Le jugement rendu le 3 novembre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg (n° 3478/2025, RPL 167/24) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, la mise en œuvre concrète du contentieux de la consommation transfrontalière. Saisi d'une demande en remboursement d'un bloc moteur non livré, commandé auprès d'une société néerlandaise, le tribunal, après avoir constaté l'absence de comparution du défendeur, examine d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, dont la section 4 relative aux contrats conclus par les consommateurs. Il retient que la société, qui dispose d'une page internet en langue allemande accessible via une extension nationale et a adressé une facture et correspondu en allemand, dirige son activité vers plusieurs États membres, dont le Luxembourg, et qu'il est ainsi compétent en application de l'article 18 du règlement. Sur le fond, le juge tient pour établis le contrat de vente, le paiement du prix et l'absence de livraison, et condamne la société à restituer 2.350 euros, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure Le 10 janvier 2023, PERSONNE1.), domicilié au Luxembourg, commande auprès de la société SOCIETE1.) B.V., établie à Haaksbergen (Pays-Bas), un bloc moteur destiné à un véhicule Mazda CX-5, à la suite d'une avarie du moteur de son véhicule. Le prix de 2.350 euros est acquitté, ainsi que l'atteste l'avis de débit du 13 janvier 2023. Le bloc moteur n'est jamais livré et le prix n'est pas remboursé malgré les promesses alléguées du vendeur. Le demandeur introduit, le 7 juin 2024, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 au moyen du formulaire A. Les pièces et le formulaire C sont notifiés par voie postale recommandée une première fois le 10 juin 2024, puis une seconde fois le 27 juin 2025, la notification postale étant réputée intervenue le 1er juillet 2025. La défenderesse, dûment informée, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la procédure se poursuit sans défense de sa part. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de la compétence internationale.** Le tribunal devait d'abord déterminer si une juridiction luxembourgeoise pouvait connaître d'un litige opposant un consommateur luxembourgeois à un professionnel néerlandais. La règle générale de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 attribue compétence aux juridictions du domicile du défendeur, en l'espèce néerlandaises. Toutefois, en matière de contrats conclus par les consommateurs, l'article 18 déroge à cette règle en ouvrant au consommateur la faculté d'agir devant les juridictions de son propre domicile. Le tribunal relève à juste titre que cette dérogation suppose la réunion des conditions de l'article 17, paragraphe 1, sous c), à savoir que le contrat soit conclu avec une personne exerçant ses activités dans l'État du domicile du consommateur, ou qui « dirige » ses activités vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. **2. L'application du critère de la « direction des activités ».** Le juge constate que la vente porte sur un objet étranger à l'activité professionnelle du demandeur, condition que la décision tient pour acquise sans longue discussion, et que la société a pour objet le commerce de moteurs et de transmissions, ce qui la qualifie de professionnel au sens du règlement. Reste la question décisive de la direction de l'activité vers le Luxembourg. Le tribunal relève l'existence d'un site internet doté d'une extension générique (.com) et d'une page en langue allemande accessible par une extension nationale allemande (.de), la rédaction de la facture en allemand et la tenue en cette langue de plusieurs échanges entre les parties. Il en déduit, « conformément à la jurisprudence de la Cour de justice », une volonté manifeste de s'adresser à une clientèle située dans plusieurs États membres, dont le Luxembourg, et conclut à la direction des activités vers cet État. **3. Les motifs au fond.** Sur le fond, la décision procède par constatations factuelles : existence du contrat de vente, paiement du prix établi par l'avis de débit, non-livraison et absence de remboursement établies par la correspondance produite. L'absence de contestation et de réponse au formulaire C conduit à faire droit à la demande, sans que le juge ait à reprendre l'ensemble des moyens que le défendeur aurait pu opposer. **4. Les conséquences procédurales.** Le tribunal applique l'article 15 du règlement n° 861/2007 en ordonnant l'exéc