Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 3 novembre 2025 sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, la justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer) affirme la compétence territoriale d'une juridiction luxembourgeoise à l'égard d'un défendeur domicilié en France, en retenant le lieu d'exécution de la prestation de services au sens de l'article 7, point 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012. Elle écarte, faute d'éléments établissant une activité dirigée vers la France, le régime protecteur de la compétence en matière de contrats conclus avec des consommateurs. Surtout, elle rappelle que la procédure de petits litiges confère au juge un rôle actif dans la détermination des preuves nécessaires, et use de ce pouvoir pour enjoindre au demandeur de compléter son dossier : le créancier, liquidateur d'une étude d'avocats, doit justifier pourquoi le défendeur serait seul débiteur d'une note d'honoraires adressée conjointement à deux personnes. La décision, de nature avant dire droit, n'épuise pas le litige ; elle illustre la mise en œuvre concrète du contrôle d'office de la compétence et de l'office probatoire du juge dans les petits litiges transfrontaliers. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 4 avril 2025 au greffe de la justice de paix, Maître Barbara Koops, agissant en qualité de liquidateur de l'Étude Koops & Kreicher en liquidation, a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 600,18 euros, outre une indemnité de 100 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande portait sur le solde d'une note d'honoraires datée du 31 décembre 2019, émise par l'avocate pour des prestations juridiques réalisées entre le 25 septembre 2018 et le 21 juin 2019, en lien, selon les éléments du dossier, avec un litige de nature médicale. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 18 juin 2025, la notification étant intervenue le 24 juin 2025. Bien que dûment informé, celui-ci n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et la compétence territoriale** Le premier problème tient à la compétence internationale et territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur qui n'a pas comparu. Le juge rappelle que, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. Le principe posé par l'article 4 du règlement, repris à l'article 5, paragraphe 1, est celui de la compétence des juridictions du domicile du défendeur. Il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II, notamment l'article 7, point 1, en matière contractuelle. Ce texte attribue compétence, sous son point a), au lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, et, sous son point b), pour les contrats de fourniture de services, au lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. La juridiction retient que les prestations d'avocat ont été accomplies au Luxembourg, où le cabinet est établi, et fonde en conséquence sa compétence sur l'article 7 du règlement. **B. L'exclusion des règles protectrices du consommateur** La demanderesse invoquait implicitement le lieu d'exécution de l'obligation. Le tribunal examine ensuite si le contrat pouvait relever des règles spéciales de compétence applicables aux contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19 du règlement). Il rappelle que l'article 17, paragraphe 1, c), vise le cas où le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou la dirige vers cet État. Faute d'élément établissant une telle activité en France, les règles protectrices ne sont pas applicables, et la juridiction ne retient pas, en pratique, la qualité de consommateur au sens de l'article 17 pour fonder une compétence du domicile du défendeur. **C. Le fond : l'office probatoire du juge et l'insuffisance du dossier** Sur le fond, le tribunal relève que la note d'honoraires a été adressée à deux personnes, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et qu'aucun élément ne justifie que le défendeur seul supporte l'intégralité des honoraires. Il se fonde sur l'article 9, paragra