La solution, classique dans son principe, mérite une attention particulière quant à la manière dont le juge reconstitue la validité et l'opposabilité de la clause, le texte étant rédigé de façon succincte. Elle rappelle que, en matière d'assurance, la protection du preneur, de l'assuré ou du bénéficiaire, bien que réelle, ne fait pas obstacle à une prorogation de compétence au profit de l'État du domicile de l'assureur ou du preneur, dès lors que les conditions de l'article 15 sont réunies. La décision est néanmoins brève et laisse dans l'ombre plusieurs questions de fond sur le consentement éclairé du preneur à la clause. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a saisi la justice de paix de Luxembourg, par formulaire A déposé le 22 avril 2025, selon la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, la somme de 1.411,32 euros au titre des primes d'assurance impayées pour la période du 1er avril 2024 au 15 octobre 2024, au titre du contrat d'assurance n° NUMERO1.). Elle sollicitait en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les documents de la procédure, à savoir le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse, ont été notifiés à la partie défenderesse le 7 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, la réception étant intervenue le 10 juillet 2025. Le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement n° 861/2007. Le juge a donc statué en l'absence de réponse du défendeur, la décision étant rendue le 3 novembre 2025 sous le numéro 3476/2025 (RPL 289/25). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit.** Le juge devait déterminer si le tribunal luxembourgeois était territorialement compétent pour connaître d'une action en paiement de primes formée par un assureur contre un preneur domicilié à l'étranger, alors que ce dernier n'avait pas comparu, et si la compétence pouvait être fondée sur la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions du contrat ou seulement sur le lieu de situation de l'immeuble invoqué par la requérante. **2. Recevabilité et examen d'office.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en Allemagne, n'a pas pris position. Se fondant sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, il estime devoir examiner d'office la compétence territoriale du tribunal saisi. Ce raisonnement est conforme à la structure du texte : l'article 28 impose au juge saisi de se déclarer d'office incompétent lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas et que la compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement, ce qui implique nécessairement de vérifier le fondement de la compétence. **3. Le fondement de la compétence de l'assureur.** La requérante invoquait le lieu de situation de l'immeuble. Le juge écarte implicitement ce fondement, dès lors que l'article 14 § 1 du règlement Bruxelles I bis n'autorise l'assureur à agir que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Le lieu de situation de l'immeuble, qui relève de l'article 24 pour les droits réels immobiliers, n'était donc pas le titre pertinent pour une action en paiement de primes. **4. La prorogation conventionnelle de compétence.** L'article 15 du règlement autorise, en matière